Intervention de Louis-Constant Fleming

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission outre-mer - examen du rapport pour avis

Photo de Louis-Constant FlemingLouis-Constant Fleming :

a fait observer que, contrairement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ne s'était pas préparée suffisamment à l'avance à son changement de statut. Il a souligné que la nomination d'un juge, ou la construction d'une prison à Saint-Martin, ne règlerait pas les difficultés liées à l'immigration clandestine. Il a mis en relief les effets des mesures de défiscalisation de la fin des années 1980 et des années 1990 sur l'afflux d'étrangers sur le territoire et sur l'effort de constructions en résultant. Il a jugé qu'il était nécessaire de mettre en relation une politique globale pour pallier les effets de la croissance de la population à Saint-Martin, évoquant la régularisation des constructions sur la zone des cinquante pas géométriques, la mise en place d'un cadastre et de règles d'adressage. Il a fait observer que Saint-Martin disposait désormais d'une police municipale plus efficace.

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