Intervention de Dominique Braye

Sur les SACI, M. Dominique Braye, rapporteur, a relevé que tous les élus reconnaissaient le travail remarquable qu'elles effectuaient en faveur de l'accession sociale à la propriété. Il a également souligné que, contrairement au Crédit foncier de France et au Comptoir des entrepreneurs, les SACI avaient assumé la transition entre les prêts à l'accession sociale à la propriété (PAP) et les prêts à taux zéro (PTZ) sans aides de l'Etat. Il a relevé que les fonds propres des SACI n'étaient pas liquides et ne présentaient pas un caractère facilement mobilisable, car reposant sur des actifs devant être vendus, ce qui constituerait une lourde contrainte. Il a ensuite précisé que l'accord en cours de finalisation prévoyait l'affectation, en 2006, de 350 millions d'euros pour l'accession sociale à la propriété et de 50 millions d'euros en faveur du logement des plus défavorisés, ainsi que 150 millions d'euros en 2007 pour l'exercice de missions sociales. En définitive, il a souligné que la chambre syndicale des SACI était d'accord avec cette évolution, à la condition que le statut juridique de ces sociétés puisse évoluer.

En réponse à M. Thierry Repentin, le rapporteur a tout d'abord souhaité clarifier sa position sur l'intégration, dans le quota de l'article 55, de l'accession sociale à la propriété, et a précisé qu'elle pouvait comporter des risques non pas pour les administrés, mais pour les communes, qui verront, au terme du délai de cinq ans prévu par le texte, leurs obligations s'accroître, du fait de la comptabilisation de ces logements acquis en accession sociale à la propriété en résidences principales. Il s'est également interrogé sur les modalités de leur comptabilisation, tout en précisant que le décret devrait fixer des niveaux de ressources et de loyers équivalents ou inférieurs à ceux prévus pour l'accès aux logements locatifs sociaux. S'agissant de la taxe sur le foncier non bâti, il a précisé que l'amendement de la commission prévoyait que la majoration ne s'appliquerait, dans les communes de moins de 3.500 habitants, qu'à condition que le conseil municipal délibère, et a rappelé que son objectif était de libérer du foncier, là où la pression est forte.

A M. Jean-Paul Alduy qui soulignait, de nouveau, la nécessité de simplifier les procédures applicables en matière de document d'urbanisme, et suggérait la rédaction d'une proposition de loi de quelques articles sur le sujet, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que l'ordonnance qu'il proposait de ratifier simplifiait considérablement les dispositions applicables en matière d'autorisation de construire. S'agissant de la règle des « 2 kilomètres », il a indiqué qu'il proposait de la réduire à 500 mètres, afin d'intégrer les « franges » des quartiers éligibles au titre de l'ANRU.