Intervention de Michel Charasse

a tout d'abord indiqué que l'exécution des crédits de coopération en 2005 avait atteint un niveau élevé, et s'est félicité du rythme d'accroissement de l'APD depuis 2002, qui permettrait vraisemblablement d'atteindre en 2007 l'objectif de 0,5 % du revenu national brut.

Puis il a rappelé que le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), lors de sa réunion du 20 juillet 2004, avait posé le principe d'une extension du périmètre sectoriel d'intervention de l'Agence française de développement (AFD), par le transfert de certains secteurs auparavant pris en charge par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) du ministère des affaires étrangères. A ce titre, des autorisations de programme et des crédits de paiement avaient été transférés en 2005 entre les deux chapitres budgétaires correspondants. Il a indiqué que la mission de contrôle qu'il avait réalisée, en application de l'article 57 de la LOLF, dans les Grandes Antilles en février 2006 l'avait conduit à constater que l'AFD ne connaissait pas de difficultés de paiements et avait bénéficié du transfert de l'intégralité des crédits nécessaires, alors que le FSP avait connu une crise réelle en 2003 et 2004. Il a également relevé que l'annulation de plus de 14 millions d'euros de crédits de paiement du FSP en novembre 2005 avait permis de couvrir en partie les besoins de financement exprimés par l'AFD. Il a enfin indiqué que l'AFD n'était pas reconnue comme opérateur au sens de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce qui tendait à renforcer son autonomie.

Il s'est, dès lors, interrogé sur l'apparente inégalité de traitement entre le FSP et l'AFD, et s'est demandé si la co-tutelle exercée sur l'AFD par le ministère des affaires étrangères permettait vraiment de peser dans les négociations budgétaires et d'éviter que cette agence, qui conduisait, par ailleurs, des actions efficaces de développement, ne se comportât en « électron libre » ou en satellite du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'est enfin interrogé sur l'influence réelle du ministère des affaires étrangères sur l'AFD, et sur sa position concernant l'extension du périmètre d'intervention de l'AFD dans des pays émergents tels que la Turquie, l'Inde ou le Brésil, qui ne lui paraissait pas réellement conforme à la vocation de cet organisme.