a introduit le débat, précisant que l'audition était ouverte à tous les sénateurs, à la presse ainsi qu'au public. Il a exposé ses modalités, rappelant qu'elle était la première d'une série de dix, destinée à faire vivre l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et à accorder pour cela, à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement, une plus large place à l'examen de l'exécution des crédits. Ainsi, le ministre ne présenterait pas de propos liminaire et l'audition serait organisée autour de questions-réponses dont la brièveté permettrait d'assurer, dans l'intérêt de tous, l'interactivité des débats. Outre le rapporteur général, le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis concernés, tous les sénateurs présents pourraient interroger le ministre.

a relevé que la nouvelle taxe de solidarité sur les billets d'avion, introduite par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2005, devait entrer en vigueur au 1er juillet prochain. Son produit était estimé à 200 millions d'euros et devait être versé au fonds de solidarité de l'Agence française de développement, afin de financer la nouvelle organisation Unitaid, mécanisme d'achat à faible coût de médicaments destinés à lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Il a rappelé que cette taxe avait été naturellement contestée par l'industrie du transport aérien, qui s'estimait déjà soumise à de lourdes charges et craignait un impact récessif sur le trafic, et que si nombre de pays soutenaient officiellement cette initiative, peu semblaient encore prêts à la mettre en place dans la pratique.

Il s'est, dès lors, demandé si une étude d'impact sérieuse et complète avait été menée sur une éventuelle élasticité de la demande de transport aux hausses de tarifs, si on pouvait escompter que la taxe soit, à terme, mise en place au niveau communautaire, et quels étaient les principaux pays qui adhéraient à cette initiative.

a indiqué que 43 pays avaient rejoint le groupe pilote et apportaient donc leur soutien de principe à cette taxe, que 14 avaient exprimé leur intention de la mettre en oeuvre, dont le Congo, le Gabon, le Luxembourg, le Chili et le Royaume-Uni, et que 5 pays - le Brésil, le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni - s'apprêtaient à lancer la Facilité internationale pour l'achat de médicaments (FIAM) dans le cadre d'Unitaid.

Elle a relevé que les études économiques existantes avaient conclu à un impact très faible de la taxe sur le secteur des transports aériens. Ce secteur, au niveau international, avait certes traversé des difficultés conjoncturelles depuis septembre 2001, aggravées par la hausse des cours du pétrole, mais l'Association internationale du transport aérien (IATA) estimait qu'il devrait réduire ses pertes à 2,4 milliards de dollars en 2006, avant de renouer avec les bénéfices en 2007. Elle a indiqué que l'élasticité de la demande de billets au prix était fonction des segments de marché, mais était généralement considérée comme faible compte tenu, en particulier, du taux réduit de la taxe pour les classes économiques. Elle a relevé qu'un rapport de la Banque mondiale de septembre 2005 avait estimé que cette élasticité s'inscrivait dans une fourchette de 0,5 à 1, et que les services de la Commission européenne évoquaient un impact négatif sur le trafic de 1 % à 4 %, selon le segment de marché considéré.

Quelles que soient les hypothèses retenues, l'impact global serait donc, selon elle, limité par rapport à la croissance structurelle du trafic aérien mondial, évaluée à 5 % par an pour la prochaine décennie, et pourrait donc être aisément absorbé par la demande, comme l'admettait la Commission européenne dans une étude du 1er septembre 2005. Elle a ajouté que le transport aérien demeurait un des premiers bénéficiaires de la mondialisation et bénéficiait de nombreuses exemptions fiscales, notamment sur le kérosène, et qu'il était donc légitime que ce secteur contribuât au développement des « laissés pour compte » de la mondialisation.

a tout d'abord indiqué que l'exécution des crédits de coopération en 2005 avait atteint un niveau élevé, et s'est félicité du rythme d'accroissement de l'APD depuis 2002, qui permettrait vraisemblablement d'atteindre en 2007 l'objectif de 0,5 % du revenu national brut.

Puis il a rappelé que le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), lors de sa réunion du 20 juillet 2004, avait posé le principe d'une extension du périmètre sectoriel d'intervention de l'Agence française de développement (AFD), par le transfert de certains secteurs auparavant pris en charge par le Fonds de solidarité prioritaire (FSP) du ministère des affaires étrangères. A ce titre, des autorisations de programme et des crédits de paiement avaient été transférés en 2005 entre les deux chapitres budgétaires correspondants. Il a indiqué que la mission de contrôle qu'il avait réalisée, en application de l'article 57 de la LOLF, dans les Grandes Antilles en février 2006 l'avait conduit à constater que l'AFD ne connaissait pas de difficultés de paiements et avait bénéficié du transfert de l'intégralité des crédits nécessaires, alors que le FSP avait connu une crise réelle en 2003 et 2004. Il a également relevé que l'annulation de plus de 14 millions d'euros de crédits de paiement du FSP en novembre 2005 avait permis de couvrir en partie les besoins de financement exprimés par l'AFD. Il a enfin indiqué que l'AFD n'était pas reconnue comme opérateur au sens de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce qui tendait à renforcer son autonomie.

Il s'est, dès lors, interrogé sur l'apparente inégalité de traitement entre le FSP et l'AFD, et s'est demandé si la co-tutelle exercée sur l'AFD par le ministère des affaires étrangères permettait vraiment de peser dans les négociations budgétaires et d'éviter que cette agence, qui conduisait, par ailleurs, des actions efficaces de développement, ne se comportât en « électron libre » ou en satellite du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'est enfin interrogé sur l'influence réelle du ministère des affaires étrangères sur l'AFD, et sur sa position concernant l'extension du périmètre d'intervention de l'AFD dans des pays émergents tels que la Turquie, l'Inde ou le Brésil, qui ne lui paraissait pas réellement conforme à la vocation de cet organisme.

a remercié M. Michel Charasse, rapporteur spécial, d'avoir rappelé l'importance de l'effort français d'augmentation progressive du niveau de l'aide publique au développement (APD), et a indiqué que son volume en 2007 représenterait un quasi-doublement par rapport à celui de 2001. Elle a considéré qu'il n'était pas pertinent d'établir une opposition entre l'AFD et le FSP, et que les réformes récentes répondaient à une volonté de rupture et de renforcement de la cohérence des interventions françaises, qui faisaient auparavant l'objet d'un « saupoudrage » et étaient compartimentées. Les nouveaux documents-cadre de partenariat étaient ainsi destinés à regrouper l'ensemble de ces interventions dans chaque pays bénéficiaire, quel que soit le canal utilisé et en incluant les partenariats public-privé comme la coopération non gouvernementale ou décentralisée.

Elle a insisté sur le fait que l'AFD n'avait pas d'autonomie de décision, et que le ministère des affaires étrangères était bien le chef de file de l'ensemble de l'APD française, le pilotage étant assuré, au niveau gouvernemental, par elle-même et par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) de son ministère, selon un niveau de responsabilité renforcé, et par l'ambassadeur au niveau local. Elle a assuré que le FSP n'avait pas connu de difficultés de paiement en 2005 et que les demandes des postes avaient été honorées. Elle a précisé que le besoin supplémentaire de crédits de paiement de l'AFD, d'un montant de 30 millions d'euros, avait été financé sur ses propres ressources à hauteur de 16 millions d'euros, et par redéploiement de 14 millions d'euros de crédits de coopération du titre IV, sans que le FSP fût « amputé ».

L'AFD n'était pas, selon elle, un « électron libre », mais un opérateur-pivot chargé de contribuer à l'exécution des documents cadres de partenariat, s'inscrivant dans une cohérence d'ensemble et une nouvelle répartition des compétences. Le FSP continuait ainsi de financer des projets relevant des secteurs essentiellement régaliens, tels que le soutien à l'Etat de droit et à la gouvernance institutionnelle et financière, le soutien à la coopération décentralisée et non gouvernementale, et l'appui à la francophonie et à l'enseignement du français. Elle a ajouté que le CICID du 18 juin 2006 avait décidé qu'un logo unique, présenté en novembre prochain lors de la Semaine de la solidarité, serait à l'avenir utilisé pour identifier les projets de coopération française, quel que soit l'intervenant.

Concernant l'extension du périmètre géographique d'intervention de l'AFD, elle a indiqué que les implantations au Brésil, en Inde, au Pakistan et en Indonésie avaient été décidées à titre expérimental, pour assurer un meilleur positionnement de la France sur des domaines transversaux tels que la biodiversité, les changements climatiques ou la lutte contre les grandes pandémies, et n'auraient pas d'impact sur la priorité accordée à l'Afrique.

a constaté que l'AFD pouvait être autorisée à financer de nouveaux projets sur ses ressources propres, à la différence du FSP, et a rappelé que, malgré la cohérence affichée et l'absence d'autonomie de décision de l'AFD, les représentants du ministère délégué à la coopération au conseil de surveillance de l'Agence avaient parfois exprimé leur désaccord avec certaines orientations de cet organisme. Il a également souhaité obtenir l'assurance que les activités de l'AFD dans les pays émergents seraient bien comptablement isolées et distinguées de son rôle traditionnel dans les pays les moins avancés.

a considéré que la francophonie était soumise à un problème de positionnement budgétaire, compte tenu de son rattachement partiel, pour la fraction multilatérale de ses crédits, à la mission « Aide publique au développement », et du maintien d'un certain éparpillement des dotations contribuant à cette politique centrale. Il a fait part de son attachement au programme de bourses de mobilité scientifique et universitaire, qui devait être financé, à hauteur de 10 millions d'euros, sur les crédits du plan de relance de la francophonie décidé au sommet de Beyrouth en novembre 2002, d'un montant de 20 millions d'euros.

Relevant que ce financement de 10 millions d'euros avait été reconduit par la loi de finances initiale pour 2005, mais que des difficultés de gestion n'avaient pas permis de verser l'intégralité de cette contribution, il a souhaité savoir si le versement du solde de 7 millions d'euros, qui dépendait de transferts externes, selon les propos tenus par Mme Brigitte Girardin, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, devant la commission des affaires culturelles à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, était désormais acquis.

a rappelé que l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) demeurait très attachée à la dimension de solidarité et de coopération de ses actions, à laquelle elle consacrait 50 millions d'euros par an, ce qui expliquait que le gouvernement ait opté pour un rattachement du financement budgétaire de cette organisation, éligible à l'APD, au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ». Elle a confirmé que la subvention à l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), d'un montant de 20 millions d'euros, avait été intégralement versée en 2005, et que la première tranche au titre de l'exercice 2006 l'avait été le 31 mai 2006. Elle a précisé qu'une convention quadriennale, permettant de simplifier les relations, avait été conclue entre la DGCID et l'AUF, et que la France consacrait, tous moyens confondus, un montant de 600 millions d'euros par an à la défense de la langue française, incluant une contribution de 57 millions d'euros à l'OIF.

Elle a indiqué que la France consacrait près de 100 millions d'euros par an à la promotion de la mobilité et des échanges entre la France et le monde, dont 5,9 millions d'euros pour la formation des Français à l'étranger et 93,8 millions d'euros pour celle des jeunes étrangers en France, auxquels pouvaient être ajoutés les 10 millions d'euros que l'AUF consacrait au programme de bourses de mobilité. Elle a affirmé que le développement de ces bourses constituait une priorité de son ministère, et que cela passait, notamment, par la création de partenariats public-privé permettant de faire financer des bourses de mobilité par des grandes entreprises françaises, telles que Total et Thalès.

de la mission « Aide publique au développement », a considéré que ces propos et la variété des actions conduites par le ministère confirmaient que la définition de la francophonie ne pouvait être réduite à l'APD, et s'est réjoui que la ministre ait rappelé l'importance des bourses de mobilité.

a constaté que la francophonie constituait une politique transversale, qui animait l'ensemble de l'action gouvernementale.

rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, des crédits d'action culturelle et scientifique extérieure de la mission « Action extérieure de l'Etat », a également déploré la séparation des actions de francophonie entre les missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement ». Evoquant un récent rapport du Conseil économique et social, elle s'est interrogée sur la place réelle du secteur de la santé dans l'APD française et a regretté que les médecins et infirmières français ne fussent plus guère présents sur le terrain. Elle a déploré qu'un seul document-cadre de partenariat, celui du Niger, mentionnât la santé parmi les secteurs prioritaires, et s'est demandé quelles actions la France allait entreprendre pour améliorer la visibilité de sa coopération et préserver son important capital de connaissances, notamment dans le domaine des maladies tropicales.

a souhaité relativiser cette interprétation et a souligné que d'autres secteurs prioritaires de la coopération française, tels que l'eau et l'assainissement, étaient très liés à celui de la santé. Elle a indiqué que le soutien de la France dans ce domaine s'exerçait aussi, dans un souci d'efficacité compte tenu de l'ampleur des enjeux, par le canal multilatéral. Elle a ainsi mentionné le doublement, en 2006, de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose. Elle a rappelé que la coopération française ne poursuivait plus un objectif de substitution et que la promotion du co-développement facilitait la présence, dans leur pays d'origine, de personnels de santé issus des pays en développement. Elle a également relevé que les disponibilités en ressources humaines pour une longue durée étaient désormais réduites, mais que la réforme de l'assistance technique permettait de recourir davantage à des missions de courte durée.

a estimé qu'il subsistait un réel problème de visibilité et que les populations locales se plaignaient de ne plus bénéficier d'une présence durable des professionnels français de la santé. Elle a également exprimé ses doutes quant à la pertinence du nouveau cadre de l'assistance technique, dans la mesure où les missions de courte durée avaient un coût élevé et ne permettaient pas d'assurer la pérennité des connaissances acquises sur le terrain.

s'est déclaré préoccupé par le recul de la langue française et la fermeture de nombreux centres culturels français, et a regretté le manque de cohérence stratégique de la francophonie. Il a estimé que l'usage de la langue anglaise se développait aussi au détriment d'autres langues européennes, et a déploré que certaines délégations françaises, dans des organisations internationales dont une langue officielle était pourtant le français, délaissent leur langue maternelle au profit de l'anglais.

a exprimé son profond désaccord avec cette appréciation, qui lui semblait trop influencée par un discours ambiant sur la supposée diminution de la pratique du français dans le monde, et contrastait avec la perception positive qu'elle avait acquise depuis sa prise de fonctions. Elle a indiqué que le nombre de personnes apprenant le français était en réalité en hausse et que des demandes d'ouverture d'écoles françaises étaient régulièrement enregistrées. Cet essor de la francophonie participait, selon elle, d'un engouement plus général pour la diversité culturelle, ainsi que l'avait confirmé l'adoption, à une large majorité, d'une convention sous l'égide de l'Unesco, avec la seule opposition des Etats-Unis et d'Israël. Elle a ajouté que la francophonie devenait une force politique importante, susceptible de peser dans les débats actuels, et que les fermetures actuelles de centres culturels procédaient uniquement de redéploiements et d'une volonté de rationalisation du réseau, sans que le nombre global fut diminué.

a partagé l'exaltation que manifestait la ministre pour la francophonie, mais s'est déclaré relativement pessimiste sur l'évolution de l'usage du français, et a considéré que les pays francophones soutenaient finalement davantage la francophonie que la France elle-même.

après s'être félicité de l'organisation de telles auditions, s'est plu à relever l'augmentation continue du volume d'APD. Il s'est interrogé sur les effectifs actuels de l'assistance technique, dans la continuité de la réforme dont celle-ci faisait l'objet.

a indiqué qu'elle ne disposait pas des chiffres précis, mais qu'elle pourrait les communiquer ultérieurement. Elle a annoncé que la réforme de l'assistance technique et le transfert à l'AFD des projets du FSP s'effectuaient selon le rythme prévu, parallèlement à la restructuration du groupement d'intérêt public France coopération internationale.

Se référant aux données précédemment exposées, selon lesquelles les dépenses globales en faveur de la francophonie représentaient un montant global de 600 millions d'euros par an, M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté un certain enchevêtrement des compétence des nombreuses organisations dédiées à la francophonie. Il s'est, dès lors, interrogé sur ses perspectives de simplification, susceptibles de susciter des économies budgétaires. Il a également demandé si le choix des indicateurs de performance de la mission « Aide publique au développement » appelait des commentaires particuliers de la ministre, et quel était l'état d'avancement du projet de regroupement, sur un site unique, des différentes instances de la francophonie présentes à Paris.

a indiqué que le montant évoqué par M. Philippe Marini représentait l'ensemble des canaux de financement de la francophonie, et incluait donc, notamment, les dotations de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), de TV5 et des trois organisations qu'étaient l'Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF), l'AUF et l'OIF, dont la fusion en un seul organisme avait été décidée en novembre 2005. Elle a précisé que des redéploiements de crédits en 2005 avaient permis un nouvel abondement de 10 millions d'euros au profit de l'AUF. Elle a approuvé le principe de la simplification des instances de la francophonie, dont les résultats seraient analysés fin 2006 à l'issue de la réforme, mais qui ne devait pas s'opérer au détriment des missions spécifiques de l'AEFE, de TV5 ou de l'Agence française d'action artistique. Elle a ajouté que le regroupement des implantations parisiennes sur un site unique aurait lieu en 2007.

a relevé qu'au-delà de l'effort consenti sur le volume global de l'APD, les collectivités territoriales manifestaient une implication croissante dans les actions de coopération décentralisée, dont elle a souhaité connaître le montant annuel cumulé des engagements, en comparaison du budget du ministère délégué à la coopération et sans intégrer ses cofinancements. Elle a estimé que les collectivités territoriales étaient légitimement attachées au maintien de l'identification de leurs actions de coopération, qui ne saurait, selon elle, s'effacer derrière un logo unique. Elle s'est enfin interrogée quant à l'impact des annulations de dette sur les crédits budgétaires de coopération et le résultat de la Coface, ainsi que sur le montant des dépenses liées aux opérations de reconduite des étrangers à la frontière.

a indiqué que l'APD des collectivités territoriales s'était élevée à environ 56 millions d'euros en 2005, dont 14 millions d'euros avaient transité par les organisations non gouvernementales. Elle a considéré qu'il importait d'identifier les projets français de coopération par un logo fédérateur, quel que soit le mode d'intervention, mais que cette signature n'était pas nécessairement exclusive de celle des collectivités territoriales. Concernant les annulations de dette, elle a rappelé que l'initiative bilatérale additionnelle des contrats de désendettement-développement (C2D) permettait de réinvestir le montant des annulations dans des projets de développement. Elle a annoncé que le C2D avec le Cameroun, longtemps retardé, serait conclu le 21 juin.

a ajouté que l'impact des annulations de dette sur le résultat de la Coface, comptabilisé en APD, mais ne relevant pas des crédits budgétaires, était estimé à 1,4 milliard d'euros en 2006. Il a également défendu le principe de la mention « République française » sur les actions de coopération de tous les intervenants français, qui avait été évoqué lors de l'examen de la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale, déposée par son collègue Michel Thiollière et adoptée en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2005. Il a estimé qu'une telle mention devait également figurer sur les dons alimentaires de la France, ainsi que sur ceux accordés par le Programme alimentaire mondial et financés par la France.

a indiqué que le futur logo, encore en cours de définition, comporterait une marque tricolore, le terme « France » et la Marianne.

a tenu à saluer la présence à cette audition de M. Christian Poncelet, président du Sénat, qui a insisté sur la nécessaire présence des couleurs tricolores sur ce futur logo, et a considéré que les acteurs de la coopération française se contentaient, parfois, de mettre en exergue la générosité, au détriment de l'identification de l'aide.

Puis en réponse à Mme Hélène Luc, qui regrettait qu'un thème aussi important que celui sur l'APD ne fût pas discuté en séance publique, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'encombrement de l'ordre du jour n'avait pas permis d'insérer un tel débat, et que la présente audition avait donc été rendue accessible à tous les sénateurs, à la presse ainsi qu'au public.

a approuvé la réalisation des objectifs gouvernementaux d'APD, en particulier à travers des mécanismes tels que la taxe de solidarité sur les billets d'avion et les allègements de dette, et a jugé que leur pérennité après 2007 n'était néanmoins pas assurée. Elle a illustré l'étendue des besoins en rappelant que 6 millions d'enfants mouraient chaque année de malnutrition, et que le sida avait causé le décès de 2,4 millions d'Africains en 2005. Elle s'est interrogée sur la formation des cadres des pays en développement, et s'est déclarée choquée de ce que le projet de loi sur l'immigration et l'intégration, en adoptant le principe de l' « immigration choisie », contribuât à priver ces pays des compétences qui leur étaient nécessaires.

a rappelé que l'APD française ne se situait qu'à 0,3 % du revenu national brut en 2001, et a confirmé qu'une éventuelle reconduction de la majorité actuelle se traduirait par la poursuite des objectifs d'APD et l'obtention du ratio de 0,7 % en 2012. Evoquant la nécessité de trouver des voies alternatives à l'APD traditionnelle, elle a souligné les initiatives prises par la France en matière de financements innovants, comme en témoignaient la Facilité de financement internationale et la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Cette taxe permettait, selon elle, de garantir, sans aléa budgétaire, la stabilité et la prévisibilité des ressources destinées à la lutte contre le sida, qui se révélaient indispensables pour financer, sur le long terme, les traitements anti rétroviraux de 6 millions de malades, alors que seules 1,5 million de personnes pouvaient être actuellement traitées.

Revenant sur la « fuite des cerveaux » dans les pays en développement, elle a estimé que le projet de loi sur l'immigration et l'intégration procédait d'une démarche équilibrée, et qu'en son absence, les étudiants et cadres de ces pays continueraient vraisemblablement de s'expatrier aux Etats-Unis et au Canada. Elle a rappelé que la démarche de co-développement aujourd'hui promue par la France permettrait à ces cadres, formés en France, de retourner dans leur pays d'origine pour lui apporter une aide sous forme d'assistance technique.

a considéré que la recherche de moyens supplémentaires de financement de l'aide n'excluait pas des redéploiements entre dépenses, et s'est déclarée opposée à l'augmentation des budgets militaires, réitérée lors d'une récente réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, dont elle était membre.

a souhaité que le ministère délégué à la coopération puisse rendre hommage aux actions passées de la coopération française en matière de santé, et plus particulièrement au médecin-colonel Eugène Jamot, qui avait contribué à la renommée de l'Ecole du Pharo et était souvent présenté comme le « vainqueur du trypanosome ».

s'est demandé comment s'exerçait le contrôle de la destination des fonds que le ministère consacrait aux ONG, et a déploré que certaines d'entre elles connaissent des coûts de fonctionnement élevés.

a rappelé que la Cour des comptes, à la demande de la commission et en application de l'article 58-2 de la LOLF, avait réalisé en 2005 une enquête sur les fonds octroyés par le ministère des affaires étrangères aux ONG françaises, qui avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information de la commission. M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a indiqué que cette enquête, et le rapport d'information auquel elle avait donné lieu, avaient été motivés par les irrégularités commises par certains de ces organismes, qu'il avait, notamment, pu constater lors de ses diverses missions de contrôle sur pièces et sur place dans les postes diplomatiques, effectuées en application de l'article 57 de la LOLF. Relevant qu'un montant de 12 millions d'euros avait été accordé aux ONG françaises au titre de l'aide aux pays affectés par le tsunami de fin 2004, il a souhaité obtenir un compte rendu précis de l'emploi de ces fonds.

s'est interrogé sur les décisions concrètes que le ministère délégué à la coopération avait prises en application des recommandations émises par la Cour des comptes dans son enquête, précédemment évoquée.

a rappelé que la taxe de solidarité sur les billets d'avion, en dépit de son objet légitime, n'en constituait pas moins un prélèvement obligatoire supplémentaire, ce qui n'était pas, selon lui, pleinement cohérent avec la maîtrise des comptes de l'Etat. Il s'est demandé quelles étaient les sources possibles d'économies budgétaires sur la mission « Aide publique au développement », et si le Haut conseil de la coopération internationale (HCCI) apportait une contribution de nature à justifier la dotation budgétaire qui lui était accordée.

En réponse, Mme Brigitte Girardin a considéré que les avis rendus par le HCCI se révélaient pertinents et utiles. Elle a également reconnu que son ministère avait rencontré des difficultés avec certaines ONG, et avait été conduit à sanctionner, par une demande de remboursement de la subvention octroyée, une ONG dont les représentants avaient eu un comportement répréhensible dans un pays touché par le tsunami. Elle a souligné l'utilité du principe de la justification au premier euro, prévu par la LOLF, et a indiqué que les résultats des actions locales des ONG devaient être analysés en partenariat avec les pays bénéficiaires. Relevant qu'elle n'avait pas encore été conduite à s'entretenir avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le cadrage budgétaire de la mission « Aide publique au développement », dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2007, elle a estimé que la logique de la LOLF n'était pas encore pleinement intégrée au mode de fonctionnement intergouvernemental.

a remercié la ministre pour la qualité et la précision des réponses qu'elle avait apportées aux nombreuses questions posées. Il y a vu le signe de l'intérêt que présentait ce nouveau type d'audition, reposant sur une participation effective du plus grand nombre de sénateurs, et sur une grande interactivité des échanges.

a tout d'abord posé au ministre trois questions relatives aux monuments historiques, concernant respectivement :

- leur prise en compte, conformément aux exigences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat ;

- la complexité excessive des règles de maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage des travaux concernés et les économies qui pourraient résulter d'une simplification de celles-ci ;

- l'insuffisance, enfin, des crédits de paiement disponibles par rapport aux besoins correspondant aux travaux en cours.

a souhaité, pour sa part, que la valeur des monuments historiques soit inscrite le plus tôt possible à l'actif des comptes patrimoniaux de l'Etat, ce qui aurait dû être fait, selon la LOLF, dès le 1er janvier 2006, et figure au sein du « bilan d'ouverture ».

En réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres a souligné que la question de la valorisation par l'Etat du patrimoine que constituent ses monuments historiques était essentielle et que tout gaspillage devait être évité en la matière. Il a rappelé les mesures prises, à cet égard, pour encourager l'accueil des tournages de films dans les monuments historiques, dont la fréquence a augmenté de 35 % en 2005 avec l'extension du mécanisme du crédit-d'impôt cinéma et l'accroissement des crédits du Fonds de soutien à la production des collectivités territoriales. Il a noté que certaines simplifications en cours auraient pour conséquence, non pas tant une diminution qu'une meilleure fluidité des dépenses mettant fin, par exemple, à une situation choquante qui voyait le rythme du financement des travaux relatifs aux monuments historiques dépendre de celui des engagements de l'Etat, les concours des collectivités territoriales et des propriétaires privés ayant été, au préalable, consignés.

Evoquant la crise de paiement relative aux monuments historiques, il a fait valoir qu'après les difficultés ayant entraîné d'importants reports, provoquées par l'attribution de crédits spéciaux à la suite de la tempête de 1999, l'exécution budgétaire, dans ce domaine, était désormais excellente, avec un niveau de consommation des crédits passé de 289 millions d'euros en 2000 à 341 millions d'euros en 2004, revenant cependant à 313 millions d'euros en 2005. Il a reconnu que la situation n'était pas encore, pour autant, pleinement satisfaisante et a indiqué vouloir étendre aux monuments historiques privés le bénéfice des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Il a insisté sur le caractère stratégique de la décision, prise en 2005, de transférer aux propriétaires de monuments historiques la maîtrise d'ouvrage des travaux concernés.

a alors fait part de la préférence de la commission pour le recours à l'engagement de crédits budgétaires plutôt qu'au recours à des dépenses fiscales afin de financer les priorités culturelles.

a mis en avant les relocalisations d'activités audiovisuelles permises par les crédits d'impôt instaurés à cette fin, et a déclaré que la promotion d'événements culturels, qui avaient rapporté, s'agissant des festivals, 1 milliard d'euros en 2005 à la région Provence-Côte d'Azur, ne relevait pas d'une « politique de troubadour ».

a alors estimé que les engagements de l'Etat relatifs à la préservation de son patrimoine constituaient pour celui-ci une sorte de quasi-dette ou dette latente, qu'il devait honorer de façon planifiée. Or, il a fait observer que le ministère de la culture et ses services régionaux semblaient incapables de recenser les travaux rendus nécessaires par les périls menaçant les monuments historiques, tâche -il est vrai- difficile, et d'en évaluer le coût.

a rappelé quelques chiffres situant l'importance des travaux considérés : 1 milliard d'euros pour les plus urgents d'entre eux, 6 milliards d'euros pour les autres restaurations, avec un rythme d'engagement annuel actuellement supérieur à 300 millions d'euros. Il a souligné qu'il s'agissait de persuader les Français que la conservation des « vieilles pierres » correspondait à la valorisation d'un véritable capital et ne relevait donc pas d'une logique de satisfaction d'une quelconque nostalgie.

a alors interrogé le ministre au sujet de l'utilisation de la dotation en capital de 89,9 millions d'euros reçue par l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC), en provenance du compte d'affectation spéciale « Produits de cession de titres, parts et droits de société » et financée à partir des recettes de privatisation des autoroutes. Il a regretté :

- le manque de clarté de la procédure ;

- l'affectation exclusive de cette somme à des grands chantiers nationaux (Grand palais, Palais royal, Louvre, théâtre de l'Odéon), alors que le niveau des dettes en capital des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) demeurait préoccupant ;

- les problèmes budgétaires rencontrés au niveau régional (5,5 % seulement des besoins des DRAC couverts en septembre 2005, manque d'autorisations de programme pour financer les chantiers ouverts...) ;

- les difficultés qui en avaient résulté pour les entreprises locales spécialisées (factures impayées, travaux interrompus...).

En réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué qu'un certain nombre d'opérations lourdes arrivaient à leur terme (musée du quai Branly, Cité de l'architecture et du patrimoine...) et qu'une dotation en capital de 100 millions d'euros avait été versée à la fin de novembre 2005 (dont 89 millions d'euros à l'EMOC et 11 millions d'euros pour le château de Versailles). Il a également précisé que si 25 millions d'euros de crédits supplémentaires avaient été seulement attribués aux DRAC en 2006, près de 100 millions d'euros de plus leur seraient consacrés, l'année prochaine, afin de leur permettre d'honorer leurs factures et de rembourser leurs dettes, notamment auprès des collectivités territoriales. Il a annoncé des mesures de dégel de crédits déconcentrés et des mesures en faveur des spectacles vivants, dont les crédits sont gérés au niveau de l'administration centrale avec un suivi d'exécution précis au niveau de chaque région, ainsi qu'un redémarrage de nombreux chantiers arrêtés ou différés.

En réponse à une demande de précision de M. Jean Arthuis, président, M. Renaud Donnedieu de Vabres a évalué à 70 millions d'euros le montant de la dette à imputer sur les comptes patrimoniaux de 2006, au titre du « bilan d'ouverture », liée aux engagements de son ministère.

Il a reconnu, à la suite d'une observation de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la mission « Culture », que les relations entre l'EMOC, maître d'ouvrage, et les établissements publics culturels et les musées, maîtres d'oeuvre, étaient complexes et perfectibles.

a alors interrogé le ministre sur les leçons à tirer, d'une part, de la création, en 2005, du nouvel établissement public du « Domaine national de Chambord » et, d'autre part, de la construction du musée du Quai Branly. En réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué attendre, de la création de l'établissement public du château de Chambord, des gains en termes à la fois de productivité et d'attractivité, ainsi qu'une utilisation pour le spectacle vivant. Il a souligné les retombées extrêmement positives, en termes d'image culturelle de la France, de l'ouverture du musée du quai Branly, où des activités d'enseignement et de recherche seraient menées.

a alors questionné le ministre au sujet :

- du décalage constaté, selon lui, en 2005 et -semble-t-il- également en 2006, entre le principe de la priorité accordée au spectacle vivant et la réalité des diminutions de subventions enregistrées ;

- les problèmes de trésorerie rencontrés par les compagnies et les établissements concernés (notamment les centres dramatiques nationaux) du fait de cette situation.

En réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres a confirmé qu'une préférence avait bel et bien été accordée au spectacle vivant, dont les crédits avaient échappé à la régulation budgétaire, mais devaient être partagés entre de très nombreuses parties prenantes. Il a rappelé que l'emploi constituait une priorité avec la transformation de postes d'intermittents en emplois permanents.

Enfin, à propos des délais de notification de crédits, il a fait valoir que certains problèmes pouvaient s'expliquer par le fait que 2006 était la première année de pleine et entière application de la LOLF.

a alors fait part au ministre des difficultés rencontrées par les petites communes propriétaires de monuments historiques du fait de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage, auparavant confiée aux DRAC, qui leur a été transférée. Il a regretté que les maires concernés soient obligés d'effectuer eux-mêmes des tâches complexes de coordination, entre l'architecte en chef des monuments historiques et les autres administrations concernées. Il a estimé à un an au moins l'allongement du délai de réalisation des travaux provoqué par cette réforme.

En réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres a déclaré que les services de l'Etat apportaient aux communes leur savoir et qu'il importait que les personnels des DRAC demeurent suffisamment disponibles, toute diminution des effectifs de la fonction publique étant à exclure les concernant. Il a appelé de ses voeux une meilleure coordination, notamment sur le plan financier, des différents acteurs, s'agissant d'améliorer l'attractivité de nos territoires.

s'est enquis de la situation de l'archéologie préventive, évoquant plusieurs dysfonctionnements :

- mauvais recouvrement de la redevance (20 millions d'euros, à ce jour, sur 80 millions d'euros prévus) ;

- problèmes de trésorerie de l'Institut national de recherche archéologique préventive (INRAP), entraînant des retards de paiement des fournitures et des difficultés pour les DRAC et les collectivités territoriales ;

- poids excessif des dépenses de fonctionnement et de communication, au détriment des emplois scientifiques et techniques et des emplois de terrain ;

- retards considérables des chantiers, etc.

En réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres a tout d'abord rappelé que des avancées avaient eu lieu dans le passé au sujet de l'archéologie préventive, citant par exemple la suppression de taxes aberrantes ou de surcoûts. Mais il s'est déclaré prêt à réévaluer le système de la redevance, dont l'objectif était d'améliorer les rentrées de recettes et le contrôle des prescriptions. Il s'est dit sensibilisé au problème du niveau des dépenses de l'INRAP, qui se pose à lui lors des arbitrages budgétaires.

a observé que la piste des économies devait être explorée avant d'envisager un éventuel changement du périmètre de l'assiette de la redevance.

a alors interrogé le ministre au sujet :

- de l'INRAP, en écho aux propos de M. Eric Doligé, dont il a estimé, en outre, que la gestion du personnel semblait mise en cause ;

- des monuments historiques (eu égard aux difficultés des entreprises de restauration et aux problèmes liés aux transferts de propriétés de l'Etat aux collectivités territoriales) ;

- de la pérennisation de la situation des intermittents du spectacle.

- et du maintien du pluralisme de la presse écrite.

En réponse, M. Renaud Donnedieu de Vabres a estimé que :

- l'INRAP devait consentir un effort de communication pour faire comprendre les enjeux de l'archéologie préventive, dont la prise en compte doit être conciliée avec les nécessités de l'urgence économique ;

- l'Etat ne se désengageait pas en matière de monuments historiques, mais conduisait des négociations avec les collectivités territoriales, devenues propriétaires à leur demande ;

- les intermittents restaient couverts, soit par le nouveau protocole, qui comportait de nouveaux avantages, s'il rentrait en application, soit par le précédent régime, sans aucune incertitude juridique.

Il a indiqué que la presse écrite, au profit de laquelle l'Etat avait augmenté ses aides directes de 30 % en 2005 par rapport à 2004, était confrontée à des défis, dont celui d'Internet, qui devaient l'obliger à fonder son salut sur une stratégie de contenus.

Répondant, enfin, à une dernière question de Mme Annie David sur les intermittents du spectacle, M. Renaud Donnedieu de Vabres a précisé que le fonds transitoire continuerait à fonctionner tant que le nouvel accord, qui prévoit un fonds permanent de professionnalisation, ne serait pas entré en vigueur. Il a regretté que tel ne fut pas encore le cas.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président, après avoir remercié le ministre pour la qualité et la précision de ses réponses, lui a demandé de bien vouloir remettre à la commission une note sur l'état de la dette de son ministère au 31 décembre 2005.

a tout d'abord interrogé le ministre sur les premiers mois de mise en oeuvre des pôles de compétitivité. Après avoir souligné l'importance de ce dispositif, qui consacrait une approche territorialisée du développement économique, il a souhaité disposer d'éléments statistiques en ce domaine, connaître l'état d'application des exonérations fiscales prévues par l'article 24 de la loi de finances pour 2005, et s'assurer que la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'Oséo, participeraient effectivement au financement desdits pôles.

En réponse sur le premier point, M. Christian Estrosi a indiqué que 68 pôles de compétitivité, au total, avaient été labellisés, compte tenu, d'une part, de la fusion intervenue entre deux pôles et, d'autre part, des deux nouveaux pôles retenus lors du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006. Il a précisé que, si le financement des pôles de compétitivité, en tant que tel, avait démarré à compter du 1er janvier 2006, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) avait permis, dès l'année 2005, d'octroyer des crédits d'ingénierie à certains projets relevant, désormais, de ce dispositif.

Sur le deuxième point, il a rappelé que les exonérations fiscales prévues par l'article 24 de la loi de finances pour 2005 étaient applicables aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation, fixée par décret en Conseil d'Etat, des zones de recherche et de développement concernées. Il a expliqué que les projets des décrets de zonage correspondants avaient été transmis au Conseil d'Etat, et que leur examen était en cours. Il a déploré que cette procédure prenne plus de temps que prévu, alors que le gouvernement avait élaboré rapidement ses projets.

Quant au troisième point, il a confirmé que la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'Oséo, étaient en état de participer au financement des pôles de compétitivité. Il a précisé que l'effort déployé pour ce dispositif représenterait, sur trois ans, tous financements confondus, 1,5 milliard d'euros, dont 18 millions d'euros, en 2006, étaient gérés par son ministère. Il a ajouté que l'objectif ultime des pôles de compétitivité consistant dans le dépôt de brevets, le financement, en ce domaine, devait être conduit au cas par cas, en sélectionnant les projets susceptibles d'aboutir à un tel résultat.

s'est déclaré satisfait qu'une politique des pôles de compétitivité apparaisse, à présent, comme effective et dotée de moyens importants.

a questionné le ministre sur l'état de la couverture du territoire en téléphonie mobile et en haut débit. Ayant rappelé les objectifs fixés en la matière par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre 2004 consistant, à l'horizon de la fin de l'année 2007, dans la couverture par ces technologies de l'ensemble des communes et, en matière de téléphonie mobile, dans la résorption des zones blanches, il a souhaité connaître, à 18 mois de cette échéance, les avancées réalisées.

S'agissant de la téléphonie mobile, M. Christian Estrosi a rappelé que le plan de résorption des zones blanches lancé, en 2003, en partenariat avec les opérateurs, au bénéfice de 3.000 communes, prévoyait deux phases. Dans la première phase, concernant 2.000 communes, l'Etat devait contribuer à hauteur de 44 millions d'euros de crédits et 20 millions d'euros d'exonérations de TVA, complétés par l'investissement des collectivités territoriales. Dans la seconde phase, visant les 1.000 communes restantes, les opérateurs s'étaient engagés à assurer, à 100 %, le financement des investissements nécessaires. Le démarrage de cette seconde phase, cependant, supposait que 50 % des objectifs de la première soient atteints. Or, M. Christian Estrosi a indiqué qu'au moment de sa prise de fonctions, en juin 2005, seules 91 des 3.000 communes concernées étaient couvertes. Il a expliqué qu'il avait instauré, en conséquence, un rythme de travail plus soutenu avec les opérateurs, et que 32 millions d'euros avaient été débloqués à la fin de l'année 2005, de telle sorte qu'à la fin du mois de mars 2006, 700 communes se trouvaient effectivement couvertes. Dans ce contexte, il a estimé que la seconde phase du plan de résorption des zones blanches devrait être engagée très prochainement.

S'agissant du haut débit, il a indiqué qu'environ 92 % des foyers étaient aujourd'hui équipés, grâce, notamment, à l'appui fourni par les conseils généraux dans le cadre de la charte « Départements innovants » mise en place par France Télécom, ainsi qu'à l'expérimentation, pour certaines zones difficiles, de la technologie sans fil WiMax (World Interoperability for Microwave Access). Il a reconnu que, cependant, la qualité du haut débit n'était pas homogène sur l'ensemble du territoire. Surtout, il a souligné que des problèmes de tarification persistaient, les tarifs proposés par les opérateurs s'avérant parfois insuffisamment attractifs, en particulier du point de vue des entreprises. Il a annoncé que les contrats de projet Etat-régions, qui seraient mis en place pour la période 2007-2013, prévoiraient des crédits destinés à soutenir les initiatives des collectivités territoriales en ce domaine.

a insisté sur le caractère essentiel que revêtait, aujourd'hui, l'accès au haut débit, pour le développement économique des milieux ruraux. Il a fait valoir que cette technologie modifiait sensiblement la problématique des besoins en services publics de ces territoires.

a souhaité revenir sur le sujet des pôles de compétitivité, pour évoquer les critiques formulées à l'encontre de ce dispositif par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans un rapport, réalisé à la demande de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, ex-DATAR), publié au mois d'avril 2006. En particulier, il a interrogé le ministre sur la possibilité de mettre à la disposition du Parlement un instrument de suivi et d'évaluation des pôles de compétitivité.

en réponse, a fait valoir que les critiques du rapport précité de l'OCDE avaient été élaborées avant le CIACT du 6 mars 2006, qui avait répondu à un certain nombre d'entre elles, notamment par la mise en place d'un comité interministériel, sorte de « guichet unique », statuant sur les demandes de subventions. Rappelant la chronologie de l'instauration des pôles de compétitivité, il a fait part de son scepticisme, d'une manière générale, quant au bien-fondé de jugements portant sur un dispositif qui n'était en place, de manière effective, que depuis le 1er janvier 2006. S'agissant plus précisément de l'évaluation des pôles, il a reconnu la nécessité d'un bilan annuel, notamment quant aux emplois créés et aux brevets déposés. Il a estimé que la prochaine discussion du projet de loi de finances initiale pour 2007 en serait la meilleure occasion. Toutefois, soulignant les spécificités de l'innovation industrielle, il a mis exergue le caractère exceptionnel des recherches qui aboutissaient au dépôt d'un brevet et, en tout état de cause, la durée de l'ordre, selon lui, de cinq à quinze ans dans laquelle s'inscrivaient, par nature, les projets en cause.

s'est enquis des perspectives d'avenir offertes aux pays et, en particulier, de l'exécution des contrats de plan Etat-régions, couvrant la période 2000-2006, en ce qui concernait ces institutions.

a distingué, d'une part, les pays qui avaient respecté l'esprit de leur statut, lequel, selon lui, faisait d'eux des organes de dialogue, de concertation et de projet, et, d'autre part, les pays devenus établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), organes de gestion et maîtres d'ouvrage. Il a déclaré que les premiers, constituant la très grande majorité des pays existants, devaient être soutenus, et que, les concernant, tous les projets inscrits au titre des contrats de plan Etat-régions seraient financés, l'exécution se poursuivant normalement en 2007. Les seconds, introduisant une superposition contraire à la lisibilité institutionnelle souhaitable, devaient être, au contraire, découragés.

alors, a rejoint les propos tenus par M. Dominique Mortemousque concernant l'importance du haut débit pour le développement économique. Il a confirmé que la fracture, en la matière, n'était plus, aujourd'hui, d'ordre territorial, mais tarifaire. Par ailleurs, il a fait valoir que, dans certains cas, des préoccupations de rationalisation des coûts avaient conduit les collectivités territoriales à préférer la structure des pays aux institutions classiques de l'intercommunalité. Il a demandé que le ministre lui apporte des précisions quant à la nature exacte des pays qui, selon lui, avaient dénaturé l'institution.

en réponse sur ce point, a précisé qu'il avait visé, dans son précédent propos, les seuls pays qui, en plus de leur fonction délibérative, assumaient un rôle de maître d'ouvrage.

enfin, a souhaité connaître l'état du processus de démarrage des pôles d'excellence rurale.

a indiqué que la première réunion de la Commission nationale de pré-sélection des pôles d'excellence rurale s'était tenue le matin même, et qu'il revenait, maintenant, au Premier ministre d'arrêter la liste des pôles labellisés. D'ores et déjà, il a annoncé que, parmi les projets qui avaient été retenus par la commission précitée, 41 % concernaient des activités touristiques, 22 % l'exploitation des bio-ressources, 18 % l'accueil et les services à la population, et 18 % des systèmes productifs locaux et assimilés.

Puis M. Gérard Bailly a interrogé le ministre sur la politique menée en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR), au plan de leur développement économique et, plus particulièrement, quant à leur équipement en haut débit.

Concernant le haut débit, M. Christian Estrosi a fait observer que le relief des ZRR rendait souvent difficile, en pratique, leur raccordement numérique. Il a estimé que la technologie WiMax était de nature à permettre de surmonter ce problème. Pour le reste, il a exposé le nouveau dispositif issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, recentrant le zonage des ZRR sur les EPCI à fiscalité propre, et simplifiant le système des exonérations en vigueur tout en élargissant son champ. Il a par ailleurs souligné que c'était avec l'appui de la commission des finances que le Sénat, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005, avait introduit une disposition transitoire permettant aux communes qui ne répondaient pas au nouveau critère d'éligibilité en ZRR de se maintenir, cependant, deux années supplémentaires dans ce dispositif. Il a précisé, également, que 80 % des pôles d'excellence rurale se trouveraient en ZRR, bénéficiant ainsi de subventions majorées, à hauteur de 50 % des projets au lieu de 33 %.

rappelant que les pôles d'excellence rurale n'avaient pas fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique dans la loi de finances initiale pour 2006, a souhaité connaître le montant de l'effort financier qui serait consacré, cette année, à ce dispositif.

en réponse, a indiqué que ce financement était réalisé de manière transversale par l'ensemble des ministères concernés, dont le ministère de l'industrie et celui du tourisme, et devrait représenter environ 200 millions d'euros.

Pour conclure, M. Jean Arthuis, président, s'est enquis du niveau des économies budgétaires envisagé, à ce stade, par le ministère de l'aménagement du territoire, pour l'année 2007.

a répondu que l'effort qui serait demandé, à ce titre, à son ministère, devrait être, a priori, de 5 % du niveau des crédits de paiement votés pour l'exercice 2006. Il a estimé que ce niveau lui paraissait satisfaisant, compte tenu, en particulier, de la fusion de la DIACT et de la Mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME), source d'économies d'échelle.

a enfin remercié le ministre pour la qualité et la précision des réponses apportées aux questions qui lui avaient été posées.