Intervention de Philippe Marini

a déploré le fait que le gouvernement ait artificiellement majoré le solde de l'Etat, au sens de la comptabilité budgétaire, en confondant opérations budgétaires et opérations de trésorerie : le versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général pour 3 milliards d'euros était considéré comme une opération budgétaire, alors que la créance ainsi remboursée n'avait jamais été décaissée budgétairement. A l'inverse, mais toujours avec un effet de minoration du déficit budgétaire, la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) par le budget général, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, était comptabilisée comme une simple opération de trésorerie, ce qui avait été contesté en séance publique par la commission, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Il a rappelé que, pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit avait été de 2,9 % du PIB, la dette publique de 66 % du PIB, les recettes publiques de 50,9 % du PIB et les dépenses publiques de 53,8 % du PIB. Il a jugé que la situation restait donc alarmante.

Présentant un tableau réalisé par la Cour des comptes évaluant le ratio d'endettement de l'Etat, par rapport au total de son bilan, il s'est interrogé sur sa pertinence, alors que le montant des actifs de l'Etat n'était pas évalué avec précision. Rappelant que ce sujet avait été abordé lors de l'audition par la commission de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, le mardi 20 juin 2006, il a souligné, à titre d'exemple, que les monuments historiques ne figuraient pas dans le bilan de l'Etat. Abordant, de manière plus générale, les travaux relatifs au bilan d'ouverture 2006, il a jugé que si des progrès avaient été réalisés dans le cas du compte général de l'administration des finances, la comptabilisation des immobilisations demeurait perfectible, et certaines provisions pour risques avaient été omises.

En conclusion, M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que l'exécution des lois de finances pour 2005 présentait « des lumières et des ombres ». Si les autorisations de dépense avaient été respectées, si les reports avaient été divisés par deux, et si le déficit budgétaire avait été moindre que prévu, le niveau actuel de ce déficit n'était pas soutenable.

Procédant à l'examen des articles du projet de loi, il en a proposé l'adoption sans modification, à l'exception d'un amendement tendant à ce que le présent projet de loi de règlement, actuellement dénommé « Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 », soit intitulé « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005 ». Il a jugé qu'un tel intitulé permettrait de mettre en évidence le nouveau rôle de la loi de règlement, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, même s'il a tenu à rappeler que le présent projet de loi demeurait, en droit, soumis à l'ordonnance organique de 1959.