a rappelé que si ce projet de loi de règlement était le dernier à être présenté et discuté dans les formes prévues par l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la commission avait voulu, dès cette année, rénover profondément la discussion de la loi de règlement, anticipant d'une année les dispositions découlant de l'entrée en vigueur de la LOLF. Il a indiqué qu'à cette fin, la discussion du présent projet de loi de règlement était marquée par une triple innovation. Tout d'abord, la commission devait procéder, les mardi 20, mercredi 21 et jeudi 22 juin, à l'audition publique de dix ministres gestionnaires sur les crédits dont ils avaient la charge. Ces auditions, ouvertes à l'ensemble des sénateurs ainsi qu'au public et à la presse, étaient placées sous le signe d'une plus grande interactivité, grâce à des échanges sous forme de questions et de réponses. Ensuite, la Conférence des Présidents, à l'initiative de la commission, avait décidé d'organiser, à l'issue de la discussion générale, quatre discussions sectorielles en séance publique, les mardi 27 et mercredi 28 juin 2006. Enfin, le rapport de la commission relatif au présent projet de loi de règlement se composerait de deux tomes : un tome I contenant de façon classique un exposé général analysant de façon systématique les modalités de l'exécution budgétaire, suivi de l'examen des articles constituant la loi de règlement ; un tome II regroupant les observations et contributions des rapporteurs spéciaux sur l'exécution des crédits qu'ils étaient chargés de suivre, ainsi que le compte rendu de l'audition des dix ministres gestionnaires.

Il a enfin précisé que l'examen définitif du projet de loi de règlement aurait lieu le jeudi 22 juin 2006 au matin en commission, à l'issue de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale et de la transmission du texte.

a indiqué qu'il serait concis, rappelant qu'il avait déjà présenté les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire pour 2005 à l'occasion d'une communication faite en commission le 12 avril 2006 et qui avait fait l'objet d'un rapport d'information (n° 313, 2005-2006).

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a souligné que les lois de finances pour 2005 étant les dernières à avoir été présentées et discutées dans les formes prévues par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 précitée, l'année 2005 était donc une année de transition technique. Il a considéré que, du fait des expériences de globalisation des crédits, les « anciens compteurs » étaient « déréglés », sans que l'on dispose encore des indicateurs de performance prévus par la LOLF.

Il a indiqué que le solde du budget de l'Etat, de - 43,5 milliards d'euros en exécution, contre - 45,2 milliards d'euros selon la loi de finances initiale pour 2005, avait été meilleur que prévu. Il a considéré que ce résultat était d'autant plus remarquable que la croissance du PIB en 2005 avait été particulièrement faible. Alors que la prévision associée au projet de loi de finances initiale pour 2005 avait été de 2,5 %, la croissance effective n'avait été que de 1,2 %. Il a expliqué que si les recettes fiscales auraient dû, compte tenu du ralentissement de la croissance du PIB, être inférieures d'environ 8 milliards d'euros aux prévisions, ce phénomène avait été compensé par des recettes fiscales 2004 supérieures aux estimations disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005 à hauteur de 2 milliards d'euros, par la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés réalisée par la loi de finances rectificative pour 2005 (+ 2,3 milliards d'euros), et par l'évolution plus favorable que prévu de plusieurs impôts ne reposant pas sur l'activité économique de l'année 2005. Il s'agit de l'impôt sur le revenu (+ 1,4 milliard d'euros), les impôts ou taxes sur les donations et successions (+ 1 milliard d'euros) et l'impôt de solidarité sur la fortune (+ 0,3 milliard d'euros). Il a indiqué qu'au total, les recettes fiscales nettes avaient été supérieures de 0,6 milliard d'euros aux prévisions. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, qui tendaient à suivre l'activité économique, étaient en revanche inférieures aux prévisions à hauteur de 600 millions d'euros.

Il a indiqué que les reports de crédits avaient été divisés par deux en un seul exercice : si les reports « entrants » sur l'exercice 2005 s'étaient établis à 11,9 milliards d'euros, les reports « sortants », eux, de 2005 vers 2006, étaient de 5,2 milliards d'euros.

a indiqué qu'il ne partageait pas toutes les appréciations de la Cour des comptes. Il a en particulier considéré que l'opposition de principe de cette dernière aux prélèvements effectués par l'Etat sur les « trésoreries dormantes », comme dans le cas de celui effectué sur la banque Natexis, était injustifiée, voire contre-productive, dans la mesure où elle pouvait inciter à la constitution de trésoreries inutiles. Il s'est en revanche interrogé sur la pratique consistant à décider, chaque année, d'allégements nets de prélèvements obligatoires de l'ordre de 2 milliards d'euros et ce, sans diminution concomitante des dépenses. Il a rappelé, par ailleurs, que la créance d'1,2 milliard d'euros de l'Etat vis-à-vis de l'Unedic, dont le recouvrement, initialement fixé à l'année 2002 par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, avait été reporté à l'année 2003 par la loi n° 2002-1575 de finances initiale pour 2003 du 30 décembre 2002, n'avait toujours pas été recouvrée. Il a considéré que ce versement devait devenir exécutoire. A défaut, une loi de finances devait en aménager l'échéancier.

a estimé que cette créance devait figurer au bilan d'ouverture de l'Etat que la LOLF prescrivait d'établir au 1er janvier 2006.

a déploré le fait que le gouvernement ait artificiellement majoré le solde de l'Etat, au sens de la comptabilité budgétaire, en confondant opérations budgétaires et opérations de trésorerie : le versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général pour 3 milliards d'euros était considéré comme une opération budgétaire, alors que la créance ainsi remboursée n'avait jamais été décaissée budgétairement. A l'inverse, mais toujours avec un effet de minoration du déficit budgétaire, la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) par le budget général, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, était comptabilisée comme une simple opération de trésorerie, ce qui avait été contesté en séance publique par la commission, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Il a rappelé que, pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit avait été de 2,9 % du PIB, la dette publique de 66 % du PIB, les recettes publiques de 50,9 % du PIB et les dépenses publiques de 53,8 % du PIB. Il a jugé que la situation restait donc alarmante.

Présentant un tableau réalisé par la Cour des comptes évaluant le ratio d'endettement de l'Etat, par rapport au total de son bilan, il s'est interrogé sur sa pertinence, alors que le montant des actifs de l'Etat n'était pas évalué avec précision. Rappelant que ce sujet avait été abordé lors de l'audition par la commission de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, le mardi 20 juin 2006, il a souligné, à titre d'exemple, que les monuments historiques ne figuraient pas dans le bilan de l'Etat. Abordant, de manière plus générale, les travaux relatifs au bilan d'ouverture 2006, il a jugé que si des progrès avaient été réalisés dans le cas du compte général de l'administration des finances, la comptabilisation des immobilisations demeurait perfectible, et certaines provisions pour risques avaient été omises.

En conclusion, M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que l'exécution des lois de finances pour 2005 présentait « des lumières et des ombres ». Si les autorisations de dépense avaient été respectées, si les reports avaient été divisés par deux, et si le déficit budgétaire avait été moindre que prévu, le niveau actuel de ce déficit n'était pas soutenable.

Procédant à l'examen des articles du projet de loi, il en a proposé l'adoption sans modification, à l'exception d'un amendement tendant à ce que le présent projet de loi de règlement, actuellement dénommé « Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 », soit intitulé « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005 ». Il a jugé qu'un tel intitulé permettrait de mettre en évidence le nouveau rôle de la loi de règlement, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, même s'il a tenu à rappeler que le présent projet de loi demeurait, en droit, soumis à l'ordonnance organique de 1959.

a considéré que les propos du rapporteur général complétaient et confirmaient ceux figurant dans le rapport d'information précité du 12 avril 2006 (n° 313, 2005-2006), relatif à l'exécution budgétaire de 2005. Il a estimé que l'exécution budgétaire de 2005 montrait qu'aucune « rupture » n'avait été effectuée par rapport à la tendance antérieure.

Un large débat s'est alors instauré.

a exprimé son « admiration » pour le titre proposé par la présentation faite par le rapporteur général, à savoir : « Des efforts méritoires en prélude aux réformes », considérant que ce titre relevait de la « litote ». Elle a estimé qu'il existait un important décalage de ton entre le rapport d'information précité du 12 avril 2006 et la présente communication, qu'elle a jugée beaucoup moins critique. Elle a affirmé que la Cour des comptes, dans son rapport sur les résultats et la gestion de 2005, avait utilisé le terme d' « insincérité ». Elle a jugé que le déficit public n'avait été en 2005 inférieur à 3 % du PIB que grâce à un « artifice comptable ». Elle a considéré que la loi de finances initiale pour 2005 dégradait le solde pour les années 2006 et 2007, et que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ayant alors défendu ce projet de loi, en était responsable. Elle a jugé que si les recettes fiscales de 2005 avaient été conformes aux prévisions, malgré une croissance du PIB beaucoup plus faible que prévu, c'était parce que les prévisions de recettes fiscales de la loi de finances initiale pour 2005 avaient été volontairement sous-évaluées. Elle a estimé que le Parlement ne devait pas hésiter à critiquer le gouvernement, lorsque cela était justifié, reconnaissant néanmoins que cela était plus facile lorsque l'on était dans l'opposition.

a considéré qu'ainsi, chacun était dans son rôle.

a jugé que la stratégie actuelle de la France, qui avait été en situation de déficit excessif en 2002, 2003 et 2004, était de maintenir en permanence un déficit public de l'ordre de 3 % du PIB, tout en repassant « de temps à autre » en dessous de ce seuil, afin de respecter l'interdiction d'avoir un déficit excessif plus de trois années consécutives. Il a considéré que cette pratique pouvait apparaître choquante, s'interrogeant alors sur les raisons qui pouvaient s'opposer à ce que la Lituanie adopte l'euro en raison de son insuffisant respect du critère d'inflation. Il a en outre déclaré, au vu de ces éléments, que d'aucuns pouvaient avoir « honte d'être Français ».

a déclaré qu'il était favorable à l'amendement proposé par le rapporteur général, et a considéré qu'il était nécessaire de dénoncer, en séance publique, les « manipulations » du solde budgétaire de 2005. Il s'est par ailleurs félicité des efforts accomplis à l'initiative de la commission pour faire de l'examen du projet de loi de règlement, « le temps fort » du contrôle de l'exécution budgétaire.

Répondant à l'invitation faite par le rapporteur général, M. Yann Gaillard a indiqué qu'il ne pourrait pas se pencher sur la question de l'évaluation du patrimoine historique de l'Etat avant l'année 2008. Il s'est déclaré favorable à l'amendement proposé par le rapporteur général et s'est également félicité de la volonté de la commission de rehausser le rôle du projet de loi de règlement.

a estimé que la commission ne devait pas se contenter de critiquer le gouvernement, mais qu'elle devait, dès à présent, indiquer quelles mesures d'économie elle proposerait dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2007. Il a ainsi considéré que le Haut conseil de la coopération internationale, dont l'utilité avait été mise en cause lors de l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, le mardi 20 juin 2006, devait être supprimé. Il a estimé, en outre, que la majorité parlementaire devait présenter des contre-propositions, au lieu de simplement critiquer le gouvernement. Il a proposé que la commission auditionne M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg et président de l'Eurogroupe. Il a considéré que si, alors que l'Allemagne et l'Italie semblaient sur le point d'assainir significativement leurs finances publiques, la France était le seul grand Etat continuant à mener une politique budgétaire non soutenable, elle pourrait être sanctionnée par le Conseil.

après s'être félicité de la qualité des travaux menés par la Cour des comptes, a considéré que la commission devait faire des propositions de méthode afin de réduire le déficit public.

En réponse, notamment, à l'intervention de Mme Nicole Bricq, M. Yves Fréville a précisé que la Cour des comptes ne mettait pas en cause la sincérité de l'exécution du budget de 2005. Il a en particulier souligné que personne ne contestait la sincérité du déficit de l'Etat notifié à la Commission européenne.

a confirmé que les opérations critiquées par la Cour des comptes, relatives notamment à la CADES et au FFIPSA, avaient été neutralisées pour calculer le solde de l'Etat au sens de la comptabilité nationale. Il a indiqué que si M. Michel Charasse, en sa qualité de rapporteur spécial, déposait un amendement tendant à supprimer les crédits du Haut conseil de la coopération, il en proposerait son adoption par la commission.

Il s'est interrogé sur la possibilité d'améliorer l'intitulé du titre proposé par l'amendement du rapporteur général pour le présent projet de loi de règlement, « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005 », considérant que le mot « règlement » devait en être exclu.

En réponse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que cela n'était pas possible, la LOLF, en particulier dans ses articles 1er, 37 et 46, évoquant le terme de « loi de règlement ».

a approuvé cette analyse.

En réponse à Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que la Cour des comptes n'avait ni utilisé le terme « d'insincérité », ni considéré que l'exécution budgétaire de 2005 était contraire au principe de sincérité budgétaire, même si elle avait jugé que tel avait été le cas de certaines opérations, en particulier celle relative au rattachement à la période complémentaire 2005 d'un versement de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA).

a tenu à préciser qu'il n'avait jamais contesté la sincérité du solde public notifié à la Commission européenne, mais qu'il critiquait l'attitude consistant à avoir en permanence un déficit public de l'ordre de 3 % du PIB, tout en jouant avec les règles du pacte de stabilité afin d'échapper aux sanctions.

En réponse à Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini a contesté que la prévision de recettes fiscales pour 2005 ait été délibérément minorée par le gouvernement, rappelant qu'en juin 2005, des moins-values significatives avaient été anticipées à l'unanimité, y compris par la commission. Il a exprimé son intérêt pour les propositions concrètes que Mme Nicole Bricq pourrait bientôt faire pour améliorer la soutenabilité des finances publiques. En réponse à M. Denis Badré, il s'est déclaré en désaccord avec ses propos, indiquant que d'aucuns pouvaient se sentir « honteux d'être français ». Citant un aphorisme prononcé au XIXe siècle par un officier de la marine américaine indiquant sa volonté de défendre son pays, « qu'il ait raison ou tort », et jugeant qu'il n'était pas justifié de faire preuve d'angélisme en matière de relations internationales, il a considéré que l'attitude de la France vis-à-vis des autres Etats membres de l'Union européenne n'était ni pire, ni meilleure, que l'attitude de n'importe quel Etat membre vis-à-vis de ses partenaires. Il a approuvé la volonté de M. Michel Charasse de supprimer les structures inutiles. En réponse à M. Aymeri de Montesquiou, il a indiqué que la communication relative au débat d'orientation budgétaire pour 2007, qu'il allait bientôt effectuer, proposait des orientations concrètes pour réduire le déficit public.

a indiqué qu'il lui paraissait tout à fait judicieux d'auditionner M. Jean-Claude Juncker, mais que cela dépendrait, notamment, de ses disponibilités.

a suggéré de prévoir que l'amendement proposé par le rapporteur général n'entre en vigueur qu'à compter de la loi de règlement de 2006.

Avant d'aborder le premier objectif, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tenu à prendre ses distances avec le « scénario catastrophe » que constituaient, selon lui, les analyses issues du rapport Pébereau prévoyant une dette pouvant atteindre 400 % du produit intérieur brut (PIB) en 2050, ce qui lui semblait totalement invraisemblable. Il a indiqué qu'un « scénario de crise » lui paraissait plus réaliste, avec un déficit public de 3 points de PIB chaque année, qui porterait la dette publique au niveau de 74 % du PIB en 2050. Il a expliqué que, si la dette publique augmentait mécaniquement chaque année du montant du déficit public, en sens inverse, le ratio dette publique/PIB tendait spontanément à diminuer du fait de la croissance du PIB.

a précisé qu'il fallait ne pas céder à la facilité d'un endettement « au fil de l'eau », c'est-à-dire éviter de maintenir les choses en l'état, et qu'il était donc nécessaire de restaurer, s'agissant des dépenses, les marges de manoeuvre de l'Etat, qui sont actuellement, avec 1 milliard d'euros, trop fortement réduites par le paiement des intérêts de la dette et les charges de personnel.

Il a toutefois relevé que le bilan de la présente législature était loin d'être négligeable. Ainsi, il a indiqué que, malgré une action structurelle insuffisante sur les effectifs, les dépenses de l'Etat avaient été stabilisées en volume. Il a précisé que ce bilan trouvait ses limites au niveau des comptes sociaux encore insuffisamment maîtrisés en dépit d'un « premier coup d'arrêt » porté à leur dégradation. Enfin, il a souligné que sur les dix milliards d'euros d'économies à faire à échéance de 2011, un quart provenait de mesures relatives aux dépenses sociales à porter au crédit de l'actuelle législature.

En ce qui concerne les programmes de stabilité transmis par la France à la Commission européenne, M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que, chaque année, le nouveau programme de stabilité décalait d'une année la trajectoire d'ajustement des programmes précédents, et entamait ainsi leur crédibilité. Il a précisé que les programmes de stabilité intégraient des hypothèses non tenables et qu'en l'absence de mesures destinées à réduire la croissance des dépenses des administrations publiques, cette croissance était toujours très supérieure à celle programmée, ce qui expliquait le décalage récurrent.

Le rapporteur général a ensuite abordé les enjeux de la prochaine législature, en soulignant que différents scénarios d'évolution du solde et de la dette publics étaient envisageables :

- le scénario de prolongation des tendances passées, dans lequel, sans nouvelles mesures de politique économique, la croissance de la dépense publique évolue comme le PIB ;

- le scénario du gouvernement, qui prévoit un retour à l'équilibre en 2010. Le rapporteur général a indiqué qu'il considérait ce scénario comme excessif. D'un point de vue macroéconomique, il s'est posé la question de savoir s'il était indispensable d'annuler totalement le déficit budgétaire en 2011. En effet, il a estimé que le niveau optimum de dettes se situait entre 30 et 40 % du PIB, et qu'il n'était pas nécessaire de parvenir, à long terme, à un ratio inférieur ;

- le rapporteur général a enfin abordé les perspectives élaborées par la commission des finances, en précisant qu'il était nécessaire de se fixer des objectifs ambitieux et réalistes. Il a indiqué que l'objectif de long terme était, selon lui, de ramener la dette publique à 40 % du PIB en 2030, et que pour atteindre ce chiffre, un objectif de moyen terme était de ramener le déficit public de 2,9 % du PIB en 2005 (60 milliards d'euros) à 1 % du PIB en 2011 (20 milliards d'euros), pour le maintenir ensuite à ce niveau. Il a précisé que ce dernier objectif s'entendait en termes de déficit structurel, c'est-à-dire corrigé des effets de la conjoncture économique.

Il a encore précisé que l'objectif proposé faisait reposer les efforts essentiellement sur l'Etat et la Sécurité sociale, la structure des collectivités territoriales ne permettant pas d'envisager de tels efforts.

Le rapporteur général a ensuite indiqué que, pour arriver à l'objectif d' 1 % de PIB de déficit en 2011, le volume d'amélioration du solde budgétaire devait aboutir à 40 milliards d'euros d'économies tant en dépenses qu'en recettes. Il a précisé que, compte tenu des 10 milliards d'euros acquis au cours de l'actuelle législature et découlant essentiellement de la réforme structurelle de l'assurance maladie, restaient à trouver 30 milliards d'euros d'économies nouvelles.

a ensuite indiqué que l'enjeu majeur, pour l'Etat, était de maîtriser sa masse salariale. Il a souligné que les effectifs et partant, le coût du personnel en place, augmentaient chaque année et que l'évolution de la rémunération moyenne de ce personnel avait ainsi toujours été supérieure à 3 % de 1995 à 2006. Il a précisé que ces dépenses, en 2006, représentaient 118 milliards d'euros, soit 44,4 % de la dépense totale de l'Etat. Il a ajouté que, dans le cas d'un remplacement d'un fonctionnaire partant sur deux, la baisse de l'emploi public atteindrait 8 %, soit une diminution annuelle de 5 milliards d'euros.

Le rapporteur général a estimé qu'une nouvelle stratégie de pilotage de la masse salariale était nécessaire et que, si la politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux entraînait une baisse de 190.000 fonctionnaires d'ici à 2011, dont la moitié à l'Education nationale, l'essentiel était de mieux articuler la modernisation des administrations et la réduction des effectifs. Il a estimé que des accords sectoriels dans la fonction publique devraient intervenir. Il a enfin souligné l'intérêt de mener une politique qualitative, et pas seulement quantitative.

a ajouté qu'en matière d'administrations de sécurité sociale, des économies étaient également possibles et qu'un effort de 9 milliards d'euros pouvait être fait d'ici à 2011, particulièrement en responsabilisant financièrement les assurés sociaux.

Il a enfin estimé qu'il était nécessaire de mettre fin à la pratique des allègements fiscaux non compensés par des diminutions à due concurrence des dépenses, ce qui devrait permettre de dégager près de 10 milliards d'euros en cinq ans.

Il a ajouté que, parallèlement aux économies réalisées, des augmentations de dépenses étaient inéluctables, notamment en raison de la hausse des taux d'intérêt. Il a souligné que l'hypothèse d'une augmentation de 70 points de base entraînerait une aggravation de 5 milliards de la charge de la dette d'ici à 2011, indiquant à cet égard le caractère insuffisamment étayé sur ce point des prévisions du gouvernement.

a enfin souligné que si certaines réformes se révélaient difficiles à appliquer, il fallait songer à mettre en oeuvre une nouvelle stratégie fiscale de nature à assurer une augmentation du rendement des impôts et des contributions sociales permettant de trouver dix à douze milliards d'euros de recettes supplémentaires. A cet égard, la piste la plus intéressante pour dynamiser le système fiscal et rendre les entreprises plus compétitives était la TVA « sociale ».

après avoir remercié le rapporteur général, a estimé les mesures annoncées réalistes et considéré que la mise en perspective de l'esquisse budgétaire pour 2007 compensait l'effet partiellement négatif du rapport Pébereau sur l'opinion publique.

Un large débat s'est alors instauré.

a souhaité évoquer les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales confrontées aux charges imposées par l'Etat et aux modifications répétées des normes leur étant applicables. Il a ensuite tenu à marquer sa réticence quant au non-remplacement des départs en retraite dans la fonction publique pour diminuer le nombre d'emplois, car cette méthode ne jouait pas sur la qualité du service public. Il a enfin souhaité que l'Etat cesse la pratique des contrats de plan qui rigidifient les dépenses.

a exprimé sa crainte de voir les propositions ici présentées du rapport Pébereau reprises lors des débats prochains de campagne électorale.

a souligné la nécessité de développer le niveau de croissance pour équilibrer les finances publiques. En ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale, il a déclaré que les dépenses de santé augmentant plus vite que le PIB, il incombait aux ménages de prendre en charge une plus grande partie de ces dépenses. Il a ensuite évoqué la perspective d'une augmentation de l'effort demandé aux collectivités territoriales, pour signaler que celle-ci risquerait d'entraîner une hausse des impôts perçus sur les contribuables locaux. Il a considéré qu'une forte diminution des dépenses d'intervention entraînerait les économies les plus fortes. Il a enfin souligné que les dépenses militaires avaient fortement diminué dans la décennie 90 (- 40 %), mais que les dépenses d'équipement militaire étaient désormais en augmentation en France comme dans le monde entier.

a souligné, en ce qui concerne l'éducation nationale, la nécessité d'assurer une meilleure répartition des enseignants selon les besoins géographiques. Il a souhaité également que des mesures de dégagement de cadres soient instaurées, qui permettraient des départs volontaires et représenteraient une solution équitable dans ce métier difficile, particulièrement dans le cas de l'enseignement professionnel. Il a souligné qu'il s'agissait d'un défi plausible, mais d'un coût politique élevé.

Après s'être déclaré totalement en phase avec les préconisations avancées par le rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, a souhaité que les Français puissent mesurer rapidement les effets positifs du plan de désendettement du gouvernement. Il a estimé, à cet égard, que le bilan d'ouverture du gouvernement qui devait être établi au 1er janvier 2006 devait inclure toutes les dettes latentes, et qu'il était important que le gouvernement fasse un inventaire exhaustif des dettes et provisions.

Il a considéré qu'il fallait se préparer à négocier, particulièrement dans la perspective de la diminution des effectifs de la fonction publique. Il a précisé que le retour sur investissement en la matière avait été rapide au Canada.

En ce qui concerne la croissance, le président a précisé qu'à l'heure de la globalisation économique, les entreprises françaises ne pouvaient plus financer seules la solidarité et qu'il fallait que soit rétablie la compétitivité des entreprises. Il a enfin estimé que l'esprit de la LOLF devait s'incarner dans la gestion et que le Sénat pouvait donner l'exemple en la matière.

en réponse à M. Jacques Baudot, a précisé que le Sénat devait pouvoir éclairer le débat. Il a considéré que les scénari excessifs n'avaient pas d'intérêt, et que les Français avaient besoin d'être réconciliés avec les finances publiques, avec des objectifs allant dans le sens de l'intérêt général.

En réponse à M. Yves Fréville, le rapporteur général a indiqué que l'exercice étant présenté en termes de solde structurel, le bonus réalisé en cas de croissance supérieure à la tendance ne serait pas pérenne. Il a précisé que la politique structurelle devait être de nature à améliorer le taux de croissance potentielle de l'économie et que les effets de la croissance permettraient de doser les efforts. Il a déclaré qu'il fallait tirer les conséquences des contraintes globales sur le plan sectoriel, et, notamment, qu'il conviendrait sans doute de se poser les questions de l'évolution des dotations et de la poursuite des lois de programmation sur leurs tendances actuelles.

En réponse à M. Gérard Longuet, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que des mesures de dégagement des cadres ne devaient pas être exclues.

Le rapporteur général a enfin précisé à M. Jean Arthuis, président, qu'il approuvait ses observations relatives à la globalisation de l'économie et ses conséquences sur les entreprises françaises.

après avoir autorisé la publication du rapport, a souhaité qu'il soit distribué aux sénateurs avant le débat en séance publique.

a préalablement rappelé l'importance que revêtait, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la discussion du projet de loi de règlement, et relevé que, par voie de conséquence, la présente audition était ouverte à tous les sénateurs, au public ainsi qu'à la presse.

s'est d'abord inquiétée de l'avenir de la mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale, dont la continuité de l'action risquait d'être compromise par la suspension de versements en provenance du Fonds social européen (FSE), qui représentaient près de 45 % de ses financements. Puis elle s'est interrogée sur la situation des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), qui s'étaient vu imposer de nouvelles charges dont, en particulier, le paiement des cotisations de retraite sur les postes gagés. Par ailleurs, elle a souhaité connaître les moyens mobilisés par le ministère de l'éducation nationale pour accompagner le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE), et notamment les actions de formation mises en place à destination des enseignants appelés à participer aux jurys de validation. Enfin, elle a demandé quelle était la part supportée par l'enseignement professionnel concernant la mesure de suppression de 8.000 postes annoncée pour 2007.

En réponse à cette dernière question, M. Gilles de Robien a précisé que, sur un effectif total de 1,25 million de personnes, les décharges concernaient 28.000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) selon les estimations d'un audit de modernisation de l'Etat, auxquelles le ministère souscrit. En conséquence de la réforme des retraites votée en 2003, les enseignants avaient retardé leurs départs, tandis que, par ailleurs, si les effectifs scolarisés du primaire augmentaient, ceux du secondaire baissaient sensiblement. Ainsi, il a indiqué qu'il existait un gisement considérable de ressources humaines et qu'il fallait privilégier une approche qualitative plutôt que de se focaliser sur les effectifs. En tout état de cause, le taux d'encadrement en 2007 demeurerait le même que celui constaté en 2006 et en 2005.

Abordant les autres sujets évoqués par Mme Annie David, M. Gilles de Robien a assuré que les actions des MGI seraient pérennisées, malgré le remboursement de 50 % des crédits perçus au titre du FSE, grâce à des redéploiements au sein du budget de l'enseignement scolaire, et que les nouvelles charges pesant sur les GRETA, au titre du paiement des cotisations retraite, leur seraient intégralement compensées, à hauteur de 29,5 millions d'euros.

ayant souligné son intérêt pour le nombre de postes d'enseignants en lycées professionnels concernés par les réductions d'effectifs, M. Gilles de Robien a précisé qu'il n'était pas en mesure de fournir ce renseignement, car les arbitrages étaient en cours et seraient, bien évidemment, finalisés dans le projet de loi de finances initiale pour 2007.

a interrogé le ministre sur les progrès de la mobilité géographique qui devait accompagner l'évolution des effectifs d'élèves, lesquels progressaient dans les régions maritimes au détriment des régions continentales, sur l'évolution du statut des directeurs d'école dans l'enseignement primaire, qui avait fait récemment l'objet d'annonces gouvernementales, et sur le problème de la pertinence des taux d'encadrement, avec parfois un enseignant pour deux élèves dans les lycées, soit un taux largement supérieur à la moyenne observée dans l'OCDE, alors qu'il était comptabilisé, par exemple, 17 élèves pour un instituteur.

En réponse, M. Gilles de Robien a fait état du nombre et de la complexité des facteurs à prendre en compte pour le pilotage de la mobilité géographique, mais aussi du peu de moyens dont il disposait pour opérer des redéploiements massifs, tout en indiquant que la réforme des Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devait aboutir à une plus grande fluidité qui serait profitable, aussi bien aux enseignants, qu'à l'Education nationale dans son ensemble. Il a été décidé, en particulier, d'augmenter de 50 % le nombre de formations « bivalentes » proposées par les IUFM, qui concernaient déjà cette année 20 % des inscrits. Au sujet des directeurs d'école, M. Gilles de Robien a indiqué qu'un protocole d'accord avait été signé par le syndicat à l'origine de la grève administrative qui durait depuis 7 ans, aux termes duquel les directeurs d'établissement comprenant plus de 4 classes devaient bénéficier d'une décharge d'une journée par semaine, au cours de laquelle serait employé, en remplacement, un enseignant stagiaire. En outre, les directeurs devaient voir leur indemnité spécifique revalorisée à hauteur de 20 % et il était prévu qu'ils disposeraient de la faculté de requérir un « emploi de vie scolaire » émargeant pour 80 % de leur financement au budget du ministère de la cohésion sociale concernant les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement vers l'emploi.

A la demande de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », il a indiqué que la journée de décharge précitée représentait 1.700 ETPT. Puis il a précisé à M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, que la grève des directeurs d'école était en principe logiquement terminée, le syndicat précité ayant signé le protocole d'accord précité. Il a pris acte de l'observation de M. Jean Arthuis, président, selon laquelle les directeurs d'école n'étaient généralement pas recrutés parmi les anciens instituteurs, mais parmi les frais émoulus des IUFM, en raison d'un manque évident d'attractivité de la fonction.

Enfin, M. Gilles de Robien a reconnu que la France dépensait beaucoup pour l'enseignement secondaire, mais se refusait à parler de « surencadrement structurel », et constatait plutôt l'existence d'un problème d'aménagement du territoire qui devait pousser à optimiser le taux de remplissage des classes, quitte à renforcer les possibilités de transport des élèves. M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », a remercié le ministre pour l'ensemble de ces éléments et pour la qualité de sa collaboration.

a alors interrogé le ministre sur la pertinence de certaines décharges, évoquant, à titre anecdotique, la décharge pour « heures de vaisselle » des professeurs de chimie, ainsi que sur la résorption des « surnombres disciplinaires », évoquant notamment le problème des 2.300 professeurs d'allemand et de philosophie sans poste, faute d'élèves. En réponse, M. Gilles de Robien a estimé qu'un « volant » de 6 % d'effectifs sans affectation était nécessaire pour pourvoir aux absences, et que les « surnombres disciplinaires » ne pouvaient ainsi être décomptés qu'au-delà de ce « volant ». En 2005, les 4.600 ETPT en « surnombres disciplinaires », qui représentaient 1,2 % des enseignants du second degré, devaient être ramenés en 2006 à 3.600 ETPT, dont 1.100 concernaient l'enseignement des lettres, 850 l'éducation physique et sportive, 950 les langues et, enfin, 210 la philosophie. Afin de réduire les surnombres, le nombre de postes offerts aux concours externes était revenu de 14.000 en 2005 à 10.000 en 2006, avec la perspective d'une résorption complète à l'horizon 2008. En outre, la « bivalence » était encouragée, 15 % des candidats ayant passé une « mention complémentaire » en 2005. Par ailleurs, il a indiqué que les décharges, qui représentaient 28.000 ETPT, ne reposaient parfois sur aucun élément statutaire, et étaient pratiquées sans pilotage ni évaluation. Il allait de soi que ces décharges ne devraient plus être obtenues sans contrepartie.

Après que M. Jean Arthuis, président, eut indiqué à M. Gilles de Robien que ces démarches devaient être différentiées en fonction des dispositifs auxquels elles s'appliqueraient, M. Ivan Renar a interrogé ce dernier sur la baisse apparente du taux d'encadrement dans les académies socialement défavorisées et sur l'évolution des moyens destinés à l'enseignement artistique, qui lui paraissait constituer la « variable d'ajustement » du budget de l'enseignement.

En réponse, M. Gilles de Robien a indiqué que la diminution des postes dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP) était, en proportion, inférieure à la diminution des effectifs, si bien que le taux d'encadrement n'avait pas baissé. Par ailleurs, 1.000 enseignants supplémentaires devaient être affectés dans les collèges prioritaires labellisés « Ambition réussite ». Concernant l'enseignement artistique, auquel était consacré 1 milliard d'euros de crédits, il a fait valoir que les moyens à destination des classes à projet artistique et culturel avaient été maintenus, M. Ivan Renar exprimant alors, en retour, son scepticisme.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a abordé la question de la recherche, en s'interrogeant sur l'existence d'un dispositif d'évaluation du crédit d'impôt-recherche dont la dépense fiscale correspondante, à la faveur d'améliorations du dispositif, devait passer de 730 millions d'euros en 2005 à 1 milliard d'euros en 2006. Concernant l'éducation, il a posé la question de la mise en place du dispositif de remplacement de courte durée que la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école devait renforcer en permettant aux chefs d'établissement d'organiser les remplacements « en interne ».

En réponse à cette dernière interrogation, M. Gilles de Robien a indiqué qu'au 1er janvier 2006, 95 % des collèges et des lycées avaient formalisé un protocole pour organiser les remplacements « en interne », et que le taux de remplacement des absences prévisibles inférieures à 15 jours était passé de 30 % en 2004 à 52 % en 2005, les éléments disponibles sur l'année 2006 laissant augurer une nouvelle et substantielle amélioration de ce taux. Concernant le crédit d'impôt-recherche, des évaluations seraient menées en 2007 pour en estimer précisément les effets d'aubaine, M. Philippe Marini, rapporteur général, insistant alors sur l'importance de cette démarche compte tenu des montants en jeu.

s'est alors interrogée, d'une manière générale, sur la pertinence de la politique de lutte contre l'échec scolaire dans le contexte des suppressions actuelles de postes. En particulier, elle a souhaité savoir quand le nombre de postes offerts aux concours reviendrait à un niveau « normal » et quel avenir était plus précisément réservé à l'éducation physique. Elle a jugé, par ailleurs, « minimaliste » le contenu du socle commun de connaissances et de compétences en ne traitant pas, par exemple, des conditions de sa transmission et de son acquisition, notamment par les « apprentis junior ». Puis elle a voulu que lui soient détaillés les gels de crédits qui avaient été pratiqués en 2005, mentionnant, enfin, qu'elle partageait le constat des difficultés rencontrées par les directeurs d'école.

En réponse, M. Gilles de Robien a rappelé que, de 2000 à 2005, 4.800 postes avaient été créés alors que les effectifs scolarisés avaient baissé de 75.000, ce constat devant répondre globalement aux critiques formulées en termes d'effectifs alors même que, selon lui, les progrès de l'éducation nationale ne passaient pas par une démarche quantitative, mais par le lancement de nombreux « chantiers qualitatifs », dont, notamment, la mise en place de l'option « découverte professionnelle », l'amélioration des méthodes d'apprentissage de la lecture assortie d'une évaluation dès le CE1, la réforme des IUFM, avec notamment la diffusion de la « bivalence » et le développement de stages en entreprises pour les futurs enseignants, la relance de l'éducation prioritaire, la lutte contre la violence à l'école, les mesures en faveur de l'accueil des handicapés, l'« apprentissage junior » -dont le décret de mise en place serait prochainement signé- et le parrainage de 100.000 lycéens par 100.000 étudiants...

a alors réitéré ses doutes concernant la possibilité d'acquérir le « socle commun » dans le cadre de l'« apprentissage junior », et a de nouveau posé la question de la régulation budgétaire opérée en 2005. En réponse, M. Gilles de Robien a mentionné qu'il avait fallu dégager 447 millions d'euros en fin d'année en raison, d'une part, du moindre nombre de départs en retraite à hauteur de 85 millions d'euros et, d'autre part, de l'augmentation de la valeur du point à hauteur de 362 millions d'euros. Pour financer ce surcroît de dépenses, 170 millions d'euros avaient été transférés du budget des charges communes, le solde résultant de décrets d'avances gagés par des annulations de crédits.

a alors évoqué un rapport de la Cour des comptes de janvier 2005, qui constatait la nécessité pour l'Education nationale d'abandonner, en raison de son opacité, la pratique consistant à mettre des personnels à disposition d'associations, au profit de subventions qui seraient versées dans la plus grande transparence.

En réaction, M. Gilles de Robien a précisé que ces mises à disposition, qui avaient concerné 1.024 ETPT pour un montant de 57 millions d'euros en 2005, devaient être progressivement supprimées au profit de subventionnements, et ce dès l'exercice 2006. M. Jean Arthuis, président, après en avoir accepté l'augure au bénéfice d'une vérification ultérieure, a remercié le ministre pour la qualité et la précision des réponses apportées aux nombreuses questions qui lui avaient été posées.