Intervention de Bernard Angels

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2006 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement pour 2005 - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Photo de Bernard AngelsBernard Angels, rapporteur spécial :

a ensuite fait état d'un référé de la Cour des comptes relatif à la gestion immobilière du patrimoine immobilier du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, lequel restait affectataire d'un trop grand nombre de sites selon la Cour des comptes, tandis que sept des dix-sept principales opérations de construction et de rénovation conduites par le ministère de l'économie, entre 1998 et 2003, avaient duré plus de sept ans. Il a précisé que la Cour des comptes avait déploré des conditions révélant un respect insuffisant des procédures prévues par le code des marchés publics « de la part du ministère qui est le rédacteur de ce code ».

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