Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Baroin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Loi de règlement — Loi de règlement définitif pour 2005 - Audition de M. François Baroin ministre de l'outre-mer
En réponse, M. François Baroin a indiqué que le gouvernement se situait dans une logique d'application de la loi Sapin, qui était celle de la délégation de service public. Il a précisé qu'il avait saisi les préfets concernés, en même temps que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de prolonger les modalités d'application des délégations de service public ; que l'assistance technique de l'Etat pouvait être sollicitée par les collectivités territoriales, notamment s'agissant de la définition du cahier des charges. En outre, sur les délégations de service public, il a précisé que l'Etat s'était mobilisé pour faire adopter, dans les plus brefs délais, un projet de modification par la Commission européenne.
