a, au préalable, rappelé les préconisations de ses récents travaux de contrôle menés en application de l'article 57 de la LOLF. Pour que les nouvelles règles budgétaires produisent une modernisation des administrations déconcentrées à l'étranger, il a souligné l'importance, au préalable, d'une gestion de l'ensemble des crédits supports d'un poste à l'étranger par une structure spécialisée et très professionnelle, « coiffée » d'un secrétaire général. Evoquant un contrôle récent, au mois d'avril 2006, sur l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ayant donné lieu à un rapport d'information n° 401 (2005-2006), il a appelé à une tutelle utile du Quai d'Orsay sur cet établissement.

En réponse, M. Philippe Douste Blazy a indiqué, s'agissant de la mise en oeuvre de la LOLF, que le Quai d'Orsay prévoyait la création de services administratifs et financiers uniques interministériels ayant pour vocation de gérer les crédits de fonctionnement, outre ceux du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense à l'étranger. Il ajouté que le contrat de modernisation pour la période 2006-2008 prévoyait des objectifs chiffrés relatifs à la mise en oeuvre de ces services administratifs et financiers uniques. En ce qui concernait la tutelle du Quai d'Orsay sur l'OFPRA, il a dit partager les préoccupations du rapporteur spécial s'agissant des délais de traitement des demandes d'asile et de la productivité des agents, dont il a considéré qu'elle baissait depuis quelques mois. Il a souligné que les objectifs fixés en matière de délai de traitement des demandes d'asile constituaient un engagement politique fort du gouvernement.

s'est ensuite inquiété de la gestion de la masse salariale des recrutés locaux, qui avait tendance à progresser fortement, citant une évolution des rémunérations de l'ordre de + 5 % à + 8 % par an.

En réponse, M. Philippe Douste Blazy a reconnu que le droit local, s'appliquant aux recrutés locaux, pouvait parfois être la source d'une inflation de la masse salariale. Il a précisé qu'une part significative des agents de droit local était de nationalité française, et que les conditions salariales étaient telles que leurs rémunérations étaient supérieures à celle d'un agent de catégorie B ou C en France. Il a fait observer que le ministère des affaires étrangères avait pris des engagements de maîtrise de la masse salariale dans son contrat de modernisation, qui passerait notamment par des réductions d'emplois.

en réaction aux propos du ministre, a exprimé ses préoccupations relatives au nombre de contentieux en matière de droit du travail auquel le Quai d'Orsay était exposé à l'étranger, dont le montant total n'était d'ailleurs visiblement pas connu.

s'est demandé si ces risques contentieux ne devaient pas figurer au bilan d'ouverture 2006 de l'Etat, dans les conditions prévues par la LOLF.

a ensuite souhaité évoquer les projets d'optimisation patrimoniale du Quai d'Orsay, et notamment les perspectives de « colocalisation » de l'ensemble des services de l'Etat à l'étranger, sur un même site. Il s'est inquiété de la sincérité des dotations inscrites en loi de finances initiale pour financer les opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU.

a indiqué que le Quai d'Orsay avait vendu 21 biens à l'étranger en 2005. Il a évoqué plusieurs projets immobiliers d'importance, à Pékin notamment, mais aussi le projet de centre d'archives diplomatiques à La Courneuve, financé dans le cadre d'un partenariat public-privé. S'agissant de la localisation des administrations centrales parisiennes, il a plaidé pour un regroupement sur deux sites, dont celui de l'actuel Quai d'Orsay.

a insisté pour que le regroupement des services de l'Etat à l'étranger ne conduise pas à des surcoûts par rapport à la situation antérieure. Il a cité le cas de Berlin, où la construction d'une nouvelle ambassade de prestige, et la colocalisation des services, avait entraîné des coûts de fonctionnement plus importants pour la mission économique par rapport à celui qu'elle assumait dans ses précédents locaux.

En ce qui concernait les opérations de maintien de la paix, M. Philippe Douste-Blazy a souligné que la France était le cinquième contributeur pour les opérations de maintien de la paix, dont elle finançait 7,31 % du total. Il a reconnu que les dotations inscrites en loi de finances initiale, qui étaient chaque année de 136 millions d'euros, étaient insuffisantes et conduisaient à des ajustements en cours d'année, rendus désormais plus difficiles, avec la mise en oeuvre de la LOLF, en raison de l'inscription des dépenses dédiées aux opérations de maintien de la paix dans la catégorie des « crédits limitatifs ».

A la demande de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Douste-Blazy a précisé qu'il ferait son possible pour que la dotation inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2007 soit conforme aux besoins.

« Action extérieure de l'Etat », a souhaité savoir quel bilan financier il était possible de faire de l'évolution contrastée des réseaux diplomatique, consulaire et culturel amorcée en 2005, d'une part avec la création ou la suppression d'implantations, d'autre part avec la « colocalisation » de certaines d'entre elles, soit avec des services français, soit avec ceux d'autres pays comme l'Allemagne.

En réponse, M. Philippe Douste-Blazy a déclaré, au préalable, que la réduction du réseau n'était pas une fin en soi et que le Quai d'Orsay ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire pour les autres ministères régaliens. Il a souligné les efforts déjà réalisés dans l'adaptation du réseau, faisant valoir que le nombre de centres culturels était revenu de 173 à 157 entre 1996 et 2006, et le nombre de consulats de 116 à 95 durant la même période. Il a indiqué que les dépenses devaient évoluer en fonction des missions dévolues à la diplomatie française, évoquant la création prochaine d'un bureau diplomatique dans le Nord de l'Irak ou la rationalisation du réseau en Amérique centrale. S'agissant du réseau culturel, il a montré que la réduction du nombre de centres culturels dans l'Europe des quinze avait eu pour contrepartie la création de nouveaux centres en Algérie, en Chine et en Russie.

s'est inquiétée de la situation de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), où 250 emplois étaient vacants pour des raisons budgétaires. Elle a constaté une absence de moyens donnés aux consulats pour financer de nouvelles dépenses, comme celles liées aux visas biométriques. Enfin, elle a dénoncé l'absence de revalorisation des dotations accordées à Radio France International (RFI) ou à TV5, s'interrogeant sur un regroupement des crédits dévolus à l'audiovisuel extérieur au sein d'une seule mission. Elle a exprimé ses doutes quant au mode de calcul des indicateurs d'autofinancement des centres culturels, observant que ces indicateurs ne prenaient pas en compte les recettes liées à la certification des connaissances et à la passation des diplômes de français.

En réponse, M. Philippe Douste-Blazy a souligné la bonne gestion de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont les dépenses étaient financées selon lui à 80 % par l'Etat et à 20 % par les familles. Il a précisé que l'agence avait reçu « en dotation » la gestion immobilière de huit établissements en 2008, dont l'entretien serait assuré en 2006 par le fonds de roulement de l'AEFE. Il a fait état de cinq projets de contruction ou de rénovation de lycées pouvant être menés dans le cadre de partenariats public-privé. Il a mis l'accent sur l'augmentation du nombre de bourses attribuées par l'AEFE, passées de 16.000 en 2000 à 19.000 en 2005.

Il a souligné le rôle majeur des centres culturels en matière de rayonnement de la langue française et indiqué qu'il soutiendrait toujours l'enseignement du français à l'étranger.

En ce qui concernait l'audiovisuel extérieur, qui serait regroupé au sein de la mission « Médias » dans le projet de loi de finances pour 2007, il a montré que RFI avait dégagé des économies en renégociant son contrat avec le groupe TDF (Télé Diffusion de France), et que TV5 bénéficierait d'une augmentation de sa dotation en 2007.

En réaction aux explications du ministre, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a contesté le pourcentage, donné par le ministre, concernant la participation de l'Etat au financement de l'enseignement français à l'étranger, qui n'atteignait, selon elle, que 50 %. Elle a regretté le « gaspillage » de certains crédits liés à la liquidation de la SOFIRAD (société financière de radiodiffusion), dont l'argent pourrait être mieux employé par TV5 ou RFI.

a souligné que, parmi les indicateurs de performance de l'AEFE, devait nécessairement figurer le pourcentage d'élèves étrangers accueillis par les lycées français à l'étranger, considérant que ces élèves constituaient un vecteur majeur pour l'influence de notre pays et la francophonie.

a précisé que la part des enfants français dans les lycées français à l'étranger n'était plus que de 40 %.

a approuvé l'idée selon laquelle les lycées français constituent un outil de rayonnement à l'étranger particulièrement important. En termes d'indicateurs de performance, il a ajouté, à celui préconisé par le rapporteur général, et figurant d'ailleurs dans le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour 2006, le taux de réussite au baccalauréat dans les lycées français à l'étranger, particulièrement élevé, et le nombre d'élèves étrangers, provenant du réseau des lycées français, poursuivant leurs études en France. Il a jugé que, sur ce dernier point, des efforts importants devaient être faits.

En conclusion, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a appelé à décliner les indicateurs de performance présentés par les projets annuels de performance, dans les ambassades, notant que, dans la plupart des postes, cela n'avait pas encore été fait. A l'unisson de M. Jean Arthuis, président, il a enfin remercié M. Philippe Douste-Blazy pour la qualité des réponses apportées aux questions des sénateurs.

a préalablement rappelé l'importance que revêtait la loi de règlement dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a indiqué que, pour assurer une plus grande interactivité aux débats, l'audition consisterait en de courtes séquences de questions et de réponses, sans déclaration liminaire du ministre.

a évoqué la question de l'orientation des étudiants du premier cycle de l'enseignement supérieur. Il a souligné qu'une mauvaise orientation était préjudiciable aux étudiants, dont un grand nombre devait se réorienter, voire quitter l'enseignement supérieur, et constituait une source d'inefficience du point de vue des finances publiques. Il a alors interrogé le ministre délégué quant à ses intentions pour faire évoluer le système, rappelant que, dans son dernier rapport budgétaire, il avait suggéré d'instaurer la possibilité pour les étudiants de changer de formation après un semestre de cours. D'autre part, il a demandé au ministre délégué si des suites seraient données aux recommandations qu'il a exprimées dans le rapport d'information n° 341 (2005-2006), qu'il a récemment publié sur la valorisation de la recherche universitaire.

s'exprimant tout d'abord sur la question de l'orientation, a rejoint M. Philippe Adnot sur l'importance de ce sujet. Il a expliqué que le ministère poursuivait déjà deux pistes. D'une part, l'amélioration de l'information des étudiants préalablement à leur inscription, au moyen d'un portail internet dédié. D'autre part, la réforme de « l'offre universitaire », avec la volonté d'accentuer l'offre professionnelle, dont les taux de réussite sont plus élevés. Il a néanmoins estimé qu'il fallait aller plus loin : ainsi, chaque bachelier devrait, selon son profil, se voir recommander les filières qui lui conviennent le mieux et déconseiller les autres, sans pour autant remettre en cause le principe de la liberté d'inscription. Puis, revenant sur le dispositif suggéré par M. Philippe Adnot, M. François Goulard a précisé que cette idée était actuellement étudiée par la commission présidée par M. Patrick Hetzel dans le cadre du débat national « Université - emploi ».

Enfin, en réponse à la deuxième question de M. Philippe Adnot, il a indiqué qu'une des recommandations de son récent rapport d'information avait déjà été suivie d'effet, à savoir la suppression du dispositif de fonds de concours spécifique pour les dépenses de rémunération des personnels des universités affectés à leurs services d'activités industrielles et commerciales (SAIC).

s'en est félicité et a demandé au ministre délégué ce qu'il en serait des autres recommandations du rapport précité.

évoquant le contenu de ce rapport, a reconnu la nécessité d'harmoniser les régimes de la TVA applicable aux subventions versées par l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui diffèrent actuellement selon que la subvention est versée à un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ou à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Plus généralement, il a déclaré que la plupart des recommandations du rapport précité de M. Philippe Adnot seraient suivies d'effet.

a évoqué le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Il a tout d'abord rappelé que cet organisme public de recherche avait reçu 2,3 milliards d'euros de crédits en 2005 et que ses emplois représentaient, cette même année, plus de 32.000 équivalents temps plein travaillés (ETPT), parmi lesquels un peu moins de 12.000 chercheurs. Il a souligné que ces chiffres imposaient que le CNRS soit exemplaire au regard des critères d'efficience de la LOLF. Cependant, s'il a salué la qualité de la recherche de nombreuses équipes du CNRS, notamment dans le cadre des unités mixtes de recherche, il a exprimé sa perplexité face à la gestion de l'organisme. Il a ainsi indiqué qu'il doutait que l'attribution du statut de fonctionnaire au personnel du CNRS, ou encore le principe de l'avancement à l'ancienneté s'accorde bien avec « l'esprit de conquête » qui doit animer le chercheur. Puis il a évoqué la crise au sein de la direction du CNRS au cours de l'année 2005, qui a abouti au départ du président et du directeur général de cet EPST. Il a alors demandé comment le gouvernement comptait résoudre le problème de la gouvernance du CNRS.

a estimé que la crise de l'année 2005 s'expliquait par le manque de clarté du statut du CNRS, qui ne distingue pas bien le rôle du président et du directeur général de cet organisme de recherche, en particulier pour ce qui concerne la nomination des directeurs de départements. Il a expliqué que le problème immédiat avait été résolu par le départ des deux anciens responsables et que, pour résoudre le problème de fond, un décret de clarification, qui instaurera la prééminence du président du CNRS, était en « préparation avancée ».

Ensuite, revenant sur la question de l'efficacité des équipes de chercheurs, il a estimé que la création de l'Agence de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche constituait une avancée majeure. Soulignant le caractère indépendant et universel de l'AERES, qui appliquera des critères uniformes d'évaluation aux différents opérateurs de la recherche, il a déclaré qu'il attendait de leurs responsables qu'ils sachent tirer les conclusions des évaluations de l'Agence.

Au sujet du double rôle du CNRS, à la fois opérateur de la recherche dans ses propres laboratoires et agence de moyens pour les unités mixtes de recherche, il a jugé que cela ne nuisait pas à son bon fonctionnement, n'écartant toutefois pas la possibilité d'une évolution.

Enfin, il a rappelé que l'ancienneté n'était pas le seul critère pour les avancements au CNRS, ceux-ci devant être validés par des commissions composées de chercheurs.

s'est déclaré satisfait des réponses obtenues, insistant sur la nécessité que l'évaluateur soit extérieur à l'organisme évalué. Il a toutefois exprimé sa perplexité au sujet du déséquilibre entre les sciences « dures » et les sciences humaines au sein du CNRS, et a douté de la pertinence d'un statut de « chercheur à vie ».

a rappelé l'importance qu'il attachait au développement des fondations de recherche en vue de développer les synergies public-privé. Il est ensuite revenu sur l'engagement du gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, à ce que, lors de la constitution de leur capital initial, ces fondations bénéficient d'un complément par l'Etat égal à un euro, pour un euro d'origine privée. Il a donc souhaité obtenir des précisions sur le nombre de fondations de recherche qui ont été finalement aidées en 2005 et sur les montants réellement alloués par rapport aux engagements pris. Il a interrogé, par ailleurs, le ministre délégué sur la première réponse du tissu universitaire à l'égard des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) institués par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

Au sujet des fondations, M. François Goulard a indiqué que 13 fondations avaient été créées après les mesures de 2004, et que 8 autres étaient en cours de création, soit un total de 21. Il a déclaré que, pour ces fondations, les fonds apportés par l'Etat s'élevaient à 110 millions d'euros, l'ensemble de leur financement, en incluant la participation du secteur privé, s'élevant à 240 millions d'euros. Il a souhaité disposer, à l'avenir, d'une ligne budgétaire pour participer à la création de nouvelles fondations.

Il a ensuite expliqué que les PRES et les RTRA avaient connu un démarrage remarquable. Il a précisé qu'une commission présidée par M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, devait, pendant l'été 2006, examiner les projets de RTRA en vue de la sélection d'une petite dizaine de réseaux à l'automne prochain, rappelant que les RTRA constituaient des regroupements de compétences d'ampleur internationale. Quant aux projets de PRES, il a observé que leur nombre important était le signe d'un besoin manifeste de création de telles structures, et que les universités en étaient souvent le moteur. Il a déclaré que les critères qui prévaudraient les concernant seraient la volonté des acteurs, ainsi que la valeur ajoutée des projets.

a rejoint M. François Goulard quant à la nécessité d'une nouvelle ligne budgétaire pour permettre la création de nouvelles fondations de recherche.

a rappelé que le projet de loi de finances pour 2005 avait prévu l'affectation à l'ANR, qui n'existait pas encore, de 350 millions d'euros du compte des participations financières de l'Etat, autrement dit du produit des privatisations. Il a observé que cet engagement avait été tenu, et qu'une capacité d'engagement pluriannuelle de près de 540 millions d'euros avait été engagée la même année. Puis, relevant que l'ANR retenait environ un projet sur quatre qui lui étaient présentés, soit une sélectivité moindre que les agences étrangères comparables, qui en retiennent généralement entre 14 % et 20 %, il a interrogé le ministre délégué sur cet écart. Il a également demandé à M. François Goulard son sentiment sur le fait que, seuls, 100 millions des 540 millions d'euros de crédits de l'ANR engagés en 2005 ont financé des projets d'entreprises, soit un ratio moindre que celui des agences étrangères comparables, estimant qu'il était pourtant nécessaire de développer la recherche partenariale public-privé.

En réponse, M. François Goulard a qualifié l'ANR de « vraie réussite », car elle avait su, en quelques mois, lancer des appels à projets, puis sélectionner des projets et mettre en place les financements correspondants, avec un personnel de seulement 40 personnes. Au sujet du taux de succès, il a déclaré qu'il convenait d'observer un certain équilibre, un taux de réussite trop élevé manifestant un manque de sélectivité, alors qu'un taux trop faible aurait un effet décourageant à l'égard des équipes de chercheurs. Il a observé que les taux de réussite variaient considérablement selon les spécialités, allant de 11 % dans le domaine de la biodiversité à 64 % dans le domaine de la capture et du stockage du CO2.

Il a ensuite convenu avec M. Henri Revol que, seule, une part minoritaire des subventions de l'ANR se dirigeait vers les entreprises. Il a cependant souligné qu'il ne fallait pas réduire l'action partenariale dans la recherche à ces seuls financements, citant les 40 millions d'euros consacrés aux « labels Carnot » en 2006 et les 20 millions d'euros attribués au concours des jeunes entreprises innovantes.

a souhaité qu'une meilleure communication soit assurée autour de ces dispositifs, notamment auprès des chambres de commerce et d'industrie.

s'exprimant au nom de M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires culturelles, a interrogé M. François Goulard sur les créations d'emplois dans l'enseignement supérieur en 2005 et sur la politique prévisionnelle de recrutement. Il a rappelé que, dans le budget 2005, 1.000 créations d'emplois avaient été prévues, dont 700 emplois d'enseignants-chercheurs, auxquels devaient s'ajouter, à la rentrée 2005, 150 emplois supplémentaires de maîtres de conférences. Il a souhaité savoir si le ministre délégué avait évalué a posteriori l'adéquation entre ces créations de postes et les besoins observés. Il lui a demandé, d'autre part, le cas échéant, s'il avait tiré de cette évaluation des enseignements quant aux conséquences de la mise en place du système « licence - master - doctorat » (LMD) sur ces besoins, ainsi que sur la politique prévisionnelle des recrutements au sein de son ministère.

a confirmé l'ampleur de ces créations d'emplois et ajouté qu'il devrait y avoir 3.000 recrutements supplémentaires au cours de l'année 2006. Il a jugé délicate la question de l'adéquation entre les recrutements et les besoins, estimant qu'on avait trop tendance à considérer les besoins à partir du seul critère de l'inscription des étudiants en première année. Il a déclaré que cela avait entraîné un développement excessif de filières aujourd'hui « problématiques ». Il a expliqué qu'il convenait, dès lors, de définir une « politique de l'offre universitaire », fondée non seulement sur le critère de l'inscription des étudiants en première année, mais aussi, notamment, sur la politique nationale de la recherche ou sur le marché de l'emploi.

A M. Jean Arthuis, président, qui lui demandait s'il fallait comprendre que le ministère comptait exercer une fonction de pilote, M. François Goulard a répondu qu'il assumait ce terme, ce dont M. Jean Arthuis, président, s'est tout particulièrement félicité. M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des affaires culturelles, a également exprimé sa satisfaction.

après avoir rappelé l'ampleur des mesures incitatives en faveur de la recherche privée, notamment du crédit d'impôt recherche, a souhaité savoir si le gouvernement avait procédé à une évaluation de l'efficacité de ce dispositif. Elle a également interrogé M. François Goulard sur la part accordée respectivement à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée dans les financements de l'ANR. Puis, après avoir souligné que les EPST avaient subi des gels de crédits en 2003 et en 2004, elle a demandé au ministre délégué si cela s'était reproduit en 2005. Enfin, elle a déploré que plusieurs universités, à l'exemple de Lille III, aient dû faire des avances sur leurs fonds propres pour payer des travaux de sécurité, faute de financement de l'Etat. Elle a souhaité savoir si, depuis lors, l'Etat avait honoré ses engagements à leur égard.

a tout d'abord répondu aux préoccupations de Mme Annie David au sujet du crédit d'impôt recherche, confirmant que, dans le milliard d'euros de crédits supplémentaires consacrés chaque année par l'Etat à la recherche d'ici à l'année 2010, un tiers serait constitué par des dépenses fiscales. Il a estimé que le crédit d'impôt recherche avait démontré son efficacité, ne serait-ce qu'au travers de sa montée en puissance, indiquant que la dépense fiscale correspondante était passée de 486 millions d'euros en 2004, à 664 millions d'euros en 2005, le montant pour 2006 devant s'élever à 730 millions d'euros et le montant pour 2007 à 880 millions d'euros. Il a souligné que la loi de finances pour 2006 avait amélioré la conception de ce système, d'une part en renforçant l'incitation à l'embauche des jeunes chercheurs, et d'autre part en encourageant l'activité de recherche des PME au moyen du déplafonnement du recours à la sous-traitance. Puis, après avoir déclaré que le Parlement disposerait, en octobre 2006, d'un rapport précis d'évaluation du dispositif, établi conjointement par un cabinet privé et une équipe universitaire, il a conclu sur ce point en estimant que le crédit d'impôt recherche était désormais bien connu des entreprises, auxquelles il n'inspirait plus de crainte de contrôle fiscal.

Il a ensuite indiqué que les EPST n'avaient pas subi de gels de crédits au cours de l'année 2005.

Puis il a précisé que les subventions de l'ANR étaient réparties de façon équilibrée, soit environ 50 % à destination de la recherche fondamentale et également 50 % pour la recherche appliquée.

Enfin, il a reconnu des retards en matière d'immobilier universitaire, en imputant la responsabilité à l'ensemble des gouvernements successifs. Il a expliqué que 110 millions d'euros de crédits avaient été débloqués en septembre 2005 au titre des travaux de sécurité des universités, jugeant ce chiffre « satisfaisant ».

a remercié le ministre délégué. Elle a ensuite évoqué l'inquiétude qu'elle avait perçue au sein du comité de site regroupant les universités iséroises à propos de l'élaboration des projets Etat - régions. Elle a souhaité que la définition de ces projets ne soit pas fondée uniquement sur leur aspect financier, mais aussi en fonction de leur valeur en termes d'intérêt général.

est revenu sur le sujet de la lutte contre l'échec des étudiants, estimant qu'outre les problèmes d'orientation dont il avait été question au début de l'audition, ces échecs étaient souvent dus au statut social des étudiants. Il a en effet relevé que les étudiants contraints, pour des raisons financières, d'exercer une activité salariée, subissaient des horaires lourds et souvent décalés les conduisant à l'échec, voire à l'abandon des études. Il a donc interrogé le ministre délégué sur les bourses attribuées aux étudiants, sur son action en matière d'hébergement pour les étudiants, et sur l'évolution des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en termes de diversité sociale.

Au sujet des bourses, M. François Goulard a rappelé que le Premier ministre avait confié un rapport à M. Laurent Wauquiez, député de Haute-Loire, qui devrait être remis au début du mois de juillet 2006. Il a déclaré que ce rapport donnerait des pistes à l'Etat pour qu'il accélère le versement des bourses, soulignant toutefois que 92 % des bourses, qui représentent une dépense totale d'1,5 milliard d'euros par an, étaient versées avant la fin du mois de décembre.

A propos du logement étudiant, il a reconnu que, si les objectifs du « plan Anciaux » étaient tenus pour la partie concernant la rénovation annuelle de 7.000 logements, tel n'était pas le cas pour la partie concernant la construction de 5.000 logements neufs par an, tout en précisant que ce chiffre correspondait au rythme actuel des constructions. Il a rappelé, à ce sujet, que le concours des collectivités territoriales était indispensable, en particulier les disponibilités foncières. Puis, évoquant la préconisation faite par M. Philippe Adnot, dans son rapport spécial pour 2006, d'une plus grande implication du secteur privé dans le logement étudiant, il a indiqué que, si le gouvernement n'avait pas avancé sur cette voie jusqu'à présent, « des changements étaient à venir au niveau du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ».

Ensuite, après avoir rappelé que les CPGE ne rentraient pas dans son domaine de compétence ministérielle, M. François Goulard, fondant son propos sur les grandes écoles, a estimé qu'il convenait d'accomplir des progrès pour briser le « plafond de verre » qui, culturellement, écarte les classes sociales défavorisées de ce type d'enseignement supérieur. Il a déclaré que de nombreuses initiatives se mettaient en place pour faire face à ce problème, citant l'appel à projets qu'il avait lancé avec M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, afin de favoriser l'accès des filières les plus prestigieuses aux jeunes issus de classes sociales défavorisées. Il a précisé que, sur la centaine de projets suscités par cet appel, environ les deux tiers avaient été retenus par un jury présidé par M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), et avaient à ce titre bénéficié d'un financement total de 3,7 millions d'euros.

a remercié le ministre délégué pour ses réponses, insistant sur l'urgence d'accélérer le versement des bourses.

après s'être réjoui des propos de M. François Goulard au sujet de la « politique de l'offre universitaire », l'a interrogé sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT).

En réponse, M. François Goulard a qualifié les IUT, créés il y a 40 ans, de « réussite incontestable ». Il a souligné que ces instituts correspondaient bien à l'objectif de professionnaliser l'enseignement supérieur. Puis, évoquant le reproche parfois adressé aux IUT selon lequel les deux tiers de leurs étudiants poursuivent leurs études une fois diplômés, il l'a écarté, soulignant d'une part que la proportion d'un tiers des diplômés entrant directement dans la vie active n'était pas négligeable, et d'autre part que certains des diplômés d'IUT obtenaient, en un an, une licence professionnelle, tandis que d'autres suivaient des cursus différents, notamment d'ingénieurs. Il a expliqué qu'en conséquence, le gouvernement souhaitait le développement des IUT, précisant qu'au moins neuf nouveaux départements d'IUT seraient ouverts à la rentrée 2006.

est revenu sur sa préoccupation concernant le déséquilibre entre les sciences « dures » et les sciences humaines, notamment au sein du CNRS. Il a également interrogé le ministre délégué sur la répartition des moyens financiers au sein de cet EPST.

a souligné que, s'il fallait encourager les vocations en faveur des études scientifiques, les sciences humaines pouvaient également constituer des cursus intéressants, qu'il convenait sans doute de diversifier en les ouvrant davantage, par exemple au monde de l'entreprise. Poursuivant sur le déséquilibre évoqué par M. Maurice Blin, il a expliqué qu'il ne partageait pas son diagnostic, relevant que les recherches en sciences humaines occupaient, certes, de nombreux postes, mais étaient relativement peu coûteuses en termes d'investissements.

Enfin, au sujet du CNRS, il a déclaré que sa politique scientifique devait être définie par ses directeurs de départements. Il a, d'autre part, indiqué à M. Maurice Blin qu'il lui ferait parvenir l'ensemble des chiffres dont il avait besoin concernant cet organisme public de recherche.

a remercié le ministre délégué pour la qualité et la précision des réponses qu'il avait apportées aux questions posées.

a d'abord précisé que M. François Baroin était le dixième et dernier membre du gouvernement auditionné devant une commission des finances exceptionnellement élargie à l'ensemble des membres des autres commissions permanentes du Sénat. Il a rappelé que cette audition, ouverte à la presse et au public, s'inscrivait dans le contexte de la préparation du projet de loi de règlement et permettait, conformément à la lettre et à l'esprit de la LOLF, à la commission des finances de s'engager plus largement dans l'examen de l'exécution budgétaire en 2005.

Puis M. Jean Arthuis, président, a fait référence au rapport public pour 2006 de la Cour des comptes, qui émet un jugement particulièrement sévère sur le ministère de l'outre-mer. Il a ainsi relevé que la Cour des comptes notait que le ministère de l'outre-mer n'avait pas exercé la plénitude de la mission dont il était investi, faute d'une réelle volonté politique de le doter des moyens appropriés et d'avoir fait le choix entre une logique de mission et une logique de gestion. Il a également indiqué que la Cour des comptes mettait en lumière la nature hybride de ce ministère qui, d'une part, assure la gestion en direct de plusieurs politiques, comme celle du logement, et, d'autre part, remplit une fonction d'expertise juridique et de représentation des intérêts propres de l'outre-mer. A ce titre, il a relevé que la LOLF n'avait pas modifié l'architecture du ministère, l'idée d'une grande mission interministérielle « Outre-mer » n'ayant pas été retenue dans le schéma budgétaire et que les sujets budgétaires relatifs à l'outre-mer étaient donc dispersés sur l'ensemble de la discussion budgétaire. Il en est arrivé à la conclusion qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure lisibilité des enjeux budgétaires de l'outre-mer et a posé la question de savoir s'il serait utile de privilégier un correspondant outre-mer dans chaque ministère ou s'il convenait plutôt de rassembler les crédits de l'outre-mer dans une vaste mission interministérielle.

a d'abord indiqué que le rapport pour avis sur le budget de l'outre-mer présenté au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 était essentiellement consacré à la politique du logement. Il a donc précisé que son propos porterait, de nouveau, sur ce domaine. En effet, il a relevé que la crise aiguë qui sévissait depuis 2003 était toujours d'actualité et que la reconduction à l'identique d'une année sur l'autre des crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique, dite LBU, propre à l'outre-mer, n'avait fait qu'aggraver cette crise. Il a indiqué qu'en conséquence, l'offre de logements, depuis des années largement insuffisante pour répondre aux besoins, avait tendance à diminuer, notamment en Martinique, où, depuis 2002, le nombre de logements financés sur les crédits de la LBU est revenu de 687 logements locatifs sociaux (LLS) à 389, alors que les besoins sont estimés à 2.000 par an. Pour mémoire, il a rappelé que la moyenne de LLS financés était de 1.300 par an entre 1990 et 1998. En outre, il a constaté une diminution constante du nombre de logements ayant bénéficié d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) (991 en 2005, contre 1.323 en 2002) alors que le taux de logements insalubres demeure toujours assez élevé.

Par ailleurs, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a noté que le retard croissant des crédits de paiement et le maintien d'une dette importante de l'Etat concouraient à pénaliser les quelque 400 entreprises artisanales oeuvrant, en Martinique, dans les secteurs de l'amélioration de l'habitat et de l'accession sociale. Il a précisé qu'au 19 juin 2006, le montant des factures impayées s'élevait à 12,9 millions d'euros. Dès lors, il a souligné que les conclusions de la mission d'audit de modernisation sur la politique du logement social outre-mer n'étaient pas de nature à le satisfaire, puisqu'au terme d'une analyse contestable, cette mission cautionnait la poursuite de l'actuel désengagement de l'Etat.

Il a donc souhaité interroger le ministre sur les mesures, notamment budgétaires, qu'il comptait prendre pour apporter une réponse immédiate à la crise financière qui touche les opérateurs sociaux, notamment en Martinique, mais également, de façon plus générale, sur la politique qu'il entendait mener pour relancer la production de logements sociaux, dans les DOM.

En réponse, M. François Baroin s'est d'abord adressé à M. Jean Arthuis, président, afin de préciser qu'il partageait l'essentiel de l'analyse exprimée par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2006 sur le fonctionnement du ministère de l'outre-mer. Il a indiqué qu'il était nécessaire de mener une réflexion sur l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre en outre-mer et que l'idée d'un correspondant outre-mer dans chaque ministère était pertinente.

Puis M. François Baroin a reconnu être conscient du retard accumulé en termes de logements sociaux construits outre-mer et précisé que ce retard était aujourd'hui de l'ordre de 15.000 logements pour l'outre-mer dans sa globalité. Il a précisé qu'un travail de fond avec l'ensemble des partenaires et des bailleurs sociaux était aujourd'hui nécessaire. Puis il a souligné que des annonces seraient faites par le Gouvernement, vraisemblablement à la fin de l'été, et qu'elles déclineraient les pistes de réflexion suivantes : le nécessaire maintien dans le temps de l'effort budgétaire ; la mutualisation des moyens financiers engagés par les différentes agences compétentes en matière de logement social outre-mer ; la mobilisation des fonds européens ; la programmation pluriannuelle des moyens budgétaires ; enfin, l'aménagement de la défiscalisation dans le sens de la priorité donnée au logement social.

a souligné qu'à l'avenir, une politique forte et volontariste en faveur du logement social outre-mer serait nécessaire et a relevé les enjeux économiques, en termes d'emplois, associés à cette problématique. Il a précisé qu'une réponse urgente devait être apportée, notamment pour éviter l'accumulation de la dette de l'Etat.

s'est ensuite fait le porte-parole de M. Henri Torre, rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer et qui est actuellement en train de réaliser un contrôle budgétaire sur la question du logement outre-mer, en évoquant, de ce fait, la question du financement du logement social outre-mer. A cet égard, il a précisé que la mission d'audit précitée avait relevé un montant de 60 millions d'euros de factures impayées à la fin de l'année 2005 et une prévision de plus de 100 millions d'euros de factures impayées à la fin de l'année 2006. Dès lors, il a posé une double question : comment en est-on arrivé à cette situation et quelles mesures seront-elles proposées pour mettre un terme à ce déficit, qui met en péril les programmes lancés sur place ?

En réponse, M. François Baroin a précisé que si le montant des factures impayées était bien de 60 millions d'euros à la fin 2005, il devrait plutôt s'élever à 80 millions d'euros fin 2006. En outre, il a précisé que la Caisse des dépôts et consignations prendrait en charge 30 millions d'euros du montant de ses factures impayées, qui lui seraient ensuite remboursés par le ministère du logement. S'agissant du fait de savoir comment on en était arrivé à cette situation, il a indiqué que le fonctionnement et la structure du ministère de l'outre-mer était au coeur du problème, puisque sur les 11 milliards d'euros de crédits consacrés à l'outre-mer, seuls, 2 milliards étaient directement gérés par le ministère de l'outre-mer et que 9 milliards d'euros étaient donc gérés par d'autres ministères. Dès lors, il a estimé qu'un renforcement de la coordination interministérielle était nécessaire. En outre, il a rappelé que la procédure classique du gel de certains crédits en début d'année avait obéré la gestion par le ministère de certains crédits dédiés à des politiques spécifiques et qu'en la matière, le ministère agissait toujours « sur le fil du rasoir ».

Puis M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer » au nom de la commission des lois, a d'abord regretté l'absence d'une mission « Outre-mer » qui répondrait aux objectifs de la LOLF et permettrait de regrouper l'ensemble des crédits dédiés à l'outre-mer.

Il a évoqué la question du désenclavement des départements et collectivités d'outre-mer correspondant à la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale. A cet égard, il a précisé que la continuité territoriale constituait désormais une action du programme « Conditions de vie outre-mer ». Il a indiqué que ce principe se traduisait par une politique de mobilité bénéficiant plus spécialement aux jeunes, à travers le passeport mobilité. Il a précisé que cette politique consistait également, pour l'Etat, à verser aux collectivités d'outre-mer une dotation de continuité territoriale.

S'agissant du dispositif du passeport mobilité créé en 2002 et défini par un décret du 18 février 2004, il a souhaité interroger le ministre sur le bilan qui pouvait être fait de l'utilisation des crédits consacrés au désenclavement des départements et collectivités d'outre-mer en 2005. Plus précisément, il a demandé au ministre d'indiquer comment avait fonctionné le passeport mobilité en 2005 et quels effectifs en avaient bénéficié.

En réponse, M. François Baroin a indiqué que 48,8 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2005 au titre de la continuité territoriale, répartis sur trois chapitres budgétaires au sens de l'ordonnance organique de 1959, à savoir un chapitre relatif à la dotation de continuité territoriale, un chapitre relatif à la subvention aux collectivités territoriales au titre des dessertes maritimes ou aériennes et un chapitre relatif aux dispositifs d'échange, pour l'essentiel le passeport mobilité.

S'agissant de l'exécution pour 2005, il a indiqué que 39,6 millions d'euros de ces crédits avaient été dépensés au titre de l'année 2005, ce qui constituait un taux de consommation intéressant, mais pas pleinement satisfaisant.

A cet égard, il a précisé que, s'agissant de la dotation de continuité territoriale, 31 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2005 mais que, seuls, 20,7 millions d'euros avaient été consommés. Il a expliqué ce faible taux de consommation par plusieurs raisons : tout d'abord, il a indiqué que la Guyane n'avait pas souscrit en 2005 à ce mécanisme et n'avait donc pas utilisé la somme d'1,3 million d'euros qui lui était destinée, ensuite il a précisé que la décision de la Commission européenne, qui conditionnait l'utilisation de ces crédits, était intervenue tardivement et que la Réunion n'avait pas pu utiliser les crédits consacrés à ce titre, à hauteur de 8,4 millions d'euros.

S'agissant plus spécifiquement du passeport mobilité, il a souligné que 14,8 millions d'euros avaient été consommés à ce titre en 2005, contre 11 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2005 et que des mouvements règlementaires en cours d'année avaient permis de compléter ce chapitre. Enfin, il a précisé que, pour 2006, le projet était d'affecter 5,8 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale au passeport mobilité.

a indiqué qu'une réflexion sur la définition des critères d'attribution par les collectivités territoriales était nécessaire afin de les assouplir et de les rendre plus opérationnels.

a précisé que la définition des critères de la continuité territoriale était un sujet préoccupant, de même que celle de son champ d'application, qui ne recouvre pas le seul domaine des transports. Enfin, s'agissant de l'utilisation et de la consommation des crédits dédiés à la continuité territoriale, il a estimé qu'il existait un réel dysfonctionnement.

est intervenu pour évoquer un sujet complexe, celui de l'exploitation des mines de nickel en Nouvelle-Calédonie. Il a rappelé l'ampleur de l'engagement financier de l'Etat dans ce domaine et s'est notamment interrogé sur la situation dans le Nord de la Nouvelle-Calédonie, évoquant le retard pris dans la construction de l'usine de traitement du Nord, ainsi que l'impression de désordre se dégageant de la multiplicité des offres publiques d'achat (OPA) rivales. Dès lors il a demandé au ministre s'il était possible de prévoir ce qu'il adviendrait de l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie si le projet du Nord n'aboutissait pas.

En réponse, M. François Baroin a rappelé que la Nouvelle-Calédonie était une région riche en nickel, qui revêtait aujourd'hui une dimension économique particulière, en raison notamment de la croissance économique forte de la Chine et de l'Inde. S'agissant de l'exploitation du nickel, il a rappelé que l'on se situait dans le cadre de la stricte application des accords dits de Bercy signés en 1998 et que les deux opérateurs n'avaient pas été spoliés. Il a précisé que l'objectif des accords de Bercy était la construction d'une usine dans le Nord dans un délai raisonnable, la décision irrévocable de construction de l'usine étant fixée au 1er janvier 2006, et que ces accords étaient aujourd'hui appliqués. S'agissant des questions de regroupement de sociétés à l'échelle mondiale, il a indiqué que les tentatives d'OPA échappaient au contrôle de l'Etat. Il a rappelé que le rôle de l'Etat dans ce dispositif était de faire respecter la parole donnée et les accords signés. En outre, il a précisé que l'Etat devait également faire appliquer la Charte de l'environnement ayant valeur constitutionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie.

a reconnu qu'il existait des sujets de nature économique qui échappaient à la maîtrise de l'Etat.

Puis M. Jean Arthuis, président, a fait état de certaines incompréhensions qui pouvaient exister parfois entre les membres de la commission des finances et leurs collègues élus de l'outre-mer, notamment s'agissant de l'indemnité temporaire. A cet égard, il a rappelé que le coût de l'indemnité temporaire pouvait être évalué à 200 millions d'euros et que cette mesure « offensait l'idée qu'il se faisait de l'équité au sein de la République ». Il a indiqué que le nombre de bénéficiaires de cette indemnité était en progression très forte, avec 11.927 bénéficiaires en 2004, contre 10.579 en 2003 dans les collectivités d'outre-mer, soit une hausse de 12,75 % en un an et un montant par retraité de 9.500 euros en moyenne. Il a précisé, en outre, que la somme de 200 millions d'euros pouvait être rapprochée des crédits du ministère pour le logement, d'un montant de 173 millions d'euros en 2006 pour tous les départements d'outre-mer, cette ligne budgétaire connaissant une situation alarmante, avec 60 millions d'euros de factures impayées à la fin de l'année 2005 et, en l'état, plus de 100 millions fin 2006.

En réponse, M. François Baroin a indiqué qu'il était nécessaire de lutter contre les idées reçues sur l'outre-mer. Il a précisé que l'outre-mer se trouvait dans une situation sociale et économique particulièrement fragile avec un taux de chômage situé entre 20 et 30 % et une proportion de Rmistes particulièrement élevée. En outre, il a précisé que, compte tenu du dynamisme de la démographie, cette situation était vouée à se dégrader. Dès lors, il a estimé qu'une logique de dérogation au droit commun en outre-mer était nécessaire et qu'il n'était pas correct, selon lui, de parler de « niches » fiscales ou sociales. Enfin, il a souhaité revenir sur plusieurs sujets d'inquiétude, dont le stock de dettes important de l'Etat et la nécessaire évaluation des politiques publiques menées en outre-mer, dans le cadre notamment de la préparation du projet de loi de finances pour 2007.

a souhaité insister de nouveau sur la nécessité de lever le tabou de la suppression du mécanisme d'indemnité temporaire.

En réponse, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a estimé qu'il était nécessaire de briser tous les tabous, des deux côtés.

Puis M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a souhaité aborder la question du transport interurbain de personnes à la Martinique. A cet égard, il a précisé que le transport terrestre interurbain de personnes était effectué à la Martinique par un très grand nombre de petites entreprises individuelles et que cette situation très spécifique réclamait des mesures adaptées tant sur le plan juridique que financier.

Sur le plan juridique, il a estimé que se posait le problème récurrent de l'adaptation de la loi Sapin. Il a précisé que le conseil général de la Martinique avait réalisé un travail très important en aidant à la restructuration de la filière, mais il a constaté que sur le millier de transporteurs existant il y a encore quatre ans, seuls, 489 demeuraient en fonction. Il a indiqué qu'il avait lancé, conformément à la loi, une procédure de délégation de service public (DSP) qui avait abouti, comme en 1996, à un échec, puisqu'elle n'avait recueilli que deux réponses. Or, il a précisé que le 1er juin 2006 correspondait au terme d'une situation dérogatoire provisoire.

a dès lors interrogé le ministre en lui indiquant que son prédécesseur avait laissé entendre que ce problème trouverait une solution grâce aux possibilités d'adaptations offertes par le nouvel article 73 de la Constitution. En réalité, il a relevé que la mise en oeuvre de cet article supposait que soit votée, au préalable, une loi organique, ce qui n'est toujours pas à l'ordre du jour des discussions parlementaires. Dès lors, il a estimé qu'il était urgent que le gouvernement prenne une initiative et a interrogé le ministre sur ses propositions pour que les transporteurs interurbains de la Martinique ne se retrouvent pas, comme en 1996, dans une situation de non-droit.

Sur le plan financier, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a estimé que l'Etat n'avait jamais voulu prendre en compte les retards accumulés avant la décentralisation, tant en matière d'infrastructures que d'organisation du transport, dans les DOM, notamment en Martinique, en se retirant du plan de financement du Transport Collectif en Site Propre prévu dans le cadre du DOCUP Martinique. A cet égard, il a noté que les départements d'outre-mer n'avaient jamais bénéficié du programme d'aide au renouvellement du parc prévu par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982.

Dès lors, il a incité le ministre à mettre en oeuvre, pour les DOM, dans le domaine du transport interurbain, une véritable politique de rattrapage et l'a interrogé sur ses propositions afin de favoriser, par des dispositions, tant juridiques que financières, le transport maritime outre-mer, notamment en Martinique, où le conseil général a déjà pris d'importantes initiatives, comme la réalisation de gares maritimes et de nombreux appontements, ou encore l'adoption de certaines mesures de soutien aux entreprises de transport maritime.

En réponse, M. François Baroin a indiqué que le gouvernement se situait dans une logique d'application de la loi Sapin, qui était celle de la délégation de service public. Il a précisé qu'il avait saisi les préfets concernés, en même temps que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de prolonger les modalités d'application des délégations de service public ; que l'assistance technique de l'Etat pouvait être sollicitée par les collectivités territoriales, notamment s'agissant de la définition du cahier des charges. En outre, sur les délégations de service public, il a précisé que l'Etat s'était mobilisé pour faire adopter, dans les plus brefs délais, un projet de modification par la Commission européenne.

a indiqué qu'il n'était pas rassuré par les propos du ministre et a souligné la complexité de la procédure à suivre pour les conseils généraux. Il a souhaité que le gouvernement dépose un projet de loi organique ou procède par ordonnance pour régler cette situation.

En réponse, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a précisé qu'il était conscient de l'urgence de la situation et que la procédure de délégation de service public présentait des modalités d'application souples, mais qu'il fallait être prudent s'agissant de la définition du cahier des charges.

a souhaité évoqué la situation de la collectivité territoriale de Mayotte. Tout d'abord, il a indiqué qu'elle souhaitait que soit relancé le programme de l'allongement de la piste longue et qu'à cet effet un soutien financier avait été envisagé par la collectivité territoriale. A cet égard, il a souhaité savoir si, dans le cadre du prochain contrat de plan, l'Etat serait en mesure de s'engager fortement en intégrant cette opération majeure et structurante pour l'île. Il a également indiqué que, dans le cadre du deuxième contrat de plan, la collectivité territoriale avait réalisé des avances importantes, de l'ordre de 30 millions d'euros, sur des opérations cofinancées par l'Etat. Dès lors, il a souhaité savoir si l'Etat s'engagerait à rembourser intégralement ces reliquats d'ici à la fin de l'année 2006. Enfin, il a évoqué les difficultés financières récurrentes rencontrées par les communes de Mayotte pour assurer le financement de leur programme d'investissement, faute de ressources financières propres. Il a souhaité savoir si l'Etat envisageait de prendre des mesures pour assurer la pérennité des ressources financières de ces communes.

En réponse, M. François Baroin a souligné que le contrat de plan entre l'Etat et Mayotte était en cours de renouvellement, avec pour objectifs de réussir l'évolution vers la départementalisation et de développer la vocation touristique de Mayotte, d'où le caractère essentiel du sujet de l'allongement de la piste longue. En outre, il a précisé qu'à Mayotte, comme ailleurs, existait un réel problème de stock des dettes de l'Etat et qu'un plan de règlement de la dette, avec un engagement triennal ou quinquennal, sans remettre en cause le principe d'annualité budgétaire, était nécessaire, afin notamment d'assurer une meilleure lisibilité à la gestion de la dette. Enfin, il a précisé qu'il était nécessaire de rechercher une répartition plus équitable entre les communes et l'assemblée territoriale.

a souhaité évoquer le rôle majeur de l'évaluation des politiques publiques, inscrit dans la LOLF, et a estimé que cette évaluation pourrait porter, s'agissant de l'outre-mer, sur l'impact de la défiscalisation. En effet, il a indiqué que l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 prévoyait un plafonnement des avantages procurés aux contribuables par les « niches fiscales » mais qu'en cours de discussion budgétaire, le gouvernement avait choisi d'exclure l'outre-mer de ce champ, ce qui avait notamment motivé la censure constitutionnelle. Il a rappelé que dans son rapport général, M. Philippe Marini, rapporteur général, avait montré que chaque emploi créé par la défiscalisation représentait un coût de 248.000 euros. Il a dès lors indiqué que, même si la création d'emploi n'était qu'un des objectifs de la défiscalisation, on pouvait s'interroger sur ce chiffre eu égard à son montant, et ce, d'autant plus que la défiscalisation dans le logement avait produit de nombreux effets pervers en privilégiant largement des résidences de luxe qui ne servent que de « véhicules fiscaux », au détriment du logement social. Il a interrogé le ministre sur les solutions à apporter à ces effets pervers.

En réponse, M. François Baroin a précisé que la commission d'évaluation des dispositions de la loi de programme, établie par le gouvernement, composée de membres des commissions des finances des deux assemblées et d'élus de l'outre-mer, avait notamment pour objet d'évaluer l'application de la défiscalisation. En outre, il a indiqué qu'en matière de défiscalisation, des effets d'aubaine avaient pu exister et n'avaient donc pas permis de construire le nombre de logements sociaux attendus. Toutefois il a estimé que l'outre-mer ne pouvait être qualifiée de paradis fiscal et que les dispositifs consistant à financer des résidences de complaisance à la place de logements sociaux n'avaient plus lieu d'être.

Après avoir remercié le ministre pour la précision des réponses apportées aux questions posées, M. Jean Arthuis, président, a émis le voeu que la commission d'évaluation mise en place soit un lieu de bonne compréhension entre tous ses membres.

a indiqué qu'il appartenait maintenant à la commission, à l'issue de l'audition des 10 ministres gestionnaires, de statuer définitivement sur le projet de loi de règlement pour 2005 que l'Assemblée nationale avait adopté, avec modifications en 1ère lecture, la veille au soir.

En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé que l'Assemblée nationale avait adopté deux amendements, l'un d'ordre rédactionnel à l'article 10 qui concerne les comptes spéciaux du Trésor et l'autre introduisant un article 14 (nouveau) créant une annexe au projet de loi de finances de l'année (un « jaune » budgétaire) afin de retracer les moyens budgétaires et en emplois des opérateurs de l'Etat.