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Intervention de François Baroin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Loi de règlement — Loi de règlement définitif pour 2005 - Audition de M. François Baroin ministre de l'outre-mer
François Baroin, ministre de l'outre-mer :
En réponse, M. François Baroin a précisé que la commission d'évaluation des dispositions de la loi de programme, établie par le gouvernement, composée de membres des commissions des finances des deux assemblées et d'élus de l'outre-mer, avait notamment pour objet d'évaluer l'application de la défiscalisation. En outre, il a indiqué qu'en matière de défiscalisation, des effets d'aubaine avaient pu exister et n'avaient donc pas permis de construire le nombre de logements sociaux attendus. Toutefois il a estimé que l'outre-mer ne pouvait être qualifiée de paradis fiscal et que les dispositifs consistant à financer des résidences de complaisance à la place de logements sociaux n'avaient plus lieu d'être.
