Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Delarue
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission immigration asile et intégration - Audition de M. Jean-Marie delaRue contrôleur général des lieux de privation de liberté
a indiqué que lui-même et ses délégués avaient déjà procédé à la visite de plusieurs centres et locaux de rétention, en prenant soin de cibler des établissements peu médiatisés.
Concernant les centres de rétention administrative, il a relevé qu'ils étaient gérés, pour la plupart, par des personnels expérimentés et qu'ils étaient soumis à un cadre réglementaire précis.
En revanche, il a jugé que l'isolement des centres de rétention, beaucoup étant situés en dehors des agglomérations, posait des problèmes pour la visite des familles ou au moment de la sortie de l'étranger.
Il a également préconisé que les policiers et gendarmes affectés dans ces centres reçoivent une formation particulière pour les sensibiliser aux particularités de cette mission et qu'ils la perçoivent moins comme peu valorisante.
Concernant la question de l'aide juridique aux étrangers dans les lieux de rétention, il a déclaré que ce principe n'était pas contestable au même titre que l'accès aux soins, le droit de visite des familles ou l'accompagnement social et matériel.
Il a constaté que la CIMADE avait toujours assuré cette mission.
Evoquant son expérience passée au ministère de l'intérieur, il a rappelé que le ministère des affaires sociales avait déjà eu la volonté, à la fin des années 90, de substituer l'Office des migrations internationales, dénommé désormais agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, à la CIMADE -l'ANAEM assurant déjà la mission d'accompagnement social et matériel.
Il a jugé qu'une telle confusion des rôles eût été regrettable.
A propos des récents projets du Gouvernement, il a estimé que celui-ci avait une liberté d'appréciation pour organiser l'aide juridique comme il le souhaitait.
Il a néanmoins formulé plusieurs observations :
- l'ANAEM ne doit pas assurer cette mission pour les raisons précitées ;
- à ce jour, aucun organisme ne possède la compétence nécessaire pour reprendre sans rupture, au 1er janvier 2009, le rôle de la CIMADE.
Il a marqué la nécessité de prévoir une période de transition suffisante pour que la qualité de l'aide juridique offerte ne se dégrade pas et pour que les étrangers ne soient pas traités inégalement.
