a indiqué que lui-même et ses délégués avaient déjà procédé à la visite de plusieurs centres et locaux de rétention, en prenant soin de cibler des établissements peu médiatisés.

Concernant les centres de rétention administrative, il a relevé qu'ils étaient gérés, pour la plupart, par des personnels expérimentés et qu'ils étaient soumis à un cadre réglementaire précis.

En revanche, il a jugé que l'isolement des centres de rétention, beaucoup étant situés en dehors des agglomérations, posait des problèmes pour la visite des familles ou au moment de la sortie de l'étranger.

Il a également préconisé que les policiers et gendarmes affectés dans ces centres reçoivent une formation particulière pour les sensibiliser aux particularités de cette mission et qu'ils la perçoivent moins comme peu valorisante.

Concernant la question de l'aide juridique aux étrangers dans les lieux de rétention, il a déclaré que ce principe n'était pas contestable au même titre que l'accès aux soins, le droit de visite des familles ou l'accompagnement social et matériel.

Il a constaté que la CIMADE avait toujours assuré cette mission.

Evoquant son expérience passée au ministère de l'intérieur, il a rappelé que le ministère des affaires sociales avait déjà eu la volonté, à la fin des années 90, de substituer l'Office des migrations internationales, dénommé désormais agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, à la CIMADE -l'ANAEM assurant déjà la mission d'accompagnement social et matériel.

Il a jugé qu'une telle confusion des rôles eût été regrettable.

A propos des récents projets du Gouvernement, il a estimé que celui-ci avait une liberté d'appréciation pour organiser l'aide juridique comme il le souhaitait.

Il a néanmoins formulé plusieurs observations :

- l'ANAEM ne doit pas assurer cette mission pour les raisons précitées ;

- à ce jour, aucun organisme ne possède la compétence nécessaire pour reprendre sans rupture, au 1er janvier 2009, le rôle de la CIMADE.

Il a marqué la nécessité de prévoir une période de transition suffisante pour que la qualité de l'aide juridique offerte ne se dégrade pas et pour que les étrangers ne soient pas traités inégalement.

s'est inquiétée des conditions dans lesquelles les étrangers retenus peuvent demander l'asile.

a jugé que la procédure de demande d'asile était la plus simple et obéissait à moins de formalisme que les procédures devant le juge des libertés et de la détention ou le juge administratif.

en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis des crédits de la mission, a demandé s'il estimait, comme M. Bernard Chemin, ancien président de la commission de contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente (CRAZA), que les nouveaux centres de rétention étaient de grande taille.

a observé que la bonne tenue d'un centre dépendait souvent des contacts entretenus avec les détenus par le chef du centre. Citant l'exemple du centre de rétention de Metz, qui devrait passer prochainement de 30 à 90 places, il a jugé que son directeur aurait beaucoup de mal à maintenir la même relation compte tenu de l'accroissement de ses tâches de gestion et du nombre de retenus. Il a évalué à 70 le seuil à ne pas dépasser.

a déclaré que l'audition, par la commission des lois, d'associations s'étant portées candidates à l'appel d'offres avait suscité des interrogations sur la compétence de certaines. Il a demandé si la méthode choisie par le Gouvernement de diviser ce marché en huit lots ne risquait pas de remettre en cause l'homogénéité de l'aide juridique.

Tout en remarquant que ce risque pouvait exister également dans les préfectures ou à la CIMADE (les personnels pouvant être plus ou moins efficaces selon les centres), il a jugé précieux d'avoir l'éclairage d'une association nationale, quelle qu'elle soit, ayant le monopole de cette mission. Dans le cas où plusieurs opérateurs seraient retenus, un minimum de coordination serait indispensable.

a demandé si les différents lieux de privation de liberté en France -établissements pénitentiaires, lieux de rétention, établissements psychiatriques- présentaient des défaillances communes ou s'il s'agissait, au contraire, d'univers complètement distincts.

a répondu qu'un point commun était la recherche de l'équilibre entre la sécurité et le respect du droit des personnes.

Il a ensuite annoncé que les premières recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté devraient être publiées au Journal officiel cette semaine et porteraient précisément sur les lieux de rétention.

a déclaré qu'il conviendrait d'être particulièrement attentif à la période de transition entre la CIMADE et les futurs opérateurs.

a demandé si le contrôleur avait déjà pu se rendre en Belgique pour étudier les nouveaux centres de rétention.

a expliqué qu'il avait d'abord souhaité se concentrer sur la situation française.

Puis la commission a entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2009 (missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Sécurité », « Sécurité civile » et « Administration générale et territoriale de l'Etat »).

a rappelé que le budget pour 2008 avait permis de lancer les réformes nécessaires à la modernisation de son ministère et que le budget pour 2009 avait l'ambition de conforter les orientations précédemment définies dans un contexte marqué par un certain nombre de défis.

La ministre a tout d'abord indiqué qu'à compter du 1er janvier 2009, la gendarmerie serait placée sous sa responsabilité, dans des conditions préservant la vocation militaire des gendarmes. Estimant que cette intégration représentait une opportunité fondamentale pour l'efficacité de la sécurité intérieure, elle s'est déclarée à l'écoute de toutes les inquiétudes que ce rapprochement pourrait susciter et prête à répondre à toutes les questions des élus sur ce sujet.

Elle a ensuite rappelé que le budget pour 2009 était doublement contraint par le contexte de crise économique que connaît actuellement notre pays et par l'objectif de suppression des déficits publics à l'horizon 2012. Elle a affirmé que, dans ce cadre, le ministère participerait pleinement aux efforts budgétaires nécessaires, dans les limites requises par la préservation de la sécurité des Français.

La ministre a rappelé que de réelles menaces pesaient à l'heure actuelle sur la sécurité de nos compatriotes. Soulignant le fait que les pays européens, dont la France, demeuraient une cible privilégiée pour des mouvements terroristes inspirés par Al-Qaïda (notamment pour Al-Qaïda au Maghreb), et que des actions avaient été menées par ces mêmes mouvements contre des intérêts et des ressortissants français dans plusieurs pays d'Asie et d'Afrique, elle s'est félicitée des nombreuses interpellations d'activistes islamistes réalisées récemment (89 en 2007, 65 depuis le début de l'année 2008) grâce à l'efficacité des services de renseignement français animés par l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). Elle a attiré l'attention des membres de la commission sur le fait qu'il existait également une menace terroriste nationale appelant une vigilance constante, faisant notamment référence aux attentats commis en Corse et au Pays Basque, ainsi qu'aux faits commis récemment par une frange de l'ultra-gauche contre des installations de la SNCF. Abordant la question de la lutte contre la délinquance, elle a indiqué que la délinquance générale avait reculé de 2,3% au cours des douze derniers mois, en dépit d'une augmentation de 10% des délits révélés par l'initiative des services, notamment dans la lutte contre les stupéfiants. Elle a toutefois précisé que cette diminution générale de la délinquance cachait des disparités importantes : ainsi, au cours des douze derniers mois, la délinquance de proximité a diminué de 8,2 % (ce qui correspond à 140.000 victimes potentielles en moins), les violences dites « crapuleuses » ont chuté de 9,6% et les violences aux personnes ont modérément progressé de + 0,43% ; en revanche, les violences intrafamiliales et les escroqueries ont continué de progresser. Dans ce contexte, Elle s'est félicitée de l'amélioration substantielle du taux d'élucidation (passé de 35,7 % à 37,7 % en un an, alors qu'il n'était que de 25% en 2001), qui constitue un élément de dissuasion important pour les délinquants. De façon générale, elle a fait remarquer que ces violences étaient le reflet de notre société, et que la question de l'augmentation des violences « gratuites » dépassait le seul champ de compétences des services de police et de gendarmerie. Constatant l'augmentation des escroqueries (« classiques » ou sur internet), la ministre a annoncé son intention de présenter très prochainement un plan national d'action destiné à lutter contre ces dernières.

Dans ce contexte, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a expliqué que le budget de son ministère avait pour triple objectif de renforcer la protection des Français, de rapprocher l'Etat des citoyens et de valoriser les hommes et les territoires. Relevant que la protection des Français passait par une plus grande capacité d'anticipation des nouvelles menaces, elle s'est félicitée de la mise en place de la Délégation à la prospective et à la stratégie, chargée d'analyser les nouvelles formes de délinquance et de réfléchir aux moyens susceptibles d'y faire face. Insistant sur la nécessité de moderniser les moyens mis à la disposition des policiers et des gendarmes, elle a par ailleurs indiqué que 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 40 millions d'euros en crédits de paiement seraient consacrés, en 2009, à l'extension de la vidéoprotection (qui a fait ses preuves dans des villes telles que Strasbourg ou Mulhouse) et des moyens de la police technique et scientifique. Elle a également annoncé que 11 et 14 millions d'euros seraient respectivement attribués aux policiers et aux gendarmes dans le but d'améliorer leur équipement et de mieux les protéger contre les menaces auxquelles ils sont confrontés (lunettes de protection, gilets tactiques, nouvelles tenues de maintien de l'ordre). En outre, la ministre a insisté sur l'importance des risques liés aux évènements industriels et climatiques, faisant notamment référence aux précipitations très violentes et très localisées qui se sont abattues sur certaines parties du territoire récemment, ou encore à la tornade qui a dévasté plusieurs villes du nord de la France au cours de l'été. Précisant que la Délégation à la prospective et à la stratégie travaillait sur ces nouvelles menaces, elle a rappelé que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale avait intégré la protection civile dans la mission de protection de l'Etat. Elle a ainsi indiqué que des crédits avaient été mobilisés afin de moderniser les systèmes d'alerte (sirènes, mais également téléphones portables, ordinateurs de poche, panneaux urbains, etc.) et, rappelant que le risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) constitue un risque réel, elle a annoncé que des moyens de protection contre de telles menaces seraient mis à la disposition de la sécurité civile, dont les capacités de décontamination seront triplées afin de parvenir à 200 chaînes et 16 véhicules de détection, de prélèvement et d'identification biologique et chimique. Elle a également indiqué que les équipements des services opérationnels de la DSC (formations militaires et service du déminage) en matière de lutte contre la menace NRBC seraient renforcés. Enfin, dans le contexte du redéploiement des équipements militaires, elle a annoncé l'acquisition de trois hélicoptères destinés à la Martinique et à la Réunion, ainsi que deux hélicoptères Dauphin destinés à la Polynésie française ; la gendarmerie nationale disposera en outre de quatre hélicoptères de manoeuvre affectés en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.

Abordant la question des relations entre l'Etat et ses usagers, la ministre a estimé qu'il était nécessaire de clarifier le fonctionnement de l'Etat et de rapprocher les services des usagers. Elle a ainsi rappelé que les préfectures contribuaient de façon essentielle à assurer la présence de l'Etat sur l'ensemble du territoire national et que la présence des sous-préfectures dans les territoires les plus en difficulté était plus que jamais une priorité. A ce sujet, elle s'est engagée à ce qu'aucune sous-préfecture située dans un territoire en difficulté ou dans un territoire isolé ne soit supprimée. En revanche, il conviendra selon elle de s'interroger sur le maintien de sous-préfectures situées dans des agglomérations à proximité des préfectures. Elle a par ailleurs souhaité que le rôle du préfet comme unique interlocuteur des conseils généraux et régionaux soit renforcé. Enfin, elle a souhaité voir les nouvelles technologies contribuer au rapprochement des services avec les usagers, prenant pour exemple les nouveaux modes de délivrance des titres : ainsi, le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) permettra aux particuliers de formuler leurs demandes directement auprès de leur concessionnaire, ce qui représentera un gain de temps ; en outre, la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité pourra se faire en mairie, avec le concours de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ce qui permettra d'accroître la rapidité et la sécurité de la délivrance de ces titres.

Elle a ensuite abordé la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales : estimant qu'il était légitime que ces dernières soient pleinement associées à la maîtrise des dépenses publiques car les concours financiers aux collectivités territoriales représentent près de 20% du budget de l'Etat, elle a fait observer que l'ensemble de ces concours (dont la DGF) progresseraient en 2009 de + 2%, et ce alors même que le gouvernement a récemment revu à la baisse sa prévision d'inflation, désormais estimée à 1,5% en 2009. Elle a observé qu'une telle progression correspondait à une augmentation de 1,103 milliard d'euros des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle a estimé qu'un effort particulier devait être réalisé en faveur des collectivités les plus en difficulté, et, en particulier, que la dotation de solidarité urbaine (DSU) devait être mieux ciblée sur les villes pauvres accueillant une population pauvre. Relevant que le projet de réforme de cette dotation initialement retenu par le gouvernement avait suscité de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux, elle a annoncé que l'année 2009 constituerait la première étape d'une réforme qui sera mise en oeuvre sur trois ou quatre années : ainsi, en 2009, les 70 millions d'euros d'augmentation de la DSU seront concentrés sur les 150 premières villes les plus pauvres ; les 327 communes suivantes verront leur dotation de DSU augmenter de 2% ; enfin, les villes appelées, à terme, à sortir du dispositif seront assurées de percevoir en 2009 la même dotation qu'en 2008, et leur sortie du dispositif sera étalée sur trois ou quatre années, à partir de critères qui seront définis par le Comité des finances locales au printemps prochain.

La ministre a ensuite tenu à aborder la question particulière de l'outre-mer, soulignant le fait qu'à l'heure de la mondialisation, les départements et les collectivités d'outre-mer constituaient un véritable atout pour la France. Elle a notamment rappelé que le développement durable avait contribué à faire prendre conscience de la richesse naturelle de ces territoires, envisagée notamment sous l'angle du développement durable (par exemple, le territoire de St-Pierre et Miquelon se prête au développement d'une énergie éolienne). De ce point de vue, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, qui sera prochainement examiné par le Sénat, devra permettre de renforcer la mise en valeur des départements et collectivités d'outre-mer, en procédant aux ajustements nécessaires et en prévoyant d'abonder de 200 millions d'euros par an les dispositifs qui existent à l'heure actuelle. Il appartiendra ensuite aux élus et aux chambres de commerce et d'industrie de définir les territoires qui feront l'objet d'un effort prioritaire.

Enfin, elle a estimé que, pour l'exercice de l'ensemble des missions qu'elle venait d'évoquer, il était plus que nécessaire de valoriser les atouts des hommes et des femmes travaillant au sein de son ministère. Elle a notamment annoncé que des personnels administratifs supplémentaires seraient recrutés afin de permettre aux policiers et aux gendarmes de se recentrer sur le coeur de leur métier. Elle a également appelé de ses voeux la suppression des tâches mécaniques et répétitives, rendue possible par la dématérialisation des procédures et l'accroissement des possibilités de formation permanente offertes aux agents, lesquelles devront contribuer à l'évolution des plans de carrière de chacun.

La ministre a, dans ce cadre, précisé que les crédits des missions relevant de sa responsabilité progresseraient globalement en 2009 de 2% : les crédits des missions « sécurité » et « sécurité civile » augmenteront respectivement de 2,5% et 2,4%, tandis que ceux de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » diminueront de 0,7 % pour s'établir à 2,6 milliards d'euros ; toutefois cette diminution doit être mise en parallèle avec la diminution des tâches permise par la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de délivrance des titres sécurisés et par la dématérialisation des procédures. Elle a par ailleurs fait observer que la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne pouvait s'appliquer sans discernement aux personnels relevant de son ministère, compte tenu de la spécificité des missions qui y sont exercées : ainsi, en 2009, le non-remplacement représentera globalement 41% avec des ratios différents selon les missions et les possibilités de modernisation de l'activité ; dans le domaine de la sécurité, ce taux de non-renouvellement sera limité à 36%. Elle a précisé qu'en contrepartie de la mise en oeuvre de cette règle, les rémunérations des personnels bénéficieraient d'une amélioration.

Enfin, la ministre a affirmé, en ce qui concerne la police, que la mise en oeuvre du protocole « corps et carrière » serait poursuivie et que l'encadrement intermédiaire serait renforcé par la création de 2.300 postes de brigadiers, de 460 postes de brigadiers-majors et de 175 responsables locaux d'unités locales de police. Au-delà du protocole de 2004, elle a indiqué qu'un protocole additionnel signé en octobre avec un syndicat d'agents du corps d'encadrement et d'application (ACEA) permettrait d'augmenter sur trois ans l'allocation de maîtrise et l'indemnité de sujétion spéciale police (ISSP). En ce qui concerne la gendarmerie, la ministre a affirmé que les engagements de plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) seraient tenus et qu'elle veillerait au respect du principe de parité entre policiers et gendarmes. Enfin, concernant l'administration territoriale et centrale, elle a indiqué que le ministère bénéficierait en 2009 d'une enveloppe de mesures salariales de 13,8 millions d'euros et que le plan de requalification serait poursuivi, avec 1.100 promotions supplémentaires. Elle a estimé que l'ensemble de ces mesures permettrait au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de remplir au mieux les missions qui lui sont confiées.

satisfait des précisions que la ministre venait d'apporter concernant la réforme de la DSU, a souhaité attirer son attention sur le fait que l'inflation constatée par l'INSEE pour l'année 2008 devrait atteindre 2,7%. Il s'est inquiété des conséquences que l'éventuelle persistance d'un taux d'inflation aussi élevé pourrait engendrer pour les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, dont la progression sera strictement limitée à 2% en 2009. Faisant référence à l'exposition de certaines collectivités locales aux « emprunts toxiques », il a par ailleurs souhaité savoir si le gouvernement entendait proposer des mesures destinées à encadrer le recours des collectivités à ce type d'emprunts. Enfin, il a rappelé que le Comité des finances locales avait, lors de sa réunion du 25 septembre 2008, refusé de constituer un groupe de travail en son sein afin de réfléchir à une réforme du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et a souhaité connaître les intentions du gouvernement concernant une telle réforme.

a confirmé que le taux d'inflation pour 2008 devrait tourner autour de 2,8% mais que, dans le contexte économique actuel, le Gouvernement venait de revoir à la baisse son estimation de l'inflation en 2009 : celle-ci ne serait désormais que de 1,5 %. La ministre a toutefois tenu à rappeler qu'elle avait obtenu du ministère du budget et des comptes publics que cette révision des prévisions d'inflation pour 2009 n'affecte pas les données essentielles du budget 2009, construit sur l'hypothèse d'une inflation à 2%, en ce qui concerne les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales : conformément aux prévisions initialement retenues, les concours financiers de l'Etat évolueront donc de 2%, ce qui, compte tenu du contexte actuel et des prévisions macroéconomiques pour 2009, constitue un effort financier substantiel en faveur des collectivités. S'agissant de la question des « emprunts toxiques », elle a tenu à rappeler que, d'une part, la plupart des collectivités ayant recours à l'emprunt choisissait en règle générale d'emprunter à taux fixes, et que, parmi les emprunts à taux variables contractés, la plupart n'étaient pas « toxiques ». Au total, elle a estimé que ces « emprunts toxiques » ne concernaient qu'une minorité de grandes collectivités et de villes moyennes, pour lesquelles ces produits financiers avaient constitué pendant plusieurs années une source d'économies appréciable. Conformément à l'accord passé entre le ministère de l'économie, les associations d'élus locaux, des représentants des banques et le ministère de l'intérieur, elle a annoncé que cette question ferait l'objet d'un examen au cas par cas. Elle a par ailleurs appelé à ne pas amalgamer la question des « emprunts toxiques » avec celle, plus générale, des difficultés auxquelles sont confrontées l'ensemble des collectivités locales en raison de la crise bancaire actuelle : de ce point de vue, le déblocage par le gouvernement d'une enveloppe de 5 milliards d'euros doit permettre de faire face au risque de manque de liquidités, en permettant aux banques de continuer à financer les investissements des collectivités territoriales. Enfin, au sujet du FCTVA, La ministre a souligné que de nombreuses incertitudes entouraient les conditions d'éligibilité des dépenses des collectivités à ce Fonds et a souhaité qu'un groupe de travail réfléchisse à une clarification de ces conditions. Elle a regretté le refus opposé par le Comité des finances locales à sa proposition de constituer un groupe de travail sur cette question, dans la mesure où son objectif n'était que d'inviter à une réflexion sur les conditions de fonctionnement de ce Fonds et non d'imposer quelque réforme que ce soit.

a attiré l'attention de la ministre sur les conditions dans lesquelles serait réalisé le transfert aux communes de la délivrance des titres sécurisés. Il a souhaité savoir si un dispositif législatif était prévu pour encadrer cette procédure et a souligné le fait que les compensations prévues ne couvraient que partiellement les dépenses engagées par les collectivités.

a rappelé qu'aux termes du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, les communes avaient été chargées, au nom de l'Etat, de recueillir les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et d'en assurer la délivrance, tandis que l'instruction des dossiers, la fabrication des titres et leur transmission aux communes continuaient de relever de la compétence des préfectures et de certaines sous-préfectures. Elle a rappelé que ce décret avait été annulé par le Conseil d'Etat au motif que seule une loi peut mettre une dépense de l'Etat à la charge des collectivités territoriales. Soucieuse de mettre un terme au contentieux indemnitaire qui avait résulté de cette annulation, elle a indiqué que le gouvernement, en accord avec l'Association des maires de France, entendait soumettre au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement visant, d'une part, à valider rétroactivement le décret de 2001, et d'autre part, à donner un fondement légal à la mission exercée par les communes en matière de gestion des cartes nationales d'identité et des passeports. En ce qui concerne le dispositif prévu pour 2009, la ministre a confirmé que les coûts d'installation de la station de délivrance des titres seraient intégralement pris en charge par l'Etat. En outre, une dotation, calculée forfaitairement sur la base d'une moyenne d'un quart d'heure par dossier traité, est inscrite au budget pour 2009 afin d'indemniser les frais induits par la délivrance de titres sécurisés aux personnes ne résidant pas sur le territoire des communes concernées. La ministre a conclu sur ce point en indiquant qu'un bilan de ce dispositif serait réalisé au terme d'un an afin de permettre d'éventuels ajustements.

a souligné le fait que le dispositif de délivrance des titres sécurisés prévu posait également un problème d'espace pour un certain nombre de communes. En outre, abordant la question du FCTVA, elle a estimé que les conditions d'éligibilité à ce Fonds étaient désormais tout à fait claires, et que le réel désaccord entre les élus locaux et le gouvernement portait sur l'inclusion, prévue en 2009, de ce Fonds au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales : de fait, ce Fonds fait désormais l'objet d'une limitation. Soulignant le fait que ce débat intervient par ailleurs dans un contexte budgétaire marqué par l'annonce d'une réforme de la DSU, par l'impact des restructurations du ministère de la défense sur un grand nombre de communes et par la transformation de nombreux remboursements en des dotations dont la progression est limitée, elle a insisté sur le fait que les collectivités territoriales ne sauraient être tenues pour responsables de leur dépendance financière à l'égard de l'Etat.

a tout d'abord précisé que le matériel nécessaire à la procédure de délivrance des titres sécurisés par les communes était relativement compact et ne nécessitait qu'une pièce de 15 m2. Quant à la question du FCTVA, elle a rappelé que celui-ci constituait une part très importante au sein de l'enveloppe normée et que sa progression était rapide. Elle a également souligné le fait qu'à l'heure actuelle, le fonctionnement de ce Fonds est indifférent à la nature des investissements réalisés par les collectivités territoriales et qu'il existait de grandes différences dans les politiques menées par chacune d'elles. Réagissant à la question de la dépendance financière des collectivités locales vis-à-vis de l'Etat, elle a appelé de ses voeux une réforme globale de la fiscalité locale, dont les deux premières étapes seraient une réforme d'ensemble de la taxe professionnelle et une révision des bases locatives. Elle a toutefois estimé qu'aucune réforme fiscale ne pourrait être envisagée avant l'achèvement des travaux en cours sur l'organisation territoriale de notre pays.

a attiré l'attention de la ministre sur le fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). Rappelant que celui-ci est assis sur des bases fiscales communales, il a regretté que ce Fonds soit progressivement en train de s'assécher, en raison du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre en Ile-de-France : dans ce contexte, il a souhaité qu'un élargissement des bases de ce Fonds soit envisagé. Par ailleurs, il a rappelé que les collectivités territoriales éligibles à la DSU étaient tenues d'établir un rapport annuel sur la manière dont leur dotation avait été utilisée, mais que, dans les faits, l'établissement d'un tel rapport revêtait le plus fréquemment un caractère formel. Il a pour sa part estimé souhaitable que la DSU soit répartie sur la base d'évaluations concrètes des actions engagées par les collectivités éligibles.

a tout d'abord estimé que toute réforme du FSRIF devrait, pour être juste et efficace, être subordonnée à l'aboutissement des réflexions en cours sur le « grand Paris » et sur les liens entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Quant à la question de la DSU, elle s'est prononcée en faveur d'évaluations plus précises, regrettant à ce sujet que de nombreuses collectivités refusent de se prêter à de telles évaluations au nom de l'autonomie des collectivités locales. Une réflexion devra, selon elle, être engagée afin de déterminer l'organisme qui pourrait être chargé de réaliser de telles évaluations. Elle a rappelé qu'en revanche, la nouvelle dotation de développement urbain (DDU), créée par la loi de finances pour 2009, serait quant à elle répartie par les préfets en fonction de critères précisément définis.

a souligné le fait que l'indice d'inflation retenu pour définir la progression des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, n'était pas pertinent pour rendre compte de l'évolution des charges des collectivités territoriales, lesquelles évoluent principalement en fonction des coûts de la construction, du coût du crédit et de l'évolution des salaires. Il s'est prononcé en faveur de la construction d'un indice territorial qui permettrait de rendre compte de façon plus objective de l'évolution des dépenses des collectivités locales, et a invité la ministre à proposer un groupe de travail sur ce thème.

a observé que l'indice d'inflation calculé par l'Etat lui permettait de déterminer la progression de ses propres dépenses comme de celle des concours financiers qu'il attribue aux collectivités locales : ces dernières ne sont donc pas désavantagées par rapport aux contraintes que l'Etat s'impose en ce qui concerne ses propres dépenses. Appelant de nouveau de ses voeux une réforme globale des finances locales, elle a estimé que cette question pourrait très légitimement trouver sa place dans le cadre des travaux et réflexions entamés afin de renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales.

est revenue sur la question de la délivrance des titres sécurisés par les communes, soulignant le fait que la mise en oeuvre du nouveau dispositif nécessiterait, pour certaines petites communes, une réorganisation complète des services et souhaitant, au vu des difficultés qui ne manqueraient pas de survenir, qu'il soit procédé à une réelle évaluation préalablement à cette mise en oeuvre.

a rappelé que le nouveau dispositif de délivrance des titres sécurisés serait mis en place progressivement, 2.000 communes ayant dans un premier temps été retenues pour accueillir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques. Elle a affirmé qu'une évaluation serait conduite afin de révéler et de corriger les problèmes éventuels, et que, sur la base du volontariat, le dispositif pourrait être progressivement étendu.

a exprimé son inquiétude quant à l'avenir des pisteurs-secouristes, qui assurent la sécurité des personnes et les secours d'urgence sur le domaine skiable des stations de ski. Il a indiqué qu'il semblait y avoir un malentendu entre le ministère de l'intérieur, attaché à mieux encadrer cette activité et les communes de montagne, soucieuses de continuer à profiter de l'expérience des pisteurs-secouristes, ajoutant que la réponse de M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, à sa question orale du 28 octobre 2008 n'avait pas dissipé tous les doutes sur les intentions du Gouvernement.

a expliqué que le Gouvernement ne souhaitait pas remettre en cause l'activité des pisteurs-secouristes dans les stations de montagne mais que le ministère de l'intérieur devait s'assurer de la qualité de leur formation afin de garantir l'efficacité des secours.

a souhaité connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du fonds d'aide à l'investissement, destiné à accompagner les projets des services départementaux d'incendie et de secours.

Elle a rappelé que l'an dernier, après un rapport de la Cour des comptes ayant constaté le saupoudrage des crédits du fonds, le Gouvernement avait décidé de réserver une partie de ce dernier pour le financement du projet ANTARES, qui doit permettre une interconnexion des communications de tous les services chargés de la sécurité civile, et qu'un décret devrait cibler les projets structurants des services d'incendie et de secours financés en priorité par le fonds.

Elle s'est interrogée sur les raisons pour lesquelles ce décret n'avait toujours pas été publié, soulignant que la faible consommation des crédits du fonds, issue de cette absence de priorités et de la libération tardive des montants prévus, amenait le Gouvernement à réduire progressivement l'enveloppe prévue pour le fonds.

Elle a en outre regretté qu'une part des crédits en principe prévus pour le fonds aient été utilisés l'an dernier pour le financement des colonnes de renfort et les secours d'urgence.

Saluant la décision du Gouvernement de ne pas supprimer la participation des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours après plusieurs années d'hésitation, elle a souhaité connaître les motifs de cette décision annoncée lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers. Elle a estimé qu'une modification de dispositions législatives était nécessaire pour l'acter et s'est interrogée sur le calendrier d'une telle modification.

Insistant sur l'intérêt du référentiel commun élaboré par les représentants des sapeurs-pompiers et des médecins urgentistes en concertation avec les ministères de l'intérieur et de la santé, au terme d'une réflexion de sept mois, afin d'améliorer le secours d'urgence en France, elle a cependant constaté que les présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours n'avaient pas été conviés à cette réflexion et a déclaré qu'il serait pertinent de les associer à sa mise en oeuvre.

Constatant que le problème de la permanence des soins médicaux demeurait entier dans les territoires malgré le référentiel commun et qu'il continuerait à peser sur les secours d'urgence, elle a demandé quelles étaient les pistes du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Notant qu'il y avait eu une faible consommation et des reports de certains crédits du fonds d'aide à l'investissement, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a précisé que le décret précisant les projets prioritaires au titre de ce fonds serait examiné, le 19 novembre, par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Elle a rappelé que cette dernière n'avait pu se réunir pendant de longs mois en raison des élections locales de 2008, empêchant de ce fait un examen et une publication plus rapides du décret.

Admettant qu'environ deux millions d'euros non utilisés du fonds avaient pu être mobilisés en 2007 pour le financement des colonnes de renfort et les secours d'urgence, elle a souligné que la réévaluation des montants affectés à ces activités dans le projet de loi de finances pour 2009 mettrait fin à ces pratiques.

Soulignant que le refus de supprimer les contingents communaux répondait avant tout au souhait de nombreux maires soucieux de conserver un lien de proximité avec les sapeurs-pompiers en activité sur leur commune, elle a indiqué que les modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision feraient l'objet d'un amendement dans le présent budget.

Estimant que la réflexion sur le référentiel commun avait d'abord permis d'apaiser les tensions existant entre sapeurs-pompiers et médecins urgentistes, puis de mieux harmoniser leurs interventions en matière de secours d'urgence, elle a indiqué que le référentiel serait présenté lors de la prochaine Conférence nationale des services d'incendie et de secours tout comme le projet d'arrêté qui doit lui donner une base juridique solide.

Elle a ajouté que ce projet d'arrêté prévoyait la possibilité de réunions quadripartites avec les organismes financeurs des secours.

Concernant la carence de la permanence des soins, elle a souligné que les difficultés rencontrées étaient graves et concernaient surtout des zones touchées par un risque de désertification avec la fermeture de certains services de proximité.

Elle a ajouté que ces difficultés résultaient avant tout d'une évolution de la société amenant les jeunes médecins à refuser de s'installer dans certains territoires, ruraux en particulier. Elle a estimé que l'ampleur du problème nécessitait une réflexion pour inventer, aux côtés d'un service médical d'urgence rénové, de nouvelles formes de médecine de ville au quotidien.

après avoir constaté que la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur avait été récemment transformée en direction de la sécurité civile, a estimé que le ministère de l'intérieur devait veiller à maintenir une coordination permanente entre les services chargés de la sécurité civile et ceux responsables de la défense civile.

a expliqué que la distinction entre les missions de sécurité civile, assumées par la direction de la sécurité civile, et celles de la défense civile, assumées par la nouvelle direction de la défense civile rattachée auprès du secrétaire général à la défense nationale, était conforme aux préconisations du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale et devait clarifier l'organisation des missions sans remettre en cause les liens entre les services qui en ont la charge.

Elle a rappelé que la notion de défense civile intervenait pour la protection des populations en cas de crise majeure tel qu'un attentat terroriste alors que la sécurité civile intervenait pour le secours aux personnes au quotidien.

Elle a estimé que les liens entre ces acteurs seraient confortés par la création d'un vrai centre de gestion des crises au ministère de l'intérieur.

En réponse à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis du programme administration générale et territoriale de l'Etat, qui l'interrogeait, d'une part, sur les modalités de réforme du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et, d'autre part, sur le rôle dévolu, dans le cadre de la réforme du réseau des sous-préfectures, aux sous-préfets d'arrondissement, lesquels pourraient désormais s'intéresser au développement économique, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a apporté les précisions suivantes :

- sur le premier point, elle a souligné que la pertinence du contrôle exercé n'était pas toujours avérée et exigeait donc sa modernisation. Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure de transmission la simplifiait et permettait, donc, la formation des personnels préalablement affectés à ce travail, à des tâches plus gratifiantes comme le conseil aux collectivités locales ;

- le recentrage du contrôle en préfecture offrait un interlocuteur unique aux exécutifs locaux. La ministre a indiqué que le rôle des sous-préfectures serait recentré sur le conseil aux collectivités locales et des compétences comme la police des étrangers. Elle a ajouté que quel que soit le périmètre retenu pour les arrondissements, la présence de l'Etat devait y être affirmée.

La ministre a ensuite considéré que le management économique relevait plutôt de la compétence du préfet mais que des adaptations pouvaient être retenues selon les caractéristiques des territoires. Sur la question de la nomination d'un conseiller d'administration à un poste de sous-préfet d'arrondissement, elle a rappelé le précédent des nominations de conseillers dans les fonctions de directeurs de cabinet de préfet, dont ils constituent le quart de l'effectif total. Elle s'est demandée si les élus locaux ne préféraient pas de tels fonctionnaires, dotés d'une expérience professionnelle éprouvée.

a insisté sur l'institution nécessaire de guichets uniques pour mutualiser les fonctions alors que le tissu social se délite dans les zones rurales et dans certaines zones urbaines. Elle a estimé que la suppression de sous-préfectures intervenant dans ces dernières zones pourrait être compensée par la mise en place d'un guichet unique. Elle a noté que la réorganisation des services déconcentrés en pôles de compétences relevait de cet esprit.

des crédits de la mission « Sécurité », a demandé comment serait géré le décalage entre le rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur dès le 1er janvier 2009 et le rattachement organique qui ne devrait intervenir que dans le courant du premier semestre 2009, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale n'ayant pu être inscrit à l'ordre du jour dans les délais prévus initialement.

Il a ensuite demandé s'il était envisagé de fusionner l'Institut national de police scientifique et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ou s'il n'était pas préférable de conserver deux organismes afin d'entretenir une saine émulation et permettre des contre-expertises.

Enfin, il a demandé quel était le degré d'avancement des projets tendant à réduire la charge des extractions et transfèrements judiciaires par les forces de police et de gendarmerie. Il a notamment souhaité savoir s'il était prévu de responsabiliser financièrement le ministère de la justice.

a considéré que le retard du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale serait gênant, mais que cette période intermédiaire serait gérée par l'attribution au directeur général de la gendarmerie nationale, à titre provisoire, de compétences particulières.

S'agissant de l'avenir des deux principales structures de police scientifique, elle a déclaré que la fusion n'était pas envisagée et qu'il était important de conserver en l'espèce deux visions de la matière.

Enfin, à propos des transfèrements et extractions judicaires, tout en remarquant que des progrès avaient été accomplis ces dernières années, elle a jugé nécessaire de passer à la vitesse supérieure en responsabilisant financièrement le ministère de la justice.

a estimé que des résultats significatifs pouvaient être obtenus grâce au développement de la visioconférence et à une meilleure répartition géographique des détenus. Il a cité l'exemple d'un détenu dont le coût des divers transfèrements avait été estimé à un million d'euros.

a demandé s'il serait procédé à de nouveaux redéploiements police-gendarmerie.

a expliqué que des ajustements seraient réalisés chaque année pour suivre les évolutions démographiques.

Remarquant que l'observatoire national de la délinquance évaluait à deux-tiers le nombre des victimes ne portant pas plainte, M. Charles Gautier a demandé si cela ne remettait pas en cause la fiabilité des statistiques de la délinquance.

a admis que les statistiques du ministère reposaient par la force des choses sur les seuls faits constatés. Elle a toutefois relevé que certaines infractions comme les violences intrafamiliales faisaient certainement l'objet de plus de plaintes que par le passé grâce à un travail de sensibilisation et d'écoute des victimes.

Elle a aussi relativisé le décalage entre les faits constatés par les services de police et de gendarmerie et les faits recensés par les enquêtes de victimisation en estimant que les premiers n'évoluaient pas a priori plus ou moins vite que les seconds.

Elle a déclaré qu'au-delà du débat sur les chiffres à un moment donné, le plus important était d'étudier les tendances.

Elle a enfin attiré l'attention sur le fait que derrières deux infractions constatées similaires, comme un vol, il pouvait y avoir des réalités très différentes : dans un cas, un vol isolé et ponctuel, dans l'autre, un vol de grande importance commis par une bande organisée.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Yves Détraigne sur le projet de loi de finances pour 2009 (missions « Justice » et « Pouvoirs publics »).

des crédits destinés au programme « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ainsi que des dotations allouées au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République, dans la mission « Pouvoirs publics », a d'abord indiqué que l'architecture de la mission Justice ne comprenait plus la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) désormais placée dans le programme « Protection des droits et libertés », créé au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Indiquant que les trois programmes relatifs à la justice judiciaire regroupaient 42 % des crédits de la mission « Justice », il a précisé que les crédits destinés aux dépenses de personnel du programme « Justice judiciaire » devraient augmenter de 4,9 % en 2009, le plafond d'équivalents temps plein travaillé (ETPT) du programme devant s'établir à 29.295 en 2009, soit une diminution de 54 ETPT due notamment au transfert vers le Conseil d'Etat des dépenses relatives au personnel de la Cour nationale du droit d'asile.

Il a expliqué que le programme devait cependant bénéficier de la création de 59 emplois de magistrat prioritairement affectés aux missions d'application des peines et aux pôles de l'instruction, ainsi que de la création de 9 emplois de greffier en chef, de 50 emplois de greffier et de 150 emplois de secrétaire administratif.

Estimant que les objectifs et indicateurs de performance du programme « Justice judiciaire » donnaient une vision globale, parfois éloignée d'une appréciation fine de la qualité du travail des juridictions, il a considéré que leur définition s'était cependant améliorée depuis 2006.

Il a jugé que l'indicateur relatif au nombre d'utilisations de la visioconférence présentait un intérêt limité, le recours de la visioconférence ne pouvant devenir en soi un objectif de l'action judiciaire. La visioconférence doit demeurer un moyen que les magistrats décident d'utiliser en tenant compte des économies qu'elle peut engendrer, par exemple en se substituant à de coûteux transfèrements de détenus, mais elle ne saurait s'imposer de façon systématique en dehors de considérations d'opportunité dont l'appréciation relève du juge.

Evoquant ensuite les effets positifs de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) sur la maîtrise des frais de justice, il a rappelé que ceux-ci avaient connu une augmentation de 42,7 % entre 2003 et 2005 avant de diminuer de 22,3 % entre 2005 et 2006. Soulignant que leur augmentation ne devrait atteindre qu'1,6 % en 2008, il a expliqué que des efforts considérables avaient été réalisés pour enrayer la progression des frais liés aux réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunications, pour rationner les dépenses d'analyse génétique et que les magistrats, après un véritable changement de culture, étaient désormais attentifs à la nécessité de réaliser des économies budgétaires.

a cependant déclaré que les magistrats ne percevaient pas directement le bénéfice de ces efforts et considéraient souvent que l'application de la LOLF avait conduit à une reprise en main de la gestion des juridictions par l'administration centrale. Soulignant les risques d'un dévoiement de l'esprit de la LOLF, il a précisé que les mesures de fongibilité demeuraient la prérogative du responsable de programme et que les services administratifs régionaux (SAR) étaient accaparés par la production de données statistiques et financières liées à la LOLF. Les remplacements, à l'occasion par exemple d'un départ à la retraite, doivent désormais être justifiés comme s'il s'agissait de créations d'emplois et les juridictions sont amenées à recourir de plus en plus fréquemment à des emplois de vacataires pour pallier leur déficit de personnel.

Evoquant la réorganisation du ministère de la justice, il a indiqué que le secrétariat général du ministère était désormais responsable des ressources humaines, des affaires financières, de la coordination des responsables de programme de la mission justice et du pilotage de la réforme de la carte judiciaire. Il s'est félicité du lancement de la réforme de la formation des magistrats, généralisant l'obligation de formation continue à l'ensemble de la magistrature et prévoyant le recentrage du concours sur les fonctions du magistrat, suivant ainsi plusieurs recommandations de la mission d'information qu'avait conduite MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier.

Il a expliqué qu'une sous-direction des ressources humaines avait été créée en février 2008 et proposait systématiquement un entretien de carrière aux magistrats ayant au moins deux ans de fonction.

Constatant que le ministère de la justice avait lancé le développement de nouvelles applications informatiques destinées aux juridictions, il a précisé que le logiciel Cassiopée, voué à remplacer des applications pénales vieillissantes dans les tribunaux de grande instance et les cours d'appel mobilisaient actuellement plusieurs juridictions pilote telles que le tribunal de grande instance de Rouen, dont le fonctionnement se trouvait en conséquence perturbé. Il a jugé indispensable que la mise en place de ces nouvelles applications n'intervienne que lorsque leur fiabilité paraitra suffisamment assurée. Il a expliqué que ses visites dans des juridictions lui avaient permis de constater que les cabinets d'instruction ne disposaient pas tous des équipements suffisants pour réaliser l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle.

considérant que la réforme de la carte judiciaire apparaissait nécessaire depuis de nombreuses années en raison d'incohérences accumulées au fil de l'histoire, a regretté que celle-ci n'ait pas fait l'objet d'une concertation plus aboutie, les observations des chefs de cour n'ayant été que partiellement prises en compte et les réalités du terrain ayant parfois été négligées. Expliquant que la mise en oeuvre de la réforme était réalisée par un ensemble de textes réglementaires publiés en février-mars 2008 et complétés par un décret du 30 octobre 2008, il a indiqué qu'au total, la future carte judiciaire comprenait 863 juridictions, contre 1.190 aujourd'hui.

Rappelant que la réforme devait permettre aux magistrats de conserver le niveau de technicité nécessaire, assurer la collégialité dans les matières où elle est requise, garantir la continuité du service public de la justice et améliorer les durées de traitement des contentieux, il a souligné qu'elle ne devait pas constituer un alibi pour réduire les effectifs ou simplement transposer la pénurie de personnels des tribunaux supprimés vers les tribunaux d'accueil. Il a jugé que les 100.000 heures supplémentaires qui devaient être payées aux fonctionnaires des greffes illustraient le sous-effectif chronique de certaines juridictions. Relevant que le ministère de la justice évaluait le coût total de la réforme à 427 millions d'euros, dont une enveloppe de 375 millions d'euros sur 5 ans, pour financer les investissements immobiliers et 21,5 millions d'euros destinés à l'accompagnement des magistrats et des fonctionnaires, il a précisé que ces mesures devraient comporter la prise en charge des frais réels de déménagement, des frais de transport pour ceux qui choisiraient de ne pas déménager, une indemnité pour les conjoints obligés de quitter leur emploi, le recours au télétravail ou encore des facilités de détachement dans d'autres services publics.

Le rapporteur pour avis a souligné que la réforme de la carte judiciaire devait s'accompagner du développement de l'accès à la justice et au droit. Considérant que la suppression de plusieurs tribunaux d'instance pourrait constituer un problème pour l'accès à la justice d'une population vulnérable et démunie, il a relevé que la pénurie d'effectifs au sein des tribunaux d'instance rendait très difficile la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 prévoyant la révision des mesures de tutelle tous les cinq ans sous peine de caducité.

Il a expliqué que le rapport de la commission présidée par M. Serge Guinchard sur la répartition des contentieux comportait plusieurs propositions en matière d'accès à la justice, telle que la création d'un guichet universel de greffe permettant aux justiciables et aux auxiliaires de justice d'introduire l'instance judiciaire ou d'obtenir des informations concernant une procédure.

Rappelant qu'il existait actuellement 123 maisons de la justice et du droit (MJD), réparties au sein de 27 cours d'appel, il a précisé que 30 d'entre elles étaient dépourvues de greffiers et que 22 fonctionnaient uniquement avec des personnels mis à disposition par les collectivités territoriales. Il a indiqué que cette situation conduisait à l'ouverture à temps partiel de certains sites, tandis que d'autres étaient provisoirement fermés. Expliquant que la Chancellerie souhaitait créer des MJD de nouvelle génération, il a évoqué la crainte de plusieurs magistrats quant à la capacité des bornes interactives ou points visio-public à répondre aux situations les plus complexes.

Considérant que la justice française était engagée dans une mutation profonde, il a estimé qu'après un effort soutenu de création d'emplois de magistrats, il convenait désormais de renforcer les effectifs des greffes, dont le personnel se sentait souvent dévalorisé. Il a estimé que, si la réforme de la carte judicaire constituait une nécessité, le Parlement devait rester vigilant sur sa mise en oeuvre et veiller à ce qu'elle n'entraîne pas un resserrement des moyens de la justice.

a constaté que la réforme de la carte judiciaire n'avait pas entraîné la suppression de certaines cours d'appel.

a souhaité savoir si le programme « Justice judiciaire » comportait des éléments sur le recours à la réserve pénitentiaire pour la sécurisation des tribunaux.

indiquant que plusieurs tribunaux faisaient déjà appel à d'anciens fonctionnaires de l'administration pénitentiaire pour assurer leur sécurité, a précisé qu'une telle solution devrait être généralisée, mais pouvait présenter des difficultés statutaires. Il a souligné que le programme « Justice judiciaire » faisait apparaître pour l'année 2009 des économies en matière de gardiennage des tribunaux grâce au recours aux réservistes de l'administration pénitentiaire.

relevant que les justiciables sollicitant les tribunaux d'instance pour des questions de tutelle et de curatelle, étaient souvent confrontés à de graves difficultés, s'est interrogée sur la capacité des maisons de la justice et du droit à répondre à de telles situations. M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, rappelant que les tribunaux d'instance étaient également compétents pour les questions de surendettement, a estimé que les maisons de la justice et du droit ne pourraient compenser la suppression de plusieurs d'entre eux et n'assureraient que l'orientation des justiciables. Il a jugé indispensable de rapprocher les centres départementaux d'accès au droit et les maisons de la justice et du droit.

a considéré que si la réforme de la carte judiciaire entraînait la suppression de tribunaux, des audiences foraines devraient cependant être maintenues afin de garantir l'accès à la justice des populations les plus démunies.

Expliquant que la commission présidée par M. Serge Guinchard proposait la déjudiciarisation des procédures de surendettement, il a jugé que ces modifications de procédures ne devaient intervenir qu'après une évaluation permettant d'assurer un caractère définitif au mode de règlement retenu.