Intervention de Michèle Alliot-Marie

a rappelé qu'aux termes du décret n° 2001-185 du 26 février 2001, les communes avaient été chargées, au nom de l'Etat, de recueillir les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et d'en assurer la délivrance, tandis que l'instruction des dossiers, la fabrication des titres et leur transmission aux communes continuaient de relever de la compétence des préfectures et de certaines sous-préfectures. Elle a rappelé que ce décret avait été annulé par le Conseil d'Etat au motif que seule une loi peut mettre une dépense de l'Etat à la charge des collectivités territoriales. Soucieuse de mettre un terme au contentieux indemnitaire qui avait résulté de cette annulation, elle a indiqué que le gouvernement, en accord avec l'Association des maires de France, entendait soumettre au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement visant, d'une part, à valider rétroactivement le décret de 2001, et d'autre part, à donner un fondement légal à la mission exercée par les communes en matière de gestion des cartes nationales d'identité et des passeports. En ce qui concerne le dispositif prévu pour 2009, la ministre a confirmé que les coûts d'installation de la station de délivrance des titres seraient intégralement pris en charge par l'Etat. En outre, une dotation, calculée forfaitairement sur la base d'une moyenne d'un quart d'heure par dossier traité, est inscrite au budget pour 2009 afin d'indemniser les frais induits par la délivrance de titres sécurisés aux personnes ne résidant pas sur le territoire des communes concernées. La ministre a conclu sur ce point en indiquant qu'un bilan de ce dispositif serait réalisé au terme d'un an afin de permettre d'éventuels ajustements.