Intervention de Jacqueline Gourault

a souligné le fait que le dispositif de délivrance des titres sécurisés prévu posait également un problème d'espace pour un certain nombre de communes. En outre, abordant la question du FCTVA, elle a estimé que les conditions d'éligibilité à ce Fonds étaient désormais tout à fait claires, et que le réel désaccord entre les élus locaux et le gouvernement portait sur l'inclusion, prévue en 2009, de ce Fonds au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales : de fait, ce Fonds fait désormais l'objet d'une limitation. Soulignant le fait que ce débat intervient par ailleurs dans un contexte budgétaire marqué par l'annonce d'une réforme de la DSU, par l'impact des restructurations du ministère de la défense sur un grand nombre de communes et par la transformation de nombreux remboursements en des dotations dont la progression est limitée, elle a insisté sur le fait que les collectivités territoriales ne sauraient être tenues pour responsables de leur dépendance financière à l'égard de l'Etat.