Intervention de Anne-Marie Escoffier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

relevant que les justiciables sollicitant les tribunaux d'instance pour des questions de tutelle et de curatelle, étaient souvent confrontés à de graves difficultés, s'est interrogée sur la capacité des maisons de la justice et du droit à répondre à de telles situations. M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, rappelant que les tribunaux d'instance étaient également compétents pour les questions de surendettement, a estimé que les maisons de la justice et du droit ne pourraient compenser la suppression de plusieurs d'entre eux et n'assureraient que l'orientation des justiciables. Il a jugé indispensable de rapprocher les centres départementaux d'accès au droit et les maisons de la justice et du droit.

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