Intervention de Bernard Saugey

Au cours d'une première séance qui s'est tenue le matin, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Saugey sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Relations avec les collectivités territoriales »).

des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivité territoriales », a débuté sa présentation en rappelant que le projet de loi de finances pour 2009 s'inscrivait pour la première fois dans une perspective pluriannuelle axée sur l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques en 2012 : dès 2009, les collectivités territoriales sont pleinement associées à la réalisation de cet objectif puisque, désormais, la progression de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales évolue en fonction de l'inflation prévisionnelle hors tabac. M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a estimé que, dans le contexte économique difficile que connaît à l'heure actuelle notre pays, la légitimité d'une telle association des collectivités à la maîtrise des dépenses publiques ne pouvait guère être contestée, à condition qu'elle soit mise en oeuvre en toute transparence et qu'elle préserve la capacité financière des collectivités les plus défavorisées.

a ensuite rappelé que les règles édictées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ne permettaient pas de rendre compte de façon lisible de l'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, dans la mesure où celui-ci regroupe les concours financiers de l'Etat stricto sensu (eux-mêmes partagés entre prélèvements sur recettes et crédits budgétaires, totalisant en 2009 56,478 milliards d'euros, auxquels s'ajoute 1,8 milliard d'euros de subventions versées par différents ministères), les transferts de fiscalité destinés à financer les transferts de compétences aux collectivités (21,4 milliards d'euros) et la compensation des dégrèvements législatifs et des exonérations d'impôts locaux (17,2 milliards d'euros). Il a également rappelé que le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » constituait une avance sur les recettes fiscales des collectivités, et non, à proprement parler, un concours financier de l'Etat.

a ensuite détaillé les mesures de changement de périmètre affectant en 2009 la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (création de trois nouvelles dotations, recentrage du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sur une administration de mission, abondement de la DGD des régions d'outre-mer au titre des transferts de compétences et réduction de la DGD des régions pour prendre en compte l'évolution de la jurisprudence communautaire relative aux subventions d'exploitation versées par les régions à la SNCF). Il a souligné le fait que les crédits de cette mission ne représentent que 4 % des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, et que l'Etat ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour 70 % de ces crédits : comme l'an passé, faisant référence aux propositions du rapporteur spécial de la commission des finances, M. Michel Mercier, il s'est interrogé sur la pertinence du maintien de cette mission au sein de l'architecture budgétaire de l'Etat.

Après avoir rappelé que les subventions versées par différents ministères aux collectivités territoriales (1,8 milliard d'euros en 2009) étaient exclues du périmètre élargi de l'« enveloppe normée » des concours financiers de l'Etat, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a insisté sur le fait que 93 % de ces concours financiers, soit 52,4 milliards d'euros, étaient désormais prélevés sur les recettes de l'Etat. Il a précisé que la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation pour la TVA constituaient à eux seuls près de 89 % de ces prélèvements sur recettes.

a ensuite rappelé que les transferts de compétences aux collectivités territoriales étaient désormais financés à titre principal par des transferts de fiscalité, dont le montant devrait atteindre 21,4 milliards d'euros en 2009. Il a souligné, à cette occasion, que la poursuite des transferts de personnels prévus par la loi du 13 août 2004, financée par des transferts de fiscalité (TSCA et TIPP), n'était qu'en partie responsable de l'augmentation dynamique de la masse salariale globale des collectivités territoriales (+ 6 % en 2008, + 6 % prévus pour 2009).

est en outre revenu sur la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et la création du revenu minimum d'activité (RMA), dont il a rappelé qu'elles avaient été financées par un transfert de TIPP complété par des crédits provenant du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI). Il a expliqué que les charges nouvelles pour les départements résultant de la généralisation, à compter du 1er juin 2009, du revenu de solidarité active (RSA) seraient compensées par l'attribution d'une nouvelle fraction de TIPP à ces derniers ; en outre, les crédits du FMDI sont reconduits à hauteur de 500 millions d'euros en 2009. Il a précisé que cette nouvelle prestation viendrait remplacer le RMI, l'allocation de parent isolé et les mécanismes d'intéressement au retour à l'emploi qui existaient jusqu'alors, et que le complément du droit à compensation des départements résultant de la mise en oeuvre du RSA, estimé provisoirement à 322 millions d'euros, serait ajusté en loi de finances rectificative au regard des dépenses réellement constatées.

a par ailleurs souligné le fait que 17,2 milliards d'euros étaient inscrits au budget 2009 au titre des dégrèvements et admissions en non-valeur. En progression de 65 % depuis 1995, le montant de ces dégrèvements devrait augmenter de 7,2 % en 2009 en raison, notamment, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle et du dégrèvement pour investissements nouveaux mis en oeuvre dans le cadre de la réforme de cette taxe décidée en 2007.

est ensuite revenu sur le fait que, désormais, l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales était intégré dans une « enveloppe normée » progressant au rythme de l'inflation prévisionnelle hors tabac. Il a toutefois rappelé que le comité des finances locales, lors de sa réunion du 25 septembre dernier, s'était prononcé contre l'inclusion du FCTVA dans cette « enveloppe normée », estimant que celui-ci devait être regardé comme un remboursement, et non comme une dotation. M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a pour sa part exprimé le souhait que cet argument soit entendu à l'occasion de la redéfinition des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Abordant la question de la nécessaire réforme d'ensemble de la fiscalité locale, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a relevé que si le principe de celle-ci faisait l'objet d'un consensus général, l'absence d'accord sur les modalités qu'elle pourrait prendre n'avait jusqu'ici conduit qu'à des aménagements ponctuels qui n'avaient fait qu'accroître la complexité de l'ensemble. Il a indiqué que le Gouvernement entendait à l'heure actuelle se concentrer sur la question, d'une part, de l'actualisation des valeurs locatives, jugées obsolètes, et, d'autre part, de la réforme d'ensemble de la taxe professionnelle, qui sera toutefois subordonnée à l'aboutissement des réflexions en cours sur l'organisation territoriale.

Enfin, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, soulignant que l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques se devait d'être accompagnée d'un renforcement des structures de dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales et d'une meilleure prise en compte des conditions dans lesquelles ces dernières exercent leurs compétences, s'est félicité de la mise en place, le 25 septembre dernier, de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

Sous le bénéfice de ces observations, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a proposé à la commission des lois de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » figurant dans le projet de loi de finances pour 2009.