Intervention de Jacqueline Gourault

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).

Le rapporteur pour avis a souligné la diminution continue du nombre des agents de l'Etat. Elle a indiqué qu'en 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat était fixé à 2.123.517 ETPT et qu'après déduction des transferts, notamment dus à la décentralisation, la réduction des effectifs s'établissait, pour les ministères, à 30.529 ETPT soit 44 % des départs à la retraite prévus l'année prochaine. Ventilée par ministère, la variation des schémas d'emplois montrait que le seul bénéficiaire était le ministère de la justice alors que les plus gros contributeurs étaient, rapportés à leur effectif total, le ministère de la défense et celui de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Elle a précisé que cette baisse des effectifs, initiée en 2003, s'était accélérée en 2008 : elle se poursuivra pour atteindre l'objectif annoncé du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite avec comme contrepartie, le retour aux fonctionnaires de la moitié des économies induites pour améliorer leur pouvoir d'achat consistant notamment dans la mise en place d'un dispositif de garantie du pouvoir d'achat. Le rapporteur pour avis a ajouté que les syndicats prônaient la revalorisation du point d'indice qui leur paraissait actuellement insuffisante.

Abordant le programme « Fonction publique », Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, s'est félicitée du rattachement budgétaire, administratif et juridique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, comme l'avait demandé la commission lors du dernier exercice et qui sera effectif en 2009

Elle a précisé que la maquette budgétaire n'avait subi aucune modification pour 2009 et que les crédits inscrits au programme (222.750.000 euros) augmentaient de 0,4 %.

Présentant la première action du programme, portant sur la formation des fonctionnaires, qui regroupe les moyens destinés au financement de l'appareil de formation interministériel de l'Etat, le rapporteur pour avis a noté un ralentissement de la hausse des crédits.

Pour la seconde action consacrée à l'action sociale interministérielle, qui représente 81,75 % des crédits inscrits au programme, elle a souligné qu'elle offrait des prestations importantes, très appréciées des fonctionnaires, qui s'étaient beaucoup développées ces dernières années, les crédits ayant plus que doublé depuis trois ans : prestations individuelles comme l'allocation pour la garde d'enfant ou l'aide au logement, ou collectives, en proposant notamment la réservation de places en crèche et de logements sociaux. Cette action permettra également d'accompagner les restructurations en cours dans les administrations.