Intervention de Simon Sutour

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Simon Sutour sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Conseil et contrôle de l'Etat », programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »).

du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », s'est félicité du sort budgétaire de ce programme, qui devrait bénéficier en 2009 d'une augmentation de 14,45 %, par rapport à 2008, de ses crédits de paiement. Il a expliqué que cette progression traduisait le rattachement effectif à ce programme, à compter du 1er janvier 2009, de la Cour nationale du droit d'asile et devait en outre permettre la création à l'automne 2009 d'un tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, conformément aux préconisations avancées par la commission des lois en 2008. Précisant que la justice administrative bénéficiait également d'une exécution budgétaire privilégiée, il a indiqué que depuis 2006 le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » n'était pas affecté par les mises en réserve et le gel de crédits.

Rappelant que le tribunal administratif de Nîmes avait été créé le 1er novembre 2006, il a indiqué que l'opération de ravalement des façades du bâtiment principal de ce tribunal serait réalisée en 2009 pour un coût estimé à 800.000 euros. L'ouverture de ce tribunal a eu, comme prévu, un impact positif sur les tribunaux administratifs de Marseille et de Montpellier, qui ont conservé leurs effectifs. Expliquant qu'un nouveau tribunal administratif avait été ouvert à Toulon le 1er septembre 2008 afin de répondre aux difficultés rencontrées par les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille, il a précisé que ce tribunal était provisoirement installé dans un immeuble appartenant au conseil général du Var, dans l'attente de l'achèvement de la nouvelle cité judiciaire qui pourra l'accueillir.

Il a estimé que la situation particulièrement difficile de la région parisienne justifiait la création d'un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, afin de libérer du contentieux de ce département le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui se verra affecter le contentieux des Hauts-de-Seine, actuellement pris en charge par le tribunal administratif de Versailles.

Soulignant que le délai moyen de jugement des juridictions administratives était en 2007 inférieur d'un jour par rapport à l'objectif d'un an un mois et quatre jours fixé par les contrats d'objectifs, il a indiqué que la progression du contentieux dans le sud de la France pourrait rendre nécessaire dans les prochaines années la création d'une nouvelle cour administrative d'appel, entre Bordeaux et Marseille. Il a précisé que l'activité des cours administratives d'appel connaissait une forte augmentation largement imputable aux contentieux de la nationalité et des étrangers.

Estimant qu'il convenait de rester attentif aux possibilités de développement du contentieux sous l'effet des réformes adoptées par le Parlement, il a rappelé que la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable confiait, à compter du 1er décembre 2008 aux tribunaux administratifs, le contentieux spécifique des demandes de logement déclarées urgentes et non satisfaites. Considérant que l'impact de ce contentieux sur l'activité des tribunaux administratifs restait difficile à évaluer, il a indiqué que la loi généralisant le revenu de solidarité active, entraînant le transfert du contentieux des commissions départementales d'aide sociale vers les tribunaux administratifs, devrait provoquer une croissance des entrées de près de 7 % dans ces juridictions en 2008.

expliquant que la justice administrative s'était engagée dans une réforme visant à améliorer ses fonctions consultatives et juridictionnelles, a indiqué que celle-ci pourrait entraîner des modifications du code de justice administrative afin :

- de prévoir la communication systématique du sens des conclusions du commissaire du Gouvernement aux parties avant l'audience ;

- d'autoriser les parties à reprendre la parole après les conclusions du commissaire au Gouvernement pour présenter de brèves observations ;

- d'abandonner l'appellation de commissaire du Gouvernement au profit de la dénomination de rapporteur public, pour dissiper toute ambiguïté sur le rôle qu'il joue dans la procédure.

Soulignant que le Conseil d'Etat avait réalisé, à la demande du Premier ministre, une étude sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), il a estimé que ces recours pouvaient favoriser la prévention et la diminution des contentieux et que leur développement apparaissait envisageable en matière d'invalidation des permis de conduire et de fonction publique.

Il a souligné que le recours au juge unique devait en revanche rester encadré, la collégialité constituant une garantie pour le justiciable.

Il a enfin expliqué que le décret du 14 décembre 2007 relatif au régime des indemnités de fonction revalorisait de façon substantielle le régime indemnitaire des magistrats administratifs, afin de le rapprocher de celui des magistrats des chambres régionales des comptes.