Intervention de Alain Anziani

a rappelé que le commissaire du Gouvernement n'était pas partie au procès et que la communication de ses conclusions entraînerait une modification profonde de la procédure. Rappelant qu'il existait dans les tribunaux administratifs des prédélibérés, il a estimé que la possibilité pour les parties de répliquer aux conclusions du commissaire du Gouvernement n'entraînerait, dans une telle hypothèse, guère de modifications de la décision. Il a considéré que les RAPO consistaient essentiellement à retarder l'accès au contentieux en ajoutant un délai aux recours, mais ne faisaient guère progresser la procédure.