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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission conseil et contrôle de l'etat - examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :estimant que la plupart des textes relatifs à l'urbanisme étaient pris sous la forme d'ordonnance, a déclaré qu'il appartenait au Parlement de ne pas ratifier ces textes s'ils paraissaient erronés ou lacunaires.
