Intervention de Yves Détraigne

En complément de son rapport présenté la veille, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l'accès au droit, a ensuite présenté deux amendements, établis en accord avec M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis des crédits pour l'administration pénitentiaire. Expliquant que ces amendements tendaient à réduire les crédits du programme administration pénitentiaire de cinq millions d'euros, il a exposé que cette réduction s'appliquerait à l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » et porterait sur les dépenses liées à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Précisant que le taux d'évasion de ces établissements était en France l'un des plus faibles d'Europe, il a indiqué qu'en outre, il n'était pas satisfaisant d'appliquer de façon indifférenciée aux détenus d'un établissement les règles de sécurité visant la minorité des détenus à risques. Soulignant que M. Jean-René Lecerf soumettrait à la commission des lois, lors de l'examen des crédits de l'administration pénitentiaire, un amendement tendant à constituer l'enveloppe nécessaire à la création d'un revenu minimum carcéral pour les détenus indigents, il a indiqué que cette création, susceptible d'intervenir dans le cadre de la discussion du projet de loi pénitentiaire, ne pourrait ainsi se voir opposer l'article 40 de la Constitution : il a précisé que cette enveloppe pourrait être constituée à partir d'une réduction de 5 millions d'euros des crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Il a indiqué que les deux amendements proposés à la commission avaient pour objet de permettre aux tribunaux d'instance de faire face à la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de donner aux maisons de la justice et du droit les effectifs dont elles ont besoin.