Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice et accès au droit - adoption d'amendements

a souhaité savoir combien de MJD supplémentaires pourraient être créées grâce à l'amendement de la commission.

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