Intervention de Bernard Vera

L’objet fiscal que l’on a décidé de créer avec cet article 9 bis est assez nettement porteur d’un fort potentiel de rendement, eu égard à son assiette, relativement large, et aux différentes opérations qui vont y être soumises.

Il est de notoriété publique que la réalisation d’infrastructures de transports publics de qualité, souvent utiles pour ce qui est des déplacements mêmes de la population, est un facteur évident de valorisation immobilière, qu’il s’agisse des ventes comme des locations. Le produit de cette taxe, instaurée dans le projet de loi sur la suggestion de M. le rapporteur, viendrait alimenter la Société du Grand Paris, qui en aura évidemment bien besoin, et ce pour deux raisons : d'une part, son existence devient source évidente de gaspillage et de chevauchement de responsabilités, comme je l’ai déjà souligné ; d'autre part, et surtout, c’est le fondement même de l’activité de cette société qui pose problème.

S’il fallait seulement nous convaincre qu’une partie des infrastructures de transports, comme des équipements publics, seront réalisés sous la forme de partenariats public-privé, ou PPP, cette taxe en apporterait la preuve.

On crée en effet avec cet article 9 bis un outil essentiel de financement, appelé d’ailleurs à croître assez rapidement, au regard de l’appel de fonds exigé par le montage financier des opérations, notamment par le recours aux PPP.

Comme l'article prévoit expressément que seront visées les opérations menées sur les terrains à bâtir, les terrains nus, notamment ceux qui ont changé d’affectation, ce sont effectivement des sommes importantes qui alimenteront les comptes de la Société du Grand Paris.

Notons, enfin, que l’un des principaux défauts du dispositif prévu à cet article réside dans son caractère éminemment peu péréquateur. C’est la SGP qui percevra le produit de la taxe, et pas les communes, ni les départements, ni les structures de coopération parfois investies de la compétence « aménagement du territoire », et ce alors même que la péréquation est plus que jamais indispensable en Île-de-France pour résoudre les inégalités territoriales et les discriminations dont la spatialisation s’accentue et tend à devenir pérenne.