Intervention de Jean-Claude Peyronnet

a tout d'abord interrogé le Médiateur sur la création prochaine du Défenseur des droits.

En premier lieu, après avoir déclaré que le Médiateur, en réponse à des questions posées dans le cadre de la préparation du rapport, lui avait fait savoir que la constitutionnalisation de son institution n'était pas une fin en soi et qu'elle n'avait de sens que si elle s'inscrivait dans une démarche d'approfondissement de ses attributions, citant un « véritable pouvoir d'inspection », un « véritable pouvoir de sanction administrative », « le renforcement du pouvoir d'injonction », « le renforcement de la recommandation en équité » et la « capacité de demande d'avis du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel », il a souhaité que le Médiateur explique plus avant pourquoi il appelait de ses voeux ces nouvelles prérogatives.

En second lieu, soulignant que de nombreuses autorités administratives indépendantes redoutaient que la création du Défenseur des droits leur fasse perdre leur spécificité, il a demandé au Médiateur s'il estimait que la création, prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de collèges, chargés d'assister le Défenseur des droits dans l'exercice de certaines attributions, était de nature à apaiser ces craintes.

Enfin, il s'est demandé s'il était réaliste d'imaginer, dans l'hypothèse où le Défenseur des droits comprendrait plusieurs autorités administratives indépendantes à réseaux, qu'une même personne, déléguée du Défenseur des droits, puisse, seule, exercer les compétences actuellement dévolues à plusieurs.