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Intervention de Jean-Paul Delevoye
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission direction de l'action du gouvernement - Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république
Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République :
s'est déclaré hostile à la fusion des différentes autorités administratives indépendantes (AAI) au sein du futur Défenseur des droits, jugeant préférable de mutualiser leurs moyens et de coordonner leur action au sein d'une « maison commune », organisée autour de plusieurs collèges spécialisés. Il a noté que l'indépendance et la spécificité des AAI ne devaient conduire, ni à de trop fortes divergences dans les politiques de communication ou les rémunérations versées aux membres, ni à l'absence de contrôle parlementaire sur ces autorités.
Au plan local, il s'est déclaré défavorable à une fusion des différents délégués, jugeant qu'ils ne pouvaient pas être omniscients, compte tenu de la complexité du droit et des procédures.
