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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au Grand Paris — Réunion du 25 mars 2010 : 2ème réunion
Grand paris — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 15
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :Après que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, eut justifié l'amendement n° 15 en indiquant que le Parlement détenait de la Constitution un pouvoir général d'audition des membres de l'exécutif et de ses établissements, rendant inutile qu'une disposition législative spéciale organise un tel pouvoir, M. Philippe Dominati a fait remarquer que la commission spéciale revenait sur de nombreuses dispositions introduites par les députés pour préserver les prérogatives parlementaires. M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé l'inutilité de rappeler dans la loi une prérogative dont dispose intrinsèquement le Parlement et qui a été renforcée par la révision constitutionnelle de 2008.
a précisé que, la Commission nationale du débat public (CNDP) ne disposant pas du pouvoir d'arrêter une consultation déjà engagée, l'amendement n° 133 permettait utilement de mettre fin à la procédure concernant le projet Arc Express, dès la publication de la loi sur le Grand Paris, ce projet étant intégré au Grand Paris.
