Intervention de Jean-Pierre Fourcade

a précisé que l'amendement n° 24 réintégrait, dans le projet de loi relatif au Grand Paris, les dispositions de la proposition de loi de simplification du droit en cours d'examen au Sénat, dans le but de sécuriser juridiquement, s'agissant des modalités d'évaluation d'un bien lors de la mise en oeuvre du droit de préemption, le dispositif au regard du droit de la propriété proposé par l'article 6. Mme Nicole Bricq a regretté que cette proposition de loi, déjà intégrée en partie dans la dernière loi de finances rectificative, soit ainsi progressivement démantelée, privant la commission des lois de ses prérogatives d'examen de ce texte.