Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au Grand Paris — Réunion du 25 mars 2010 : 2ème réunion
Grand paris — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 110
Jean-Pierre Caffet :Présentant son amendement n° 110, M. Jean-Pierre Caffet a estimé important que toutes les opérations d'aménagement et d'infrastructures prévues par les contrats de développement territorial soient déclarées d'intérêt général après la réalisation obligatoire d'une enquête publique.
