Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Logement — Droit opposable au logement - examen du rapport pour avis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

a déclaré que le texte proposé constituait un exemple de législation « compassionnelle et médiatique ». Il a lui aussi jugé nécessaire de distinguer le droit au logement et le droit à l'hébergement, ce dernier étant plus facile à garantir.

Il a estimé qu'en raison de l'insuffisance globale de l'offre de logements et de son inadaptation à la demande, la mise en oeuvre du droit opposable au logement reposerait essentiellement sur les communes disposant de nombreux logements sociaux, souvent les plus en difficultés, et contribuerait à aggraver les déséquilibres entre les territoires. Par ailleurs, il a redouté que la réforme proposée ne conduise à une « mise en concurrence entre les pauvres », contraire à l'objectif de mixité sociale. Il a exprimé la crainte que les condamnations financières de l'Etat ne soient dérisoires.

En conclusion, M. Pierre-Yves Collombat a souligné la nécessité de développer l'offre de logements sociaux et regretté que l'Etat consacre davantage de crédits au financement du logement privé.

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