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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Logement — Droit opposable au logement - examen du rapport pour avis
Christian Cointat :a suggéré d'ouvrir la possibilité d'un recours juridictionnel aux personnes appartenant aux catégories de demandeurs d'un logement locatif social pouvant saisir sans délai la commission de médiation dès le 1er décembre 2009.
