Intervention de Bernard Frimat

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

E du paragraphe II de la section 7

par la référence :

II de la section VII

II. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

immeubles bâtis

insérer les mots :

, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens,

III. - Alinéa 4, seconde phrase,

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et compléter cette phrase par les mots :

de voyageurs

IV. - Alinéa 6

Remplacer (deux fois) les mots :

les premières ventes

par les mots :

la première vente

et remplacer les mots :

, visées au b du 1 du 7° de l'article 257

par les mots :

sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement

V. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due

VI. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

Réseau ferré de France

par les mots :

les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé

VII. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné.

VIII. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le prix d'acquisition, défini à l'article 150 VB. Le prix d'acquisition, ainsi que les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix, sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition du bien ou de la réalisation des dépenses.

IX. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai mentionné au I. Elle est due par le cédant.

La parole est à M. le secrétaire d'État.