Intervention de Jean Arthuis

a indiqué au préalable que l'audition pour suite à donner sur les travaux de la Cour des comptes relatifs à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) constituait une innovation procédurale : l'objectif commun de la commission et de la Cour des comptes est ainsi de mieux valoriser les travaux de contrôle.

En dehors de la procédure désormais « classique » des enquêtes effectuées au titre de l'article 58-2° de la LOLF, la commission a décidé d'organiser un suivi plus visible et plus systématique des rapports particuliers et des référés en sélectionnant certains sujets particulièrement importants ou ayant appelé des observations remarquables de la part de la Cour des comptes.

Il a ainsi indiqué que la Cour des comptes avait remis, le 24 avril 2007, un rapport particulier relatif aux comptes et à la gestion de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) pour les exercices 1997 à 2005 qui avait été délibéré le 24 janvier 2007, cette transmission ayant été suivie, le 2 août 2007, de celle d'un référé sur le même sujet.

Exposant certaines des observations présentées par la Cour des comptes, il a relevé leur sévérité. Ainsi, il a noté que la Cour des comptes avait conclu à la permanence de nombreuses et graves anomalies comptables, qui l'empêchaient de se prononcer sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle du patrimoine et des résultats de l'établissement.

La Cour des comptes observe également que les critiques qu'elle avait émises dans son rapport public de 1999 sont toujours valables. En particulier, elle relève que l'établissement public ne dispose pas de document d'urbanisme lui permettant d'asseoir juridiquement sa mission d'aménageur et doit se référer aux plans d'occupation des sols (POS) des communes d'accueil ou aux règlements nationaux d'urbanisme.

Elle constate également que l'EPAD, qui a une mission d'aménageur, intervient comme exploitant dans un cadre juridique irrégulier, ce qui crée des difficultés pour la commercialisation des nouveaux droits à construire prévus par le plan de relance du quartier d'affaires de la Défense.

a rappelé que le Parlement avait été récemment conduit à se pencher sur la gestion de l'EPAD, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».

Il s'est interrogé sur la mise en application de cette loi n° 2007-254 du 27 février 2007, qui réforme la gouvernance de l'EPAD et qui pourrait être de nature à répondre, au moins en partie, aux observations de la Cour des comptes.

M. Christian Descheemaeker, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, a souligné, au préalable, que les observations de la Cour des comptes portaient sur les exercices 1997 à 2005 et incluaient une actualisation sur les comptes 2006, mais ne tenaient pas compte des différents événements intervenus en 2007. Il a ensuite exposé les principales remarques de la Cour des comptes figurant dans le référé n° 47724 en date du 13 avril 2007 sur l'établissement public d'aménagement de la Défense.

Il a rappelé que la Cour des comptes avait émis, à plusieurs reprises, des critiques sur la gestion de l'EPAD. Il a indiqué, en particulier, que la Cour des comptes avait contrôlé, en 1998, les comptes et la gestion de l'EPAD de 1991 à 1996, ce contrôle ayant fait l'objet d'une publication au rapport public annuel de 1999.

Il a aussi souligné que la responsabilité des anomalies comptables et des défauts de gestion était partagée entre l'établissement public et ses tutelles. Il a ensuite brièvement présenté les cinq critiques principales portées par la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l'EPAD :

- en matière d'urbanisme, l'EPAD est en situation de grande fragilité juridique, puisqu'elle ne dispose d'aucun document d'urbanisme propre à sa mission. Malgré des engagements pris par les pouvoirs publics dès 1992, cette situation, dénoncée également en 1999, n'avait pas évolué à la date de transmission du référé à la commission ;

- l'EPAD a poursuivi ses interventions en matière de voirie nationale dans un cadre juridique irrégulier. Ainsi, la convention de mandat reliant l'Etat et l'EPAD date d'octobre 1967 et elle n'est pas conforme aux principes de la maîtrise d'ouvrage public ;

- l'EPAD, qui a une mission d'aménageur, assume depuis des années un rôle d'exploitant. Cette situation anormale est liée au refus des collectivités territoriales, en particulier de la commune de Courbevoie, de prendre en charge la gestion des espaces et des équipements généraux, et de participer à leur financement ;

- le fonctionnement du conseil d'administration de l'EPAD s'est révélé difficile et a nui à son efficacité ;

- enfin, la présentation des comptes de l'EPAD n'est pas conforme aux lois, règlements et instructions en vigueur.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui a souhaité savoir si la qualification de faux bilan pouvait s'appliquer aux comptes de l'EPAD, M. Christian Descheemaeker a répondu que ces comptes n'étaient, pour le moins, pas conformes au principe de sincérité des comptes publics.

Il a ensuite évoqué les perspectives de l'EPAD en relevant les hésitations qui caractérisent depuis de nombreuses années l'exercice de la tutelle de l'Etat. Après avoir prolongé la durée de l'établissement, la tutelle, au début des années 2000, a changé d'orientation, envisageant la disparition de l'établissement public. Un nouveau changement est intervenu en 2004 avec le lancement d'un projet de renouveau du quartier de la Défense et le terme de l'existence de l'EPAD a été repoussé à 2010. Il a cependant relevé une discordance entre cette échéance et la date prévue d'achèvement du plan de renouveau, fixée à 2013. Il a noté que ces changements stratégiques s'étaient traduits par des coûts importants, notamment en matière de personnel. Il a pris acte des récentes évolutions, en particulier la mise en place de règles d'urbanisme propres à l'EPAD ou la réflexion menée sur un nouveau plan comptable, mais s'est inquiété de leur aboutissement, qui pourra difficilement intervenir avant la fin de l'année 2007.

s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles les comptes de l'EPAD étaient intégrés au sein des comptes de l'Etat.