a rappelé que l'enquête avait été demandée par Mme Marie-France Beaufils en sa qualité de rapporteure spéciale. Il a indiqué qu'à plusieurs reprises, la commission avait souligné les faiblesses de cette mission, tant au regard de son architecture que de la mesure de la performance des deux programmes dont elle se composait. Il a souligné que la mission « Remboursements et dégrèvements » représentait pourtant la plus importante des missions budgétaires de l'Etat en termes de volume de crédits, soit 27 % des dépenses du budget général de l'Etat.

a précisé que les cabinets des deux ministères concernés n'avaient pas donné de réponse positive à l'invitation de la commission. Il a précisé que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait néanmoins fait parvenir, par écrit, ses observations, ainsi qu'un certain nombre de propositions.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Christian Babusiaux, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes, a rappelé les principales caractéristiques de la mission « Remboursements et dégrèvements », notamment le montant élevé et le caractère évaluatif des crédits retracés, l'extrême diversité des dépenses concernées, et le rattachement des moyens de gestion de la mission au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

S'agissant de l'architecture et du contenu de la mission, M. Christian Babusiaux a indiqué que celle-ci ne répondait pas aux prescriptions de la LOLF, selon lesquelles une mission budgétaire devait comprendre un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Il a souligné la disproportion entre les dispositifs retracés, notamment le poids important des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a ensuite distingué deux types de dépenses, d'une part, les dépenses dites « techniques », liées aux modalités de recouvrement de certains impôts, et, d'autre part, les dépenses retraçant des dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée.

Après avoir rappelé que tout changement de périmètre de la mission devait être étudié avec précaution, M. Christian Babusiaux a présenté trois pistes d'amélioration possibles : le rattachement de certains dispositifs de taille suffisante aux missions dédiées à des politiques publiques spécifiques, l'intégration du programme 201, relatif aux impôts locaux, à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la création d'un programme dédié aux remboursements de TVA.

a ensuite souligné le caractère « rudimentaire » du dispositif de performance de la mission, soulignant que l'objectif unique et identique associé à chaque programme ne portait que sur la rapidité des remboursements et ne couvrait pas l'ensemble des dépenses retracées dans la mission. Exposant plusieurs voies d'amélioration possibles, il a insisté sur la nécessité de compléter l'objectif actuel de rapidité des remboursements par un objectif centré sur la fiabilité et la régularité des opérations, de tendre à la mesure de l'efficience des programmes grâce à la mise en place d'outils de comptabilité analytique adéquats et d'évaluer l'efficacité socio-économique des dégrèvements et remboursements relevant de politiques publiques spécifiques.

a conclu sa présentation sur la nécessité d'un examen attentif et approfondi des suggestions exposées par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

a souligné le caractère atypique de cette mission regroupant des crédits évaluatifs et retraçant des dépenses hétérogènes. Il a, par ailleurs, précisé que l'essentiel des opérations enregistrées dans la mission ne correspondait pas à des remboursements d'impôt indûment perçu, mais était lié aux techniques de recouvrement de certains impôts. Il a déduit de ces deux remarques la difficile mesure de l'efficacité socio-économique des dispositifs de remboursements et dégrèvements.

a ensuite insisté sur le fait que, si la mission ne comprenait qu'un objectif relatif à la rapidité des remboursements, celui-ci était néanmoins ambitieux et s'expliquait par la volonté de l'administration d'améliorer prioritairement les délais de traitement de certains dispositifs. Il a, en outre, souligné que cet objectif avait été atteint par ses services.

a indiqué comprendre la volonté de ventiler les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » entre les missions du budget de l'Etat en fonction des finalités des politiques publiques. Il s'est cependant interrogé sur la pertinence de cette solution, soulignant la difficile prévisibilité de ces dépenses, ainsi que la possible incompatibilité d'un tel redécoupage avec l'article 40 de la Constitution.

Proposant des voies d'amélioration, M. Philippe Josse a suggéré de rattacher les dépenses dite « techniques » aux recettes correspondantes en tant que « moindre recettes », ainsi que de développer la mesure de la performance de la dépense fiscale au sein des projets annuels de performances. Il a, en outre, indiqué que la mise en place progressive des systèmes d'information COPERNIC et CHORUS devrait permettre une identification précise et complète des dispositifs de remboursements et dégrèvements.

a déclaré, en préambule, qu'il partageait l'essentiel des analyses qui venaient d'être présentées. Il a souligné que le niveau actuellement atteint par les dégrèvements d'impôts locaux, 13 milliards d'euros, reflétait l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Il a estimé que, de ce point de vue, l'analyse économique de ces dispositifs méritait d'être développée.

Puis il a tracé les deux voies qui, selon lui, s'offraient en vue d'organiser la présentation budgétaire des dégrèvements d'impôts locaux en dehors de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il était ainsi concevable : soit de quitter l'architecture des missions et programmes, pour présenter les dégrèvements d'impôts locaux sous forme de prélèvements sur recettes fiscales ; soit de rattacher à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » le programme qui leur était dédié. Toutefois, il a précisé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales », même ainsi reconfigurée, resterait loin de retracer l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Etat affectées aux collectivités territoriales.

a jugé que l'existence même de la mission « Remboursements et dégrèvements », critiquée dès l'origine par la commission, ne constituait pas une situation satisfaisante. Il a plaidé pour que l'Etat distingue clairement entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales, et appelé de ses voeux le cantonnement de ces dernières.

Dans cette perspective, M. Philippe Josse a évoqué deux pistes. La première consisterait à instaurer, de façon systématique, une limitation dans le temps des dispositifs générateurs de dépenses fiscales, de sorte que le Parlement soit nécessairement amené à se prononcer, à intervalles réguliers, sur leur pérennité. La seconde tiendrait à l'institution, pour chaque contribuable, d'un plafonnement global des avantages fiscaux.

a souhaité s'en tenir, à ce stade du débat, à deux précisions. En premier lieu, il a indiqué que les outils de comptabilité analytique qui permettraient une mesure de l'efficience des remboursements et dégrèvements étaient disponibles. Cependant, il s'est interrogé sur la pertinence de leur mise en oeuvre. En deuxième lieu, il a exposé que l'information concernant les admissions en non-valeur, par catégorie d'impôt, n'était disponible qu'au stade de la gestion, et non au niveau de la comptabilité.

a déclaré que les éléments qui venaient d'être apportés ne répondaient que très imparfaitement à ses attentes. En effet, à ses yeux, les aménagements de la mission « Remboursements et dégrèvements » devraient avant tout permettre au Parlement d'apprécier la pertinence des dispositifs fiscaux et, ce faisant, l'opportunité de les maintenir, de les modifier ou de les supprimer. Elle a estimé que les difficultés techniques à mettre en place ces aménagements, telles qu'elles étaient avancées par l'administration, s'analysaient comme une manière de refuser aux parlementaires l'information dont ils avaient besoin pour décider en toute connaissance de cause.

Elle a souligné que l'enquête de la Cour des comptes, pourtant, donnait plusieurs exemples témoignant de la capacité des services à fournir une information de nature à éclairer utilement la décision politique. Elle a souhaité que des indicateurs d'efficience et d'efficacité socio-économique soient rapidement instaurés.

En réponse, M. Philippe Josse a fait observer que les trois quarts des masses financières consacrées aux remboursements et dégrèvements correspondaient à des opérations « ordinaires », par opposition aux remboursements et dégrèvements relevant de politiques publiques spécifiques. Pour ces opérations, l'introduction d'indicateurs d'efficacité socio-économique n'avait pas de sens.

et Jean Arthuis, président, ont jugé que ces remboursements et dégrèvements « ordinaires » devaient être traduits, sur le plan budgétaire, en prélèvements sur recettes.

alors, a rappelé que la mission « Remboursements et dégrèvements » ne retraçait que la masse financière remboursée, et non celle qui était imputée au contribuable. Il a fait valoir que l'on ne pouvait appréhender cette imputation qu'au stade ex post.

a proposé que cette imputation apparaisse en loi de règlement, la loi de finances initiale n'en présentant alors qu'une évaluation. M. Jean Arthuis, président, a souscrit à cette idée, dont il a souligné qu'elle participait de la revalorisation des lois de règlement que commandait, selon lui, la LOLF.

a jugé qu'il était nécessaire de distinguer entre quatre catégories de dépenses de remboursements et dégrèvements. La première catégorie concernait les opérations « techniques », afférentes notamment à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, qui relevaient du prélèvement sur recettes. La seconde catégorie visait les dégrèvements d'impôts locaux hors admissions en non-valeur, pour lesquels, à ses yeux, un programme spécifique pouvait être conservé. La troisième catégorie regroupait l'ensemble des admissions en non-valeur, la distinction entre impôts d'Etat et impôt locaux paraissant difficile à établir en la matière. La quatrième catégorie, enfin, était relative aux dépenses fiscales partagées entre opérations de remboursement et opérations d'imputation. Il a estimé que la seule difficulté de présentation des remboursements et dégrèvements se situait sur ce dernier point.

a noté que la mission « Remboursements et dégrèvements », en son état actuel, privilégiait une approche fonctionnelle de présentation. Pour lui, il serait opportun d'intégrer la mesure de la performance fiscale au sein de chaque mission correspondante, tout en conservant une mesure fonctionnelle avec la mission « Remboursements et dégrèvements ».

a relevé un consensus en faveur d'un progrès de la mesure de la performance des remboursements et dégrèvements. Il a insisté sur l'utilité d'aménagements de l'architecture budgétaire, notamment en vue de distinguer les opérations relatives à la TVA des autres. Néanmoins, il a mis en garde contre une éventuelle méconnaissance de l'articulation nécessaire entre la nomenclature budgétaire, la comptabilité générale et les indicateurs issus du traité de Maastricht.

a admis qu'un certain nombre de progrès dans la présentation des remboursements et dégrèvements étaient possibles. Cependant, il a souligné que, les dépenses fiscales ne pouvant être mesurées qu'a posteriori, il n'était pas envisageable de les intégrer au sein d'une politique budgétaire, sauf à altérer la définition de cette dernière.

et Jean Arthuis, président, ont considéré que cet élément militait fortement pour la limitation des dépenses fiscales.

Pour conclure, M. Jean Arthuis, président, a estimé que la disparition de la mission « Remboursements et dégrèvements » devait constituer, pour le gouvernement, un objectif pour le projet de loi de finances initiale pour 2009.

a indiqué au préalable que l'audition pour suite à donner sur les travaux de la Cour des comptes relatifs à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) constituait une innovation procédurale : l'objectif commun de la commission et de la Cour des comptes est ainsi de mieux valoriser les travaux de contrôle.

En dehors de la procédure désormais « classique » des enquêtes effectuées au titre de l'article 58-2° de la LOLF, la commission a décidé d'organiser un suivi plus visible et plus systématique des rapports particuliers et des référés en sélectionnant certains sujets particulièrement importants ou ayant appelé des observations remarquables de la part de la Cour des comptes.

Il a ainsi indiqué que la Cour des comptes avait remis, le 24 avril 2007, un rapport particulier relatif aux comptes et à la gestion de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) pour les exercices 1997 à 2005 qui avait été délibéré le 24 janvier 2007, cette transmission ayant été suivie, le 2 août 2007, de celle d'un référé sur le même sujet.

Exposant certaines des observations présentées par la Cour des comptes, il a relevé leur sévérité. Ainsi, il a noté que la Cour des comptes avait conclu à la permanence de nombreuses et graves anomalies comptables, qui l'empêchaient de se prononcer sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle du patrimoine et des résultats de l'établissement.

La Cour des comptes observe également que les critiques qu'elle avait émises dans son rapport public de 1999 sont toujours valables. En particulier, elle relève que l'établissement public ne dispose pas de document d'urbanisme lui permettant d'asseoir juridiquement sa mission d'aménageur et doit se référer aux plans d'occupation des sols (POS) des communes d'accueil ou aux règlements nationaux d'urbanisme.

Elle constate également que l'EPAD, qui a une mission d'aménageur, intervient comme exploitant dans un cadre juridique irrégulier, ce qui crée des difficultés pour la commercialisation des nouveaux droits à construire prévus par le plan de relance du quartier d'affaires de la Défense.

a rappelé que le Parlement avait été récemment conduit à se pencher sur la gestion de l'EPAD, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ».

Il s'est interrogé sur la mise en application de cette loi n° 2007-254 du 27 février 2007, qui réforme la gouvernance de l'EPAD et qui pourrait être de nature à répondre, au moins en partie, aux observations de la Cour des comptes.

M. Christian Descheemaeker, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, a souligné, au préalable, que les observations de la Cour des comptes portaient sur les exercices 1997 à 2005 et incluaient une actualisation sur les comptes 2006, mais ne tenaient pas compte des différents événements intervenus en 2007. Il a ensuite exposé les principales remarques de la Cour des comptes figurant dans le référé n° 47724 en date du 13 avril 2007 sur l'établissement public d'aménagement de la Défense.

Il a rappelé que la Cour des comptes avait émis, à plusieurs reprises, des critiques sur la gestion de l'EPAD. Il a indiqué, en particulier, que la Cour des comptes avait contrôlé, en 1998, les comptes et la gestion de l'EPAD de 1991 à 1996, ce contrôle ayant fait l'objet d'une publication au rapport public annuel de 1999.

Il a aussi souligné que la responsabilité des anomalies comptables et des défauts de gestion était partagée entre l'établissement public et ses tutelles. Il a ensuite brièvement présenté les cinq critiques principales portées par la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l'EPAD :

- en matière d'urbanisme, l'EPAD est en situation de grande fragilité juridique, puisqu'elle ne dispose d'aucun document d'urbanisme propre à sa mission. Malgré des engagements pris par les pouvoirs publics dès 1992, cette situation, dénoncée également en 1999, n'avait pas évolué à la date de transmission du référé à la commission ;

- l'EPAD a poursuivi ses interventions en matière de voirie nationale dans un cadre juridique irrégulier. Ainsi, la convention de mandat reliant l'Etat et l'EPAD date d'octobre 1967 et elle n'est pas conforme aux principes de la maîtrise d'ouvrage public ;

- l'EPAD, qui a une mission d'aménageur, assume depuis des années un rôle d'exploitant. Cette situation anormale est liée au refus des collectivités territoriales, en particulier de la commune de Courbevoie, de prendre en charge la gestion des espaces et des équipements généraux, et de participer à leur financement ;

- le fonctionnement du conseil d'administration de l'EPAD s'est révélé difficile et a nui à son efficacité ;

- enfin, la présentation des comptes de l'EPAD n'est pas conforme aux lois, règlements et instructions en vigueur.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui a souhaité savoir si la qualification de faux bilan pouvait s'appliquer aux comptes de l'EPAD, M. Christian Descheemaeker a répondu que ces comptes n'étaient, pour le moins, pas conformes au principe de sincérité des comptes publics.

Il a ensuite évoqué les perspectives de l'EPAD en relevant les hésitations qui caractérisent depuis de nombreuses années l'exercice de la tutelle de l'Etat. Après avoir prolongé la durée de l'établissement, la tutelle, au début des années 2000, a changé d'orientation, envisageant la disparition de l'établissement public. Un nouveau changement est intervenu en 2004 avec le lancement d'un projet de renouveau du quartier de la Défense et le terme de l'existence de l'EPAD a été repoussé à 2010. Il a cependant relevé une discordance entre cette échéance et la date prévue d'achèvement du plan de renouveau, fixée à 2013. Il a noté que ces changements stratégiques s'étaient traduits par des coûts importants, notamment en matière de personnel. Il a pris acte des récentes évolutions, en particulier la mise en place de règles d'urbanisme propres à l'EPAD ou la réflexion menée sur un nouveau plan comptable, mais s'est inquiété de leur aboutissement, qui pourra difficilement intervenir avant la fin de l'année 2007.

s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles les comptes de l'EPAD étaient intégrés au sein des comptes de l'Etat.

a noté que dans la période 1997 à 2007, une coupure nette était intervenue depuis 2004, mais que l'EPAD resterait à l'avenir un établissement atypique. En effet, l'EPAD gère et aménage un espace qui constitue le plus grand quartier d'affaires de France et d'Europe, ce qui justifie la prolongation de sa mission. A cet égard, il a indiqué qu'un décret en Conseil d'Etat pourrait prochainement prolonger l'établissement jusqu'en 2015.

Il a également souligné que l'établissement avait connu beaucoup de vicissitudes dans ses relations avec les élus locaux. L'alternance de fonctionnaires et d'élus à sa présidence n'a pas été un facteur d'efficacité. En outre, du fait de la tutelle de l'Etat, le « libre arbitre » de l'EPAD est limité et les retournements d'orientation ont été nombreux. Il a souligné les fluctuations de la tutelle hésitant entre une volonté de mettre fin à la mission de l'EPAD et une politique de relance. Il a regretté que l'Etat n'ait pas donné une vision claire de l'avenir de l'établissement, qui a beaucoup fonctionné par empirisme.

a toutefois indiqué que l'établissement avait rempli ses missions et que depuis 2004 certaines réformes avaient été mises en oeuvre, en particulier le lancement d'un nouveau plan comptable. S'agissant de la double fonction d'aménageur et d'exploitant, il a indiqué qu'elle ne résultait pas de la volonté de l'EPAD, mais du fait que les communes refusaient de participer au financement. Cette dualité de mission est aussi une des causes des difficultés de l'EPAD à présenter des comptes clairs. Il a regretté l'absence de réponse de la direction générale de la comptabilité publique aux interrogations de l'EPAD sur les règles comptables applicables.

Il s'est félicité des dernières évolutions intervenues, et notamment du retour des élus locaux à la présidence du conseil d'administration, de la prochaine parution des décrets d'application de la loi du 27 février 2007 créant un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense ». Il a souligné la capacité de l'EPAD à mettre au point, en deux ans, le plan de renouveau de la Défense, soulignant que les 450.000 m² supplémentaires de bureaux avaient déjà été commercialisés.

Il a souhaité que les tutelles appuient l'EPAD dans la mise en oeuvre des observations de la Cour des comptes.

Interrogé par MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, sur la valorisation du patrimoine, qui devra être transmis au nouvel établissement public de gestion, M. Bernard Bled a reconnu que le bilan de l'EPAD était actuellement une grande « nébuleuse ». Il a précisé que les recettes étaient constituées essentiellement des droits à construire et des fruits de l'exploitation du patrimoine.

S'agissant des règles d'urbanisme, il a indiqué qu'aucun document d'urbanisme propre à l'EPAD n'existait depuis 1981 et qu'il était tributaire des documents d'urbanisme des communes, plans d'occupation des sols ou règlements nationaux d'urbanisme.

directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, a précisé sur ce point qu'à la suite de l'adoption de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007, des orientations générales d'urbanisme avaient été fixées par décret et qu'elles devraient permettre à l'Etat de mettre en oeuvre des programmes d'intérêts généraux.

Il a estimé que le choix de construire un quartier sur dalle représentait un vice structurel, dans la mesure où il rendait très difficile le respect des frontières communales. Il a noté que la logique de retour au droit commun, qui avait marqué l'histoire de la Défense dans les années 1990, s'était heurtée à l'obsolescence des équipements et des constructions. Il a souligné que le plan de renouveau constituait une véritable rupture, intégrant de nombreuses opérations de démolition-reconstruction, la séparation des fonctions d'aménagement et d'exploitant et la clarification des relations entre l'EPAD et l'Etat dans la maîtrise d'ouvrage.

Il a enfin considéré que, d'un point de vue purement économique, il était normal que les recettes tirées de l'aménagement participent au financement des infrastructures.

a reconnu que les règles de fonctionnement de l'EPAD étaient caractérisées à l'origine par un grand empirisme et qu'un mouvement de régularisation était en cours. Elle a admis que les tutelles avaient été parfois trop indécises, mais elle a observé qu'elles étaient parfois mal informées par l'EPAD.

S'agissant de la normalisation du plan comptable, elle a estimé que 95 % des travaux étaient déjà réalisés, souhaitant que l'établissement puisse présenter des comptes satisfaisants pour le 31 décembre 2007.

conseiller au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a affirmé que la Défense était un élément capital du développement de l'Ile-de-France, et que le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables avait, pour ce projet, des perspectives ambitieuses et souhaitait une accélération des réformes en cours. Il a refusé de s'engager sur leur réalisation au 31 décembre 2007.

a souhaité, dans ces conditions, qu'une audition de suivi soit organisée dans un délai de six mois, ce dont la commission lui a donné acte.

a souligné le grand succès du quartier de la Défense, notamment dans l'accueil de sièges sociaux, mais également l'ambivalence de son statut et de son fonctionnement, qu'il a qualifiés de « no man's land ». Il a souhaité que la Cour des comptes soit en mesure de porter une appréciation sur la sincérité des écritures, indépendamment du cadre comptable. Il a regretté l'absence de la direction générale du trésor et de la politique économique, considérant qu'en droit budgétaire le patrimoine de l'EPAD participait au patrimoine de l'Etat.

Il a estimé que la question essentielle de l'EPAD était celle de sa situation nette et il a remercié son directeur général du souci de transparence dont il avait fait preuve dans sa présentation.

a insisté sur l'importance de la présence des tutelles aux côtés de l'établissement public. Il a estimé que le ministère de l'équipement avait fait peser des charges importantes sur l'EPAD, comme le coût de la construction, puis de la remise en état de l'autoroute A14, ainsi qu'une contribution aux travaux liés à la route nationale 314.

ayant contesté l'existence de cette créance sur la route nationale 314, M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'il ne pouvait y avoir deux vérités et qu'il pouvait être « très tentant » pour l'Etat de faire financer les travaux d'infrastructures par des voies extrabudgétaires.

a remercié le directeur général pour sa présentation et s'est déclaré assez « effaré » de réaliser que, sous couvert de considérations sur l'attrait économique, il était possible de déroger à toutes les règles. Il a souligné, à cet égard, la différence de traitement entre les petites collectivités territoriales et les établissements publics nationaux. Il a jugé indispensable de remettre de l'ordre dans le fonctionnement de l'EPAD, estimant que l'Etat n'avait pas pris ses responsabilités. Considérant que les réformes en cours aboutiraient à gommer un historique de 50 ans, il a approuvé la proposition de tenir une audition de suivi à l'issue des six prochains mois.

a relevé la singularité du quartier de la Défense mise en évidence par le directeur général de l'EPAD, et a conclu aux effets néfastes de l'« endogamie » qui a caractérisé les relations entre l'EPAD et l'Etat. Elle a considéré que les observations de la Cour des comptes et celles présentées par l'EPAD et ses tutelles permettaient d'expliquer la célérité de la procédure d'adoption de la loi du 27 février 2007.

Elle s'est inquiétée des effets du plan de relance du quartier de la Défense sur l'équilibre de la région Ile-de-France, sur les flux de transport et sur les besoins en logements. Elle a jugé que si l'attractivité du territoire devait être favorisée, il conviendrait de ne pas la limiter à l'ouest de l'Ile-de-France. Elle s'est interrogée sur la réalité du déficit d'exploitation de l'EPAD en 2006. Compte tenu de toutes les incertitudes révélées par les travaux de la Cour des comptes, elle a émis des doutes quant à la capacité de l'EPAD et de l'Etat à se projeter dans l'avenir et à mener à bien un plan de renouveau.

s'est interrogé sur le bien-fondé de la participation de l'EPAD au financement de l'autoroute A14.

a constaté les différences de traitement entre collectivités territoriales telles qu'illustrées par l'exemple de l'EPAD. Il a souhaité obtenir plus de précisions quant aux négociations menées avec les collectivités territoriales sur les charges d'exploitation des équipements de la Défense.

s'est inquiété des conditions de construction de la nouvelle tour qui doit accueillir les services du ministère de l'équipement sur le quartier de La Défense.

a indiqué que les charges d'exploitation seraient prises pour moitié en charge par le département et, pour le reste, partagées à égalité entre les deux communes concernées. Il a souligné que les relations entre l'EPAD et les communes n'étaient pas « mauvaises », dans la mesure où on ne leur demandait pas de participation au financement.

S'agissant du déficit d'exploitation de 2006, il a expliqué par le caractère très aléatoire des recettes l'écart entre le déficit estimé de 15 millions d'euros et le déficit réel d'1,5 million d'euros.

Il a souligné, également, que deux décrets en Conseil d'Etat seraient pris avant la fin de l'année concernant notamment le statut de l'établissement public de gestion, mais que sa mise en place au 1er janvier 2008 ne serait pas effective. Le dernier conseil d'administration de l'EPAD a donc prévu l'installation d'un organisme de préfiguration pour une période transitoire. Il a fait part de son incertitude quant au bien-fondé de la participation de l'EPAD au financement de l'A14, et a fait observer que l'Etat avait choisi d'implanter la nouvelle tour du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le site le plus attractif du quartier de la Défense.

En réponse à Mme Nicole Bricq, qui s'inquiétait des conditions dans lesquelles seront financées les nouvelles infrastructures de transport rendues nécessaires par la réalisation du plan de renouveau de la Défense, il a répondu qu'une augmentation de 40.000 salariés sur le site était envisagée à terme et que les investissements de transport à réaliser incluraient, en particulier, une nouvelle ligne de RER, pour un montant d'1,5 milliard d'euros, l'EPAD étant invité à y contribuer « modestement ».

a indiqué que le logement était une composante essentielle du plan de renouveau du quartier de la Défense et que l'EPAD serait amené à participer financièrement à un développement équilibré entre l'est et l'ouest de l'Ile-de-France.

a indiqué, en conclusion, qu'en l'état, la Cour des comptes considérait que les comptes de l'EPAD n'étaient pas sincères et qu'il y avait confusion entre le bilan et les comptes d'exploitation. Il a estimé, dans ces conditions et compte tenu de l'ampleur des opérations de remise en état de la comptabilité, difficile de faire un jour la clarté sur l'ensemble de ses comptes depuis sa création.

a souligné la nécessité pour le Parlement d'exercer la plénitude de son contrôle.

Après que la commission eut acté le principe d'une audition de suivi d'ici à 6 mois, elle a ensuite autorisé, à l'unanimité, la publication de ces débats et des travaux de la Cour des comptes sous la forme d'un rapport d'information.