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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Référé cour des comptes — Etablissement public d'aménagement de la défense epad
Jean Arthuis, président :Interrogé par MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, sur la valorisation du patrimoine, qui devra être transmis au nouvel établissement public de gestion, M. Bernard Bled a reconnu que le bilan de l'EPAD était actuellement une grande « nébuleuse ». Il a précisé que les recettes étaient constituées essentiellement des droits à construire et des fruits de l'exploitation du patrimoine.
S'agissant des règles d'urbanisme, il a indiqué qu'aucun document d'urbanisme propre à l'EPAD n'existait depuis 1981 et qu'il était tributaire des documents d'urbanisme des communes, plans d'occupation des sols ou règlements nationaux d'urbanisme.
