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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Tarif réglementé d'électricité — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jean-Paul Emorine, président :Il n'y a pas eu d'amendement déposé sur le texte n° 469 adopté par la commission sur la proposition de loi n° 442, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé.
