Intervention de Gérard Cornu

Elles ne sont guère surprenantes quand on sait la diversité de nos territoires et de la place qu'y occupent les chambres consulaires, et il faut plutôt saluer l'atmosphère apaisée et constructive dans laquelle cette réforme se déroule.

Je ne néglige pas les interrogations qui demeurent, j'ai écouté ceux qui les formulent et je me suis efforcé de leur apporter des réponses. Mais notre attention aux difficultés particulières ne doit pas nous faire perdre de vue l'essentiel : la réforme des réseaux est nécessaire et pressante, il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder plus longtemps.

Le premier chapitre du titre I réforme l'organisation du réseau des CCI pour rationaliser leur maillage sur le territoire et améliorer le service aux entreprises.

La nouvelle organisation des CCI passe par un renforcement des chambres régionales (CCIR), qui exercent l'ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles confiées aux chambres territoriales (CCIT) : attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie, affectation juridique des personnels, la chambre de région devenant l'employeur de l'ensemble des personnels, regroupement des fonctions supports. L'échelon national est également renforcé, avec l'ACFCI comme « tête de réseau ». Enfin, le système électoral est réformé : les CCIR et les CCIT seront issues des élections consulaires alors que les membres des CRCI sont aujourd'hui désignés par les CCI.

L'Assemblée nationale a modifié substantiellement cette partie du texte. Nos collègues députés ont clarifié les missions générales des établissements du réseau en remplaçant la distinction, difficile à établir, entre missions de service public, missions d'intérêt général et missions d'intérêt collectif, par une liste exhaustive de missions générales des établissements du réseau. Ils ont prévu un dispositif spécifique pour les établissements consulaires de la région Île-de-France, autour d'un établissement régional, doté de la personnalité morale et auquel sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, constituées par les anciennes délégations de la CCI de Paris et les chambres de commerce et d'industrie situées dans la région. Ils ont clarifié le statut juridique des chambres, explicitement nommées dans la loi « établissements publics administratifs », ce qui va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique et prévoit le recrutement des personnels de droit privé et des agents de droit public sous statut dits « opérationnels » à l'échelon territorial. Enfin, l'Assemblée nationale a introduit le droit d'expérimentation pour les chambres territoriales.

Je tiens à souligner la qualité des travaux de l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond, Mme Catherine Vautrin. Aussi, les amendements que je vous proposerai prolongeront-ils le chemin parcouru, pour mieux articuler encore la rationalisation du réseau et sa nécessaire proximité avec les entreprises.

Je vous proposerai d'abord de prévoir la majorité simple pour le vote du budget mais de conserver la majorité qualifiée pour le vote de la stratégie. La majorité qualifiée des deux tiers est irréaliste pour le budget, chacun sait comment cela se passe dans nos collectivités et il faut compter ici avec le plafond de 45 % de sièges des chambres régionales pour une chambre territoriale, qui se traduirait, avec la majorité qualifiée, par une minorité de blocage pour une seule grande chambre territoriale.

Concernant les personnels, je vous proposerai de préciser que les chambres territoriales puissent recruter elles-mêmes les agents de droit public sous statut dits « opérationnels » et qu'elles le fassent par délégation permanente de la chambre de région.

Sur le chapitre électoral, je vous proposerai de préciser les modalités du déroulement simultané de l'élection des membres des CCIT et des CCIR.

Je souhaite encore revenir sur deux dispositions introduites à l'Assemblée nationale. D'abord sur la mention, dans la loi, des dispositions relatives aux directeurs généraux des CCI : cette matière me semble d'ordre réglementaire, à l'exemple des dispositions relatives aux directeurs d'administration territoriale. Ensuite, la limite d'âge fixée à 65 ans, pour être candidat à la présidence d'une CCI, qui me semble injustifiée, et qui n'a pas non plus à figurer dans la loi.

Enfin, pour que les CCI disposent d'informations économiques et sociales fiables sur les entreprises du secteur du commerce de détail et de la distribution et qu'elles connaissent la surface commerciale des entreprises de plus de 400 mètres carrés, je vous proposerai un amendement obligeant l'administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à leur transmettre des informations comme l'identifiant SIRET, le secteur d'activité ou encore la surface des locaux destinés à la vente au détail. Ce manque d'informations relatives aux établissements de cette surface de vente avait fait déjà fait débat à l'occasion de la discussion de la loi de modernisation de l'économie en août 2008.

Le deuxième chapitre du Titre I renforce l'échelon régional du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Le texte prévoit un schéma de fusion volontaire des CMA au sein de la chambre de ressort régional. Les chambres auront jusqu'au 1er janvier 2011 pour choisir, à la majorité des établissements de chaque région, entre leur fusion au sein d'une CMA de région (CMAR) ou bien leur rattachement à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA). Les établissements hostiles à la fusion conserveront dans tous les cas leur personnalité morale en tant que chambres départementales rattachées (CMAD).

Ce schéma peut paraître complexe, mais en conservant aux CMA un espace de choix, il rend la réforme plus acceptable sans perdre l'essentiel, qui est de renforcer les compétences des CMA de région : elles définiront la stratégie du réseau dans leur circonscription, tandis les CMA départementales exerceront leurs missions dans le respect du cadre fixé par leur chambre régionale de rattachement.

Les chambres régionales seront également dotées d'un pouvoir financier nouveau. Elles répartiront les ressources qui leur sont affectées entre les chambres départementales qui leur sont rattachées, après déduction de leur propre quote-part. Ces dispositions financières donnent une crédibilité nouvelle et des moyens d'action renforcés aux chambres régionales.

Enfin, le nouvel article 5.2 du code de l'artisanat prévoit qu'un décret fixe les fonctions administratives qui seront exercées au niveau national ou régional. Cela permettra la mutualisation de certaines fonctions support au niveau régional : la paie, la comptabilité, les achats et marchés non centralisés au niveau national, la gestion des ressources humaines, la communication, et le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales.

Cette réforme ambitieuse des chambres de métiers s'est faite dans un contexte apaisé. Le projet de loi est issu pour l'essentiel des conclusions de l'assemblée générale des établissements du réseau en décembre 2008, adoptées à une majorité de 94 %. L'Assemblée nationale n'a pas substantiellement modifié le texte initial, mais précisé les dispositions relatives à la taxe pour frais de chambre des métiers. Je ne vous présenterai moi-même que des amendements de précision sur cette partie du texte.

Le titre II, pour terminer, vise principalement à achever la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit de lever les obstacles interdits ou disproportionnés à la liberté d'installation et d'exercice qui découlent du régime juridique encadrant certaines activités règlementées.

L'article 11 du projet de loi, dans sa version initiale, proposait de maintenir le périmètre de protection des marchés d'intérêt national (MIN) mais de fonder l'autorisation administrative préalable à toute installation sur des objectifs d'intérêt général tels que l'aménagement du territoire. Les députés ont cependant choisi la suppression complète du périmètre de protection.

L'article 12 relatif aux agents artistiques supprime l'autorisation administrative préalable prenant la forme d'une licence, et la remplace par une inscription des agents artistiques, obligatoire mais de plein droit, sur un registre destiné à l'information du public.

L'article 13 maintient un régime encadré pour l'exercice des activités d'expertise comptable au nom de la protection de l'indépendance des professionnels, mais supprime certaines restrictions dont la portée est disproportionnée par rapport à l'objectif affiché.

Quant à l'article 14, il supprime l'obligation d'exclusivité de l'activité de fourniture de services de placement lorsque cette activité est à but lucratif.

L'Assemblée nationale a ajouté quatre articles additionnels : sur l'exercice des activités d'expert-comptable, sur la gérance-mandat, sur le régime des services à la personne, sur les obligations d'information des prestataires de services et sur la formation des débitants de boisson.

Je ne vous proposerai pas de modifications substantielles du titre II tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale.