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Intervention de Hervé Novelli
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Ce qualificatif provient d'un amendement communiste adopté en commission avec l'avis favorable du rapporteur, contre l'avis du gouvernement... Si la jurisprudence consacre le statut d'établissement public administratif des chambres, cet ajout emportera deux conséquences. D'une part, au plan psychologique, il sera un obstacle à l'investissement en temps des chefs d'entreprise qui ne veulent pas d'un établissement administratif. Or, comme l'a rappelé légitimement Daniel Raoul, mieux vaut que ces derniers fréquentent les chambres... D'autre part, le comptable public deviendra une obligation. Le Gouvernement préfère donc la suppression de ce qualificatif.
