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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 14h30
Grand paris — Article 9 bis nouveau, amendement 231
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 231, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de voyageurs
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Réseau ferré de France
par les mots :
les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé
III. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les terrains et bâtiments acquis pour la construction de gares nouvelles de voyageurs ou le développement de gares existantes.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
