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Intervention de Gérard Cornu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 51
Gérard Cornu, rapporteur :L'amendement n° 51 est contraire au n° 106, défavorable, comme aux n° 27 et 10.
Les amendements identiques n° 106 et 7 sont adoptés.
Les amendements n° 51, 27 et 10 deviennent sans objet.
L'article 4 ter est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 ter est retracé dans le tableau suivant :
