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Intervention de Gérard Cornu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Gérard Cornu, rapporteur :La commission paritaire nationale est seule compétente en ce qui concerne les règles statutaires du personnel de ces établissements, en vertu de la loi de 1952 sur le statut du personnel administratif des chambres. Y siègent six présidents de chambre, qui représentent les patrons, et six représentants du personnel, issus des syndicats les plus représentatifs, à partir des résultats des élections. Le fonctionnement de cette instance paritaire ne pose pas problème. En revanche, le ministre a engagé une concertation sur la représentativité des partenaires sociaux, car deux syndicats sont autorisés à siéger sur la base du décret de 1953 et alors qu'aucune autre élection nationale n'a été organisée depuis. Les principes de représentativité syndicale doivent être fixés par la loi. Mais il est prématuré de trancher la question.
