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Intervention de Hervé Novelli
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 81
Le fonctionnement de la commission paritaire nationale ne pose pas problème. Mais je consulte les organisations syndicales pour faire évoluer les règles de la représentativité. Cette consultation a tout d'abord été conduite par mes services au cours des dernières semaines et un examen des points essentiels en matière d'organisation des consultations des personnels pour la désignation de leurs représentants dans les instances de dialogue social au sein du réseau a été effectuée. Je recevrai le 31 mai l'ensemble des organisations. La loi fixera les principes de la représentativité syndicale et les critères s'inspireront de ce qui a été fait dans la dernière loi sur le dialogue social. La poursuite des consultations doit en particulier permettre d'avancer sur la question des élections nationales sur sigles. Il n'est d'ailleurs pas évident que celles-ci relèvent du niveau législatif, certaines modalités d'application comme les dates des prochaines élections aux commissions paritaires pouvant constituer des dispositions de niveau réglementaire. Je partage l'avis du rapporteur : il est prématuré de trancher. Mais nous aboutirons à un accord.
L'amendement n° 81 est rejeté.
Les amendements n° 21 et 22 sont retirés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :
