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Intervention de Éric Doligé
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 143
Éric Doligé, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 143 met sous condition le droit à majoration de taux de 1 % de la part foncière de la taxe additionnelle ouvert à partir de 2013.
L'amendement n° 143 est adopté.
