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Intervention de Éric Doligé
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 148
Éric Doligé, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 148 conditionne le droit additionnel à la cotisation foncière à la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre les chambres concernées et l'État.
L'amendement n° 148 est adopté.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 bis est retracé dans le tableau suivant :
L'article 10 ter est adopté sans modification.
