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Intervention de Gérard Cornu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 118
Gérard Cornu, rapporteur :Mon amendement n° 118 supprime la possibilité donnée aux CCI et aux CMA de fusionner à titre expérimental. D'abord parce que les conditions posées - 100 % des communes doivent être classées en ZRR - vident la mesure de toute portée pratique puisqu'aucun département ne satisfait à ce critère. Ensuite, ce n'est pas cohérent avec l'architecture de la réforme car cela introduit une possibilité de fusion CMA/CCI au niveau départemental au moment où l'on s'engage dans un processus de fusion des CMA départementales au sein des CMA de région. Enfin, les statuts du personnel des CCI et des CMA sont différents.
L'amendement n° 118 est adopté.
L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 quater est retracé dans le tableau suivant :
L'article 10 quinquies est adopté sans modification.
