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Intervention de Hervé Novelli
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 151
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cette clarification répond à une demande réelle des chefs d'entreprise. De surcroît, cet amendement fait suite à des discussions fructueuses entre le Conseil national des barreaux et l'Ordre des experts comptables. Ce fait est suffisamment rare pour être souligné.
L'amendement n°151 est adopté.
L'article 13 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 quater est retracé dans le tableau suivant :
