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Intervention de Gérard Cornu
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 mai 2010 : 1ère réunion
Réseaux consulaires — Suite de l'examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 129
Gérard Cornu, rapporteur :L'amendement n° 129 est important : il renforce la protection des consommateurs en faisant porter la charge de la preuve sur le prestataire de services.
L'amendement n° 129 est adopté.
L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'article 17 bis A est retracé dans le tableau suivant :
