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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 22h00
Ratification des nominations à une commission mixte paritaire
Bernard Frimat, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
En conséquence, les nominations, dont il avait été pris acte lors de notre séance du 8 avril 2010, sont considérées comme adoptées.
