Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 octobre 2011 : 3ème réunion
Troisième loi de finances rectificative pour 2011 — Examen des amendements

Tout à fait. D'ailleurs, nous savons combien de procédures judiciaires sont engagées. Il y en a actuellement huit.

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