Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs — Examen des amendements, amendement 5

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

a observé que les préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement étaient pour l'essentiel satisfaites par l'amendement n° 5 de la commission, qui prévoit que le ministère public ne peut prendre aucune réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité. Il a en outre précisé que dans la procédure de comparution immédiate, la défense pouvait toujours demander un délai, tandis que le juge, notamment s'il s'estimait insuffisamment informé, avait la faculté de renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

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