Intervention de Jean-Jacques Hyest

a affirmé que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. René Dosière, prévoyant une atténuation du critère de population pour la répartition des sièges de députés lorsque, dans un territoire, les évolutions de la population et du nombre d'électeurs inscrits étaient divergentes, risquait de poser de nombreuses difficultés. Il a rappelé que Mayotte était représentée au Sénat par deux sénateurs et que l'absence de prise en compte de la croissance démographique de la collectivité pour l'actualisation du nombre de députés ne semblait pas satisfaisante. Il a noté que le critère démographique avait été jusqu'alors déterminant pour l'adaptation des effectifs de l'Assemblée nationale et qu'il n'était pas envisageable d'appliquer des critères différents selon les points du territoire.